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Local => Le Bitcoin et la loi => Topic started by: NeoMonkey on April 20, 2022, 06:04:26 PM



Title: declarer le compte d'un enfant rattaché a un parent
Post by: NeoMonkey on April 20, 2022, 06:04:26 PM
Bonjour,

mon petit frere qui a 19 ans a un compte binance, et il est rattaché a mes parents pour les impots.
Comment se passe la declaration de compte?
Mes parent doivent t-il juste ajouter un exchange a leur declaration au nom de mon frere?

quand je regarde : https://uzan-avocat.fr/la-declaration-des-comptes-en-crypto-monnaies-etrangers

on voit
Quote
La déclaration de compte porte sur le ou les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

donc oui, mais quels options choisir sur la declaration?

Merci.


Title: Re: declarer le compte d'un enfant rattaché a un parent
Post by: perl on April 20, 2022, 10:01:52 PM
Je voies pas la difficulté .
Il remplis les CERFA et les signes et les parents joint les documents a la déclaration.


Title: Re: declarer le compte d'un enfant rattaché a un parent
Post by: NeoMonkey on April 21, 2022, 02:28:05 AM
c'est par internet, il n'y a pas de formulaire cerfa

je viens de regarder ce formulaire, en fait je trouve ça etrange car on ne precise pas le nom du titulaire. juste l'id du compte.

Mais le jours ou il se separera du foyer fiscal de mes parents, que devront faire mes parents? declarer le compte comme fermé? et mon frere declarer le compte comme ouvert sur sa propre declaration