Audience du 13 septembre 2011 à 14h00.

Après discussion, aucun juge rapporteur ne sera désigné.

L'affaire sera jugée directement en audience publique collégiale (3 juges) le 18 octobre 2011 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Créteil (immeuble Pascal accessible par le parking du centre commercial "créteil soleil").

La décision interviendra plus tard, environ 4 semaines habituellement (la rédaction du l'acte de justice prend du temps).

Petit éclaircissement.

Si le bitcoin est défini par la justice comme une monnaie (électronique ou non), le bitcoin serait alors un produit réglementé.
Le bitcoin ne pourrait être échangé, acheté ou vendu que par les établissements de crédit (banques) ou les agents de change.

Malheureusement, rien n'est gagné en justice.
Surtout que tous les sites qui parlent des bitcoins, sans exception, montrent le bitcoin comme une monnaie virtuelle, alors que:
- le bitcoin se crée sur la base ou ne se compare à aucun élément économique, que ce soit en échange ou en comparaison d'une monnaie quelconque (on ne paye rien pour le créer) ou autre (on ne vous propose pas de créer des bitcoins en échange d'un quelconque produit)
- le bitcoin n'est pas un titre de créance: quelle société ou personne s'engage à vous payer contre monnaie non virtuelle (US dollars, euros, etc.) les bitcoins que vous détenez? On ne peut se présenter chez personne pour faire échanger ses bitcoins contre monnaie sonnante et trébuchante. Personne ne s'est engagé à cela (dans le monde).

Pour vous aider à comprendre, comparer avec les titres restaurant utilisés en France:
un ticket restaurant par exemple, est un titre de créance qui vaut de l'argent quand on le présente et qui faut payer pour l'avoir. Le commerçant qui l'encaisse en demande le remboursement auprès que la société qui a émis le ticket restaurant.

Vous trouverez ci-joint les jugements qui opposent la société MACARAJA et le CIC.
Le problème soulevé par le CIC est que la société MACARAJA effectue une activité réglementée, celle du commerce de l'argent, en permettant l'échange de Bitcoins; il s'agit de l'avis du CIC.
Le CIC a donc clôturé le compte bancaire de la société MACARAJA, puis refusé l'ouverture du compte malgré sa désignation par la Banque de France dans le procédure du "droit au compte".
Le motif invoqué par le CIC est que le Bitcoin est une monnaie électronique.

Le CIC a perdu dans un premier jugement en référé: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_du_11_aout_2011.pdf.
Le CIC a fait appel et a encore perdu: http://creperso.free.fr/CIC/Arret_appel_26_aout_2011.pdf.
Le CIC a ouvert le compte bancaire de la société MACARAJA, puis l'a clôturé en plein milieu de la procédure d'appel (audience le 22 août, lettre de clôture le 23 août, arrêt le 26 août).

Le CIC a perdu dans un second jugement en référé pour la réouverture du compte: http://creperso.free.fr/CIC/Ordonnance_de_refere_31_aout_2011.pdf

Si le CIC ne fait pas appel de la décision, la prochaine audience aura lieu le 13 septembre 2011 à 14h00 au Tribunal de Commerce de Créteil. Il s'agit d'une nouvelle procédure.
Notamment, le but de cette nouvelle procédure est de savoir si oui ou non, en droit français, le Bitcoin est une monnaie électronique.

Pour vous aider dans cette réponse, il faut se référer à la définition d'une monnaie électronique en droit français, telle que stipulée dans l’article 1er du règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique modifié par les arrêtés du 20 février 2007 et du 29 octobre 2009:
« La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'émetteur. La monnaie électronique est émise contre la remise de fonds. Elle ne peut être émise pour une valeur supérieure à celle des fonds reçus en contrepartie. »

Je ne donnerai pas d'avis personnel.

Merci de ne pas déranger la société MACARAJA.