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Title: écret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement Post by: perl on November 13, 2016, 09:42:31 PM https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/10/ECFT1608399D/jo/texte
Welcom to new world Title: Re: écret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement Post by: voilatom on November 14, 2016, 02:27:12 PM En résumé ça donne quoi ? :)
réduction des plafonds, interdiction du cash pour recharger, aut'chose ? c'est vraiment de l'imbitable ces textes. Title: Re: écret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement Post by: Meuh6879 on November 14, 2016, 11:08:39 PM Quote - limiter les conditions d'émission de la monnaie électronique anonyme ; Quote a) Le sixième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « 5° La monnaie électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies : « a) Elle est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services, à l'exclusion des opérations mentionnées au 3° du II de l'article R. 561-10 ; « b) La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ; « c) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces. Toutefois, cette condition ne s'applique pas à la monnaie électronique émise en vue de l'acquisition de biens ou de services dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ; « d) Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié dans les conditions prévues à l'article R. 561-5. « Les opérations de retrait ou de remboursement en espèces de la monnaie électronique d'un montant supérieur à 100 euros demeurent soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6. » ; Mouais ... que dire de plus à ces gens quand ils ne comprennent pas que ce n'est pas eux qui fixent les rêgles, c'est le possesseur qui peut acheter ce qu'il souhaite. C'est le principe même d'une monnaie. Le jour où on restreint les flux monétaires, c'est que plus rien ne tourne rond (ou qu'on a de la corruption massive en haut). |