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Title: Que dirait la loi ? Post by: comprendrien on June 27, 2018, 02:34:32 PM Pure fiction :
Monsieur X possède des portefeuilles de crypto monnaies sur son ordinateur portable. Les différents portefeuilles ne sont pas protégé par mot de passe. Monsieur X crée une SASU de "trading pour compte propre" nommé Y Lors de la création de celle-ci, Monsieur X apporte en nature son ordinateur portable pour une somme correspondant au prix du matériel sur le marché de l'occasion (300 € par exemple). Il oublie de faire le "ménage" coté soft et logiciel. Que dirait la loi ? Quelle incidence fiscale pour Monsieur X ? pour Y ? C'est tiré par les cheveux je sais, mais c'est uniquement pour la réflexion. (On vend un bien meuble, lequel contient des biens incorporels, au prix uniquement du bien meuble) Title: Re: Que dirait la loi ? Post by: bm842 on June 27, 2018, 09:37:04 PM Tant que les cryptos n'ont pas été apportées dans la SASU explicitement (d'un point de vue juridique et comptable), il n'y pas de raison de considérer qu'elles font partie du matériel et donc de la SASU. Le wallet.dat qui contient les clés privés des cryptos sur le portable permet de les dépenser mais le stock n'est pas "contenu" physiquement dans le portable (avec le seed d'origine on peut reconstituer le wallet ailleurs sans avoir besoin du portable).
Title: Re: Que dirait la loi ? Post by: coupable on April 27, 2019, 09:03:47 PM Tant que les cryptos n'ont pas été apportées dans la SASU explicitement (d'un point de vue juridique et comptable), C'est bien claire mais les clés appartiennent toujous aux Biens du proprietaire. Si j'ai bien compris, ces clés privées ne peuveut pas etre a la disposition de n'importe quel force juridique si ils ne sont pas apportées dans la SASU. Non? Quoi faire quand la loi veut forcer qlq'un a payer ses dettes? |