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Title: BNC pour 2017 - Toujours valide? Post by: alarmclock on April 30, 2018, 06:36:45 AM Bonjour,
Suite à la décision du Conseil d'Etat du 26 Avril, et dans le cadre d'une vente occasionnelle de crypto-actifs, est-il toujours acceptable de déclarer ses gains en micro-BNC pour l'année fiscale 2017? Selon le nouveau texte, je lis des interprétations ci ou là que l'application en est rétroactive: il faudrait alors faire sa déclaration en bien meuble via le formulaire 2048 M SD dès les gains de 2017. Est-ce correct? A-t-on le choix pour cette année? Y'aura-t-il une tolérance? Est-ce une zone "grise"? Merci à tous par avance, Alarmclock Title: Re: BNC pour 2017 - Toujours valide? Post by: RomainTrader31 on April 30, 2018, 03:14:43 PM J'y connais pas grand chose en droit. Mais étant donné que la période pendant laquelle on peut déclarer a commencé le 14/4, donc avant la décision, le côté rétro-actif semble très peu probable.
Title: Re: BNC pour 2017 - Toujours valide? Post by: RomainTrader31 on April 30, 2018, 04:10:26 PM Après recherche sur rétroactivité, la possibilité de déclarer en BNc pour 2017 semble valide.
Quote “même considérée comme illégale, l’instruction fiscale soumettant les gains aux BNC reste opposable à l’administration pour les revenus engrangés avant la décision du Conseil d’Etat”, souligne Nicolas Canetti. Source: http://www.capital.fr/votre-argent/fiscalite-du-bitcoin-bouleversee-le-guide-complet-pour-comprendre-son-imposition-1285201 (http://www.capital.fr/votre-argent/fiscalite-du-bitcoin-bouleversee-le-guide-complet-pour-comprendre-son-imposition-1285201)Title: Re: BNC pour 2017 - Toujours valide? Post by: Dlaumor on June 04, 2018, 11:57:07 PM Et du coup, quelle case ? 5KY ?
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