Situation particulière, besoin d'aide pour déclarer mes gains

[Saint-loup]

Le pouvoir législatif à fait son travail, maintenant place au juridique. C'est lui qui décidera si la loi a été bien écrite ou pas.

Si tu contestes carrément la loi maintenant, on risque d'attendre un petit moment parce qu'en dehors d'une saisine du conseil constitutionnel je vois mal comment tu pourrais la remettre en cause...

[asche]

Après deux mois sur le sujet tu n'as toujours rien compris et tu ne comprends même pas comment le système légal français fonctionne. J'abandonne. Vraiment

Tu n'es pas intéressé par un dialogue, tu ne veux que remettre en doute des propos dans rien apporter que des arguments défaillants que tu marteles sans cesse.

Alors pour la dernière fois, c'est le travail d'un juge d'interpréter la loi. Pas celui d'un avocat. Point. Tant que ce n'est pas le cas il n'y a pas jurisprudence et le doute sera présent. Avocat fiscaliste, comptable ou pas. Tu peux poser autant de questions au fisc que tu veux aussi ça n'y changera rien.

[superresistant]

Couvre toi et prends un expert comptable ou un avocat spécialisé.

Justement c'est ce qu'on se tue à expliquer. Ces "pros" n'ont aucune connaissance ou assurance de ce qu'ils annoncent.
Donc ça ne te couvre pas du tout justement. On ne peut pas prendre leurs dires pour argent comptant. On en est encore aujourd'hui au stade de la spéculation de comment les juges et autres vont in fine interpréter cette loi. Le pouvoir législatif à fait son travail, maintenant place au juridique. C'est lui qui décidera si la loi a été bien écrite ou pas.

C'est vrai, il est bon de le rappeler : les conseils et avis de professionnels ne sont pas des assurances.

Maintenant dans la pratique, le particulier fait avec les conseils qu'il peut se payer, sa compréhension et prend une décision. L'erreur est possible et il faut vivre avec.