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Title: NEWS sur la Loi PACTE Post by: LJOSS on March 17, 2019, 06:22:14 PM Bonjour à tous,
Ci-joint un article de Sputnik sur le sujet des avancées proposées par la Loi PACTE. https://fr.sputniknews.com/france/201903151040374803-LoiPacte-Person-ecosysteme-blockchain-France/ Title: Re: NEWS sur la Loi PACTE Post by: LeGaulois on March 18, 2019, 01:09:56 PM En France le droit au compte ca concerne aussi les entreprises. Donc les banques peuvent tres bien être forcées de faire une ouverture de compte à une entreprise. L'ironie d'ailleurs, c'est quand ils te refusent un compte en banque, ils te proposent automatiquement d'exercer ton droit au compte ... et d'ouvrir un compte
Quote L'amendement adopté sur l'accès au compte des acteurs des cryptodevises ne peut absolument pas rester en l'état. Ces acteurs présentent un risque de blanchiment d'argent et on ne peut pas mettre en danger la Caisse des Dépôts qui centralise les avoirs des Français», avait déclaré, au quotidien D'apres la commission européenne, seulement 4% des transactions illégales (ou en relation avec une ativité illégale) seraient effectué au moyen d'une crypto monnaie. ::) |