Création d'un société SASU d'achat et vente d'unité de comptes virtuelles

[Saint-loup]

Pas pour l'administration fiscale pour qui la charge de la preuve est inversée. Si le fisc t'accuse de malversation, c'est TOI qui doit prouver le contraire. Normalement, en droit, c'est l'accusateur qui doit prouver ses dires. Mais pas pour le fisc.

Impossible pour un délit.

[TotalPanda]

Vous oubliez aussi qu'il y a la loi et l'esprit de la loi.
Je ne suis pas juriste.