Bitcoin Forum
October 05, 2024, 02:33:44 PM *
News: Latest Bitcoin Core release: 28.0 [Torrent]
 
   Home   Help Search Login Register More  
Pages: [1]
  Print  
Author Topic: [Loi de finance 2016] La police aura accès sans restriction au FICOBA.  (Read 2024 times)
Meuh6879 (OP)
Legendary
*
Offline Offline

Activity: 1512
Merit: 1012



View Profile
November 15, 2015, 11:52:25 AM
 #1

http://www.nextinpact.com/news/97284-le-gouvernement-offre-aux-opj-acces-direct-au-fichier-comptes-bancaires.htm

Quote
C’est normalement la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui gère un tel fichier. Jusqu’à présent, secret professionnel oblige, les officiers de police judiciaire, les officiers des douanes judiciaires ou les officiers fiscaux judiciaires devaient passer par Bercy pour obtenir les informations stockées (données monétaires, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des titulaires).

 Roll Eyes Si les conspirationnistes étaient vus comme des alarmistes ... on ne pourra plus rien leur reprocher maintenant puisque c'est officiel.

Migrez sur Bitcoin le plus vite possible !

Votre argent vous appartient et ne doit jamais pouvoir être saisi pour un motif légal et donc sujet à interprétation (par un OPJ ou un juge qui n'est pas un spécialiste mais un juriste ... ayant tous les pouvoirs maintenant).
Pages: [1]
  Print  
 
Jump to:  

Powered by MySQL Powered by PHP Powered by SMF 1.1.19 | SMF © 2006-2009, Simple Machines Valid XHTML 1.0! Valid CSS!