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Author Topic: Vendre du bitcoin légalement en France  (Read 7787 times)
David Latapie
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October 16, 2015, 07:24:04 PM
 #1

Bonjour,

Voici ce que j'ai compris de la législation de la vente de bitcoins en France. Merci de confirmer et de préciser, ainsi que de m'indiquer les articles intéressants qui pourrait approfondir le sujet. Mes sources sont parfois discutables, j'aimerai pouvoir lister uniquement du solide, comme des textes de loi voir des références d'avocats.

Fiscalité
Au niveau fiscal, la vente de bitcoins s'apprécie de trois manières :
cas 1 : vous êtes un particulier qui gagne peu
cas 2 : vous êtes un particulier qui gagne beaucoup
cas 3 : vous êtes un professionnel (quoi que vous gagniez)

"Peu" et "beaucoup" sont quantifiés pour le fisc. C'est "en moyenne 2 000 € par mois sur trois mois - donc, ça peut être 1500, puis 3500 puis 2000) (merci hahahafr) ou à concurrence de votre activité principale, selon ce qui est le plus bas." (source). Autrement dit, c'est 2000 €/mois maximum. Attention : c'est une tolérance fiscale, pas une loi ; donc si le fisc veut vous épingler pour 400 € ou moins, il peut le faire. De plus, et c'est extrêmement important, j'ignore s'il s'agit de bénéfice ou de chiffre d'affaire !

Dans le cas numéro 1, vous avez juste à déclarer vos revenus à la fin de l'année, dans la case BNC de votre feuille d'impôts sur le revenu (IR). Rappel : on parle bien de votre bénéfice net (ce qui arrive dans votre poche), pas de votre chiffre d'affaire (le montant des transactions). Ainsi, si vous vendez pour 3 000 euros de bitcoins que vous avez acheté à 2 900 euros, vous déclarez 100 euros, pas 3 000 euros. Notez que seul un professionnel (merci Rocou) est astreint à l'interdiction de plus de 1 000 euros en espèces (quid de deux transactions à 5 minutes d'intervalle ? D'un paiement en plusieurs fois ? Sans compter le fait de venir à cinq et que chacun achète).

Dans le cas numéro 2, vous avez l'obligation de créer une structure professionnelle (et donc de passer dans le cas numéro 3) pour abriter votre activité ; ne pas le faire serait du travail dissimulé par dissimulation d'activité (articles L-8221-3 et L-8221-4 du code du travail), puni de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Si vous êtes dans ce cas, je vous conseille de commencer petit, en passant auto-entrepreneur (et si vous voulez "tester à plusieurs", constituez une SEP d'auto-entrepreneurs plutôt qu'une société classique, c'est moins lourd).

Le cas numéro 3 est bien sûr celui qui importe le plus quand on veut être sérieux sur de la vente de bitcoins. En effet, tant que vous gagnez moins de 666 euros par mois, vous faites ce que voulez (du moment que vous payez vos impôts, bien sûr). Au-delà, c'est plus compliqué.

Go Pro

Avant tout, effectuons un bref rappel terminologique sur ce que veut dire "être un professionnel". Être un professionnel, ça veut dire être soit une entreprise, soit un auto-entrepreneur, soit une autre personne morale. Par exemple, une association de promotion du bitcoin qui en vendrait pour ses frais de fonctionnement est un professionnel (dans le cadre cet article).

Dans tous les cas, vous déclarez vos revenus dans la case BIC (et non BNC, comme pour un particulier) de votre feuille d'impôts (IR), puisque ces revenus proviennent d'une activité professionnelle et non de ce qui est considéré comme une activité occasionnelle (le particulier qui gagne au mieux 666 € par mois en vendant du bitcoin).

Les obligations du professionnel

Un professionnel est tenu à de nombreuses autres obligations. Des obligations fiscales comme la tenue d'une comptabilité, des obligations "commerciale" comme l'émission de factures obéissant à un certain formalisme et des obligations bancaires (les plus compliquées) comme l'agrémentation et le redoutée KYC/AML.

TVA
On se dirige vers une exemption de TVA pour le bitcoin. Ce qui réduit le frein au passage de particulier à professionnel.

Facturation
Vous devez être capable de fournir une facture à chaque client (la facture peut être électronique). Pour des sommes de moins de 25 € envers un particulier, vous pouvez ne la fournir que sur demande expresse de sa part. Cette facture obéit à un certain formalisme, encore plus grand quand il s'agit d'une entreprise (les particuliers n'ont pas à fournir leur adresse postale).

Ajout : à ma connaissance, un particulier qui vend à un professionnel (du "C2B") n'est pas obligé de donner une facture (et même, il ne pourrait pas). Le professionnel cependant demandera probablement une "trace écrite" (une pseudo-facture).

Agrémentation
(merci à kcud_dab d'avoir mentionné que je n'étais pas clair)

Si vous souhaitez juste faire de l'achat/vente (exemple : site d'achat par carte bancaire, présence sur localbitcoins), vous n'avez pas besoin d'agrément particulier. En revanche, si vous souhaitez conserver les fonds des clients sur un site (comme une bourse d'échange telle que Paymium le fait avec les euros des clients), il semble qu'il faille être :
  • soit agréé établissement de paiement (moins cher)
  • soit agréé établissement de monnaie électronique (plus flexible)
  • soit d'obtenir un mandat d'agent (on n'est pas agrée, on passe par une structure qui l'est)

La troisième solution est la plus fréquemment employée. Même Paymium, la plus grande place de marché française, n'est que mandataire (son mandant est Lemon Way). Obtenir un mandat d'agent n'est pas facile (mais reste plus accessible que d'obtenir l'agrémentation).

Note : je pense que l'option de séquestre de localbitcoin devrait demander un agrément - mais localbitcoin n'est pas de droit français, à voir si dans leur juridiction, ils sont dans la légalité.

KYC/AML
Derrière ce terme barbare se cachent deux acronymes anglais : Know Your Customer (connaissez votre client) et Anti-Money Laundering (anti-blanchiment d'argent).

Pour ce que j'en ai compris, adhérer à ces deux "politiques" (policies) est obligatoire quand on manipule de l'argent. Bitcoin n'est certes pas juridiquement une monnaie (c'est une "une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif" (BOFIP), mais quand vous vendez du bitcoin, vous le faites contre de l'argent (si vous vendez, ou plutôt échangez du bitcoin pour du monero, on reste entre cryptos et donc KYC/AML ne s'applique pas - de même si vous vendez/échangez du bitcoin contre de l'or ou du blé, quoique je ne suis pas sûr que les matières premières ne tombent pas elles aussi sous le coup de KYC/AML).

Tant que vous ne stockez pas l'argent des clients, la responsabilité du KYC/AML appartient l'organisme expéditeur : la banque. C'est pour ça que vous n'avez pas à prouver votre identité quand vous payez par carte ou par virement, c'est déjà fait en amont, lorsque vous avez ouvert un compte bancaire (c'est pour ça que Gonzague Grandval met en exergue la différence fondamentale entre le prélèvement par carte bancaire et le push payment en bitcoin ou en espèces)

Le paiement en espèces
Pour simplifier, je vais utiliser les abréviations de B2B (entre professionnels), B2C (un pro vend à un particulier, cas le plus fréquent dans le commerce) et C2C (entre particuliers).

Pièce d'identité
C2C : je n'ai trouvé nulle part d'obligation de demander une pièce d'identité quand vous recevez des espèces.
B2C : pareil
B2B : non applicable

Montant
C2C : illimité, mais obligation de trace écrite (pseudo-facture) à partir de 1 500 € (source discutable)
B2C : 1 000 € par transaction
B2B : 1 000 € par transaction

Voilà où j'en suis rendu de la question de la vente légale de bitcoin.

Donc, pour résumer : tant que vous gagnez au plus 666 €/mois de bitcoin (sur localbitcoin ou ailleurs), vous n'avez pas à vous inquiéter de la légalité (du moment que vous remplissez correctement votre feuille d'impôt). Au-delà, c'est encore jouable tant que vous ne stockez pas l'argent des clients (vous aurez probablement à gérer la problématique des achats frauduleux par PayPal ou carte bleue, le fameux cashback mais ce n'est pas une question de légalité).
Si vous vous mettez à stocker l'argent des clients, ça devient vite compliqué.

ParticulierProfessionnel
Déclaration des bénéficesBNCBIC
Bénéfices maximum666 €/mois[1]Illimité[2]
FacturationFacultative[3]Obligatoire[4]
ComptabilitéFacultativeObligatoire
Contrôle d'identité (KYC)NonNon[5]
Contrôle des transactions (AML)NonNon[6]
Montant maximum des transactionsIllimité en C2C (et "C2B" ?)1 000 € (10 000 € si client étranger)
TVA 20 %NonSelon régime fiscal
ActivitéAchat/venteAchat/vente et entreposage de fonds (si agrémenté)

1. Le montant de 666 €/mois est une simple tolérance fiscale, qui n'a pas de valeur légale. Le montant exact est "environ 2000 € par trimestre, ou autant que votre activité principale, selon ce qui arrive en premier.
2. Même si les bénéfices sont illimités pour un professionnel, un auto-entrepreneur est limité à environ 80 000 euros de chiffre d'affaire annuel, ce qui limite forcément son bénéfice. Mettons 35 000 euros d'achat et par définition autant de vente, calculez le restant pour faire sa marge… 10 000 euros par an, ça ne peut être qu'une activité complémentaire.
3. Trace écrite obligatoire pour les transactions de 1500 €.
4. Le professionnel n'a pas à spontanément présenter une facture pour une transaction de 25 € TTC maximum — cependant, si le client l'exige, il devra lui fournir.
5. Le contrôle d'identité n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds)
6. Le contrôle des transactions n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds).


=======
Merci par avance pour vos avis sur ce texte. Pour information, ni TRACFIN ni la chambre de commerce n'ont su me répondre.

Monero: the first crytocurrency to bring bank secrecy and net neutrality to the blockchain.HyperStake: pushing the limits of staking.
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October 16, 2015, 07:39:20 PM
 #2

Pour information, ni TRACFIN ni la chambre de commerce n'ont su me répondre.
Roll Eyes

Merci David,
Donc, le Bitcoin est considéré en France par le code du commerce comme un bien meuble
au même titre qu'une cafetière, un vélo ou une camionnette.

Par contre pour les 666 €/mois maximum.... c'est comment dire ... Grin

David Latapie
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October 16, 2015, 09:04:54 PM
 #3

Pour information, ni TRACFIN ni la chambre de commerce n'ont su me répondre.
Roll Eyes

Merci David,
Donc, le Bitcoin est considéré en France par le code du commerce comme un bien meuble
au même titre qu'une cafetière, un vélo ou une camionnette.

Par contre pour les 666 €/mois maximum.... c'est comment dire ... Grin

C'est infernal, hein ?

Je ne vois pas le lien de cause à effet entre ton mon texte et ton "donc". Je ne suis juste pas tombé sur les bonnes personnes dans les services respectifs.

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October 17, 2015, 05:27:34 AM
 #4

Excellente réponse.

kcud_dab
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October 17, 2015, 08:24:50 AM
 #5

En vrac de mon coté :
 - en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
 - quand tu es pro avec une vraie structure (ie non autoentrepreneur), tu es logiquement assujetti à la TVA !
 - tu te bases sur quoi quand tu racontes qu'il faut un agrément pour acheter / vendre des BTC ? Que paymium ait besoin de quelque chose pour garder des EUR au nom de ses clients je peux le concevoir, mais je ne vois pas le rapport avec de l'achat et de la vente de bitcoin en "direct".
 - idem pour la KYC.

David Latapie
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October 17, 2015, 11:19:24 AM
 #6

En vrac de mon coté :
 - en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
 - quand tu es pro avec une vraie structure (ie non autoentrepreneur), tu es logiquement assujetti à la TVA !
 - tu te bases sur quoi quand tu racontes qu'il faut un agrément pour acheter / vendre des BTC ? Que paymium ait besoin de quelque chose pour garder des EUR au nom de ses clients je peux le concevoir, mais je ne vois pas le rapport avec de l'achat et de la vente de bitcoin en "direct".
 - idem pour la KYC.

Bien vu pour la TVA. Quelles sont tes pistes pour "plus que 20 %) ?

Tu peux ne pas être assujetti à la TVA, même avec une vraie structure. L'autoentrepreneur est juste un remodelage de trucs déjà existants avec un beau papier cadeau (et ça a marché, des gens qui ne savaient pas qu'ils pouvaient déjà avant, moi le premier, on tenté l'aventure). En l'occurence, le régime fiscal de la micro-entreprise, antérieur au statut d'auto-entrepreneur, permet déjà la franchise en base de TVA (avec exactement les mêmes plafonds que le régime d'auto-entrepreneur, ce qui montre bien qu'auto-entrepreneur est surtout un package marketing)

Pour l'agrémentation : conversations avec un jeune entrepreneur bitcoin, un employé particulièrement bien informé de la Banque de France, et la président de Lemon Way, Damien Guermonprez. Et je me suis mal exprimé, merci de l'avoir relevé : effectivement, l'agrémentation n'est nécessaire que si tu gardes des euros de tes clients. Pour de l'achat direct, ce n'est pas nécessaire, je vais donc clarifier mon message.

MAJ :
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FacturationFacultative[3]Obligatoire[4]
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Montant maximum des transactionsIllimité en C2C1 000 € (10 000 € si client étranger)
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1. Le montant de 666 €/mois est une simple tolérance fiscale, qui n'a pas de valeur légale. Le montant exact est "environ 2000 € par trimestre, ou autant que votre activité principale, selon ce qui arrive en premier.
2. Même si les bénéfices sont illimités pour un professionnel, un auto-entrepreneur est limité à 82 200 euros de CA annuel (dans l'hypothèse ou bitcoin serait considéré comme un bien, sinon c'est 32 900 €), ce qui limite forcément son bénéfice (de plus, si c'est un bien, l'auto-entrepreneur aura des charges sociales de 14,30%). Mettons 35 000 euros d'achat et par définition autant de vente, calculez le restant pour faire sa marge… 10 000 euros par an, ça ne peut être qu'une activité complémentaire.
3. Trace écrite obligatoire pour les transactions de 1500 €.
4. Le professionnel n'a pas à spontanément présenter une facture pour une transaction de 25 € TTC maximum — cependant, si le client l'exige, il devra lui fournir.
5. Le contrôle d'identité n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds)
6. Le contrôle des transactions n'est à faire que dans une activité réglementée (entreposage des fonds).

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sangoku
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October 17, 2015, 02:33:44 PM
 #7

Donc on pourrait forcer la maison du Bitcoin à vendre des bitcoins sans fournir de pièce d'identité ?

DΛSH is digital cash. Transactions are obscured in the blockchain, making them private from the wallet. You can send Dash to family or friends, or pay for goods or services, anywhere in the world. DΛSH Anonymous and Untraceable. The Perfect Digital Cash And The Best Way To Protect Your Privacy https://www.dashpay.io DΛSH is 59.5 times faster with syncing and updating  than Monero.
My DΛSH Address: XgF6sNzGHU58dn36WsC16no9FHct6nPeZD
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srsly guise where the fuck is my jalepeno


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October 17, 2015, 04:55:35 PM
 #8

Merci beaucoup David d'avoir pris le temps de partager tes trouvailles.  Grin
superresistant
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October 17, 2015, 08:05:04 PM
 #9

 
Excellent sujet David.


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Rocou
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October 18, 2015, 10:21:57 AM
 #10

Notez cependant que même un particulier n'a pas le droit d'accepter des paiements de plus de 1 000 euros en espèces

Non. Les transactions en espèce entre particuliers sont illimitées.
La limite n'existe que pour les achats/ventes avec un professionnel.

Edit: je vois que tu en parles plus loin (CtoC)
Rocou
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October 18, 2015, 10:48:47 AM
 #11

En vrac de mon coté :
 - en tant qu'auto-entrepreneur, tu ne paies pas de TVA mais 20% (même un peu plus il me semble) de ton chiffre d'affaire, donc en pratique tu es obligé de revendre tes BTC 20% plus cher si tu veux commencer à te faire de la marge... Aussi tu as des plafonds à 80k€/an.
 

Attention, tu confonds plusieurs régimes.
Le plafonds est de 82200 euros par an de CA pour un vendeur de biens et de 32900€ pour un vendeur de services.
Si le BTC est considéré comme un bien, alors c'est le plafond de 82200 euros qui s'applique. Mais dans ce cas, les charges sociales sur le chiffre d'affaire est de 14,30%

Si la vente de BTC est considérée comme un service avec le taux de spoliation est de 25,10% (et le plafond de 32900€)

(En allant vérifier pour éviter d'écrire des conneries, je me suis aperçu que ce régime s'est énormement compliqué par rapport à ses débuts. Il est aussi devenu bien plus couteux. C'est fou ce que les politiques sont nuisibles)

@David: la différence fondamentale entre le régime des AE et celui de la micro-entreprise, c'est qu'un auto-entrepreur ne paie de charges QUE s'il fait du chiffre et que ces charges sont proprortionnelles au chiffre.
Celui qui est en micro paie un forfait d'environ 3000 euros par an, même s'il fait zéro de chiffre.
kcud_dab
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October 18, 2015, 01:23:44 PM
 #12

@Roucou : Effectivement, mais le problème est bien qu'il y a un % pris sur le CA et non sur les bénéfices.. donc il faut obligatoirement faire plus de "marge" que le % d'imposition qu'il y a derrière.

@David : À propos de la franchise en base de TVA qui est possible pour une vraie structure, le problème est que dès que tu dépasses les 80k€ de CA tu dois revenir dans le régime normal. C'est donc pas viable sur le long terme !

Pour moi la seule solution pour quelqu'un qui veut vendre des BTC à gros volume en tant que pro, c'est de faire un rescrit fiscal pour ne pas payer de TVA sur l'ensemble du prix de vente mais seulement sur la marge par ex.

kcud_dab
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October 22, 2015, 10:20:42 AM
 #13

Pour la TVA on va dans le bon sens
-> http://www.bloomberg.com/news/articles/2015-10-22/bitcoin-virtual-currency-exchange-is-tax-free-eu-court-says-ig21wzcd

David Latapie
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October 22, 2015, 02:40:27 PM
 #14

@Rocou merci pour tes infos, j'ai mis à jour. Donc, il y a bien un intérêt à être auto-entrepreneur, puisqu'on ne paye que si on fait des bénéfs. Sauf que le régime s'est complexifié au point qu'il a perdu son ambition initiale de simplicité. Finalement, SASU avec dividendes, ce n'est peut-être pas bien plus compliqué qu'une AERL, désormais.

@kcud_dab : on est d'accord, ce billet s'adresse à ceux qui débutent dans la vente, donc qui seront en franchise. Je vais mettre à jour l'article avec la bonne nouvelle.

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October 23, 2015, 12:17:14 PM
 #15

@Rocou merci pour tes infos, j'ai mis à jour. Donc, il y a bien un intérêt à être auto-entrepreneur, puisqu'on ne paye que si on fait des bénéfs. Sauf que le régime s'est complexifié au point qu'il a perdu son ambition initiale de simplicité. Finalement, SASU avec dividendes, ce n'est peut-être pas bien plus compliqué qu'une AERL, désormais.

Oui, une SASU est une bonne formule. Beaucoup plus de liberté qu'une SARL (qu'il faut éviter à tout prix), pas de charges sur les dividendes et on ne paie ses charges sociales que sur son salaire (car on a le statut de salarié dans une SASU). Autrement dit, pas de salaire, pas de charge! Ce qui veut dire que l'on peut faire du chiffre d'affaire sans avoir à payer quoique ce soit. Quand on débute, c'est appréciable.

Il faut quand même être sûr de dégager un peu de chiffre pour payer -au minimum- la création, les frais bancaires, le comptable et au moins une assurance RC.
Penser également que les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les société qui est très élevé et que la partie des dividendes distribués est soumis à la CSG/CRDS (15,5%) puis la moitié est soumis à l'impot sur le revenu.

Pour conclure, la SASU est à privilégier quand on sait que l'on va embaucher, qu'on va faire un chiffre important et que pense à la sortie (vendre la boite).
David Latapie
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October 24, 2015, 07:20:09 AM
 #16

Il faut quand même être sûr de dégager un peu de chiffre pour payer -au minimum- la création, les frais bancaires, le comptable et au moins une assurance RC.
Penser également que les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les société qui est très élevé et que la partie des dividendes distribués est soumis à la CSG/CRDS (15,5%) puis la moitié est soumis à l'impot sur le revenu.
Merci pour cette liste. Il faut aussi ajouter, je pense, la CFE. En effet, je suis auto-entrepreneur depuis 4 ans (j'avais oublié, j'ai pris le statut en 2010 et vite laissé tombé quand j'ai eu un boulot) et j'ai découvert que l'exemption de CFE ne dure que trois ans. Donc, si tu vois autre chose à payer, je suis preneur.

Pour conclure, la SASU est à privilégier quand on sait que l'on va embaucher, qu'on va faire un chiffre important et que pense à la sortie (vendre la boite).

Je ne pense pas embaucher ou vendre la boite (mais qui sait de quoi demain sera fait).
Ce qui m'intéresse dans la SASU (j'ai de toute manière un biais favorable pour cette structure), c'est :
  • de pouvoir bien séparer les choses (une personne morale à part de ma personne physique, et je ne suis pas convaincu par le patrimoine d'affectation des AERL, EIRL et EURL)
  • de ne pas payer quand je ne gagne pas d'argent
  • la liberté statutaire (je connais bien la rédaction de statuts maintenant)
  • ne pas avoir à passer par le RSI (que j'avais déjà en horreur bien avant son affaire)

Donc, ne pensant ni embaucher ni vendre ma boite à moyen terme la SASU reste-elle intéressante  ?

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October 24, 2015, 03:59:53 PM
 #17

Donc, ne pensant ni embaucher ni vendre ma boite à moyen terme la SASU reste-elle intéressante  ?

Si tu veux faire une levée de fond (quelque soit la forme), la personne morale est (quasi) nécessaire.
Si tu penses dépasser le seuil de l'AE, la SASU est obligatoire.
Si tu penses à la séparation des patrimoines c'est que tu songes à t'endetter. Par conséquent, SASU obligatoire. Cependant attention: la responsabilité limitée ne concerne que les fournisseurs. Le fisc et l'urssaf iront te dépouiller personnellement si nécessaire. Si c'est ton seul critère, ça ne vaut pas le coup de créer une SASU.
Oui, je sais, le RSI est à fuir mais les auto-entrepreneurs sont, pour le moment, protégés car ils déclarent et paient eux-même une somme facile à calculer sur le trimestre en cours (et non sur la base d'un appel à cotisation, avec deux ans de décalage sur des sommes fantasistes pour les autres "travaileurs non salariés")

Reste l'argument de la crédibilité: tu seras bien plus crédible à la tête d'une SAS qu'en tant qu'AE parce que tes fournisseurs, ta banque et tes clients pourront vérifier ton capital, tes capacités de paiement (via la notation banque de france), tes fonds propres, tes perfomances via la publication de tes bilans.

EDIT: concernant la CFE, elle est payée par toutes les entreprises. Tu n'y couperas donc pas avec la SASU. Il faudra en outre y ajouter la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) que ne paies pas un AE.
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October 24, 2015, 05:42:58 PM
 #18

Il me semble que les 666 euros par mois maximum sont faux, la citation de l'avocat de l'article dit ça :

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Il n'existe pas de plafond officiel mais deux critères sont généralement retenus par les pouvoirs publics: "vos revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser les revenus tirés de votre activité principale, et vous ne devez pas en tirer plus de 2000 euros mensuels en moyenne sur trois mois", rappelle l'avocat.

Ce qui veux bien dire 2000 euros par mois en moyenne maximum selon moi. On pourrait avoir 0 euros le premier mois, 6000 euros le second mois, et 0 euros le troisième mois.

David Latapie
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October 24, 2015, 06:23:15 PM
 #19

Il me semble que les 666 euros par mois maximum sont faux, la citation de l'avocat de l'article dit ça :

Quote
Il n'existe pas de plafond officiel mais deux critères sont généralement retenus par les pouvoirs publics: "vos revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser les revenus tirés de votre activité principale, et vous ne devez pas en tirer plus de 2000 euros mensuels en moyenne sur trois mois", rappelle l'avocat.

Ce qui veux bien dire 2000 euros par mois en moyenne maximum selon moi. On pourrait avoir 0 euros le premier mois, 6000 euros le second mois, et 0 euros le troisième mois.
Oui, j'ai mal lu et je corrige. Merci !

En revanche, je me rends compte que "tirer", ça ne veut rien dire. "Tirer", c'est bénéfice ou chiffre d'affaire ? À mon sens, c'est chiffre d'affaire.


Si tu veux faire une levée de fond (quelque soit la forme), la personne morale est (quasi) nécessaire.
Si tu penses dépasser le seuil de l'AE, la SASU est obligatoire.
Si tu penses à la séparation des patrimoines c'est que tu songes à t'endetter. Par conséquent, SASU obligatoire. Cependant attention: la responsabilité limitée ne concerne que les fournisseurs. Le fisc et l'urssaf iront te dépouiller personnellement si nécessaire. Si c'est ton seul critère, ça ne vaut pas le coup de créer une SASU.
Oui, je sais, le RSI est à fuir mais les auto-entrepreneurs sont, pour le moment, protégés car ils déclarent et paient eux-même une somme facile à calculer sur le trimestre en cours (et non sur la base d'un appel à cotisation, avec deux ans de décalage sur des sommes fantasistes pour les autres "travailleurs non salariés")

Reste l'argument de la crédibilité: tu seras bien plus crédible à la tête d'une SAS qu'en tant qu'AE parce que tes fournisseurs, ta banque et tes clients pourront vérifier ton capital, tes capacités de paiement (via la notation banque de france), tes fonds propres, tes perfomances via la publication de tes bilans.

EDIT: concernant la CFE, elle est payée par toutes les entreprises. Tu n'y couperas donc pas avec la SASU. Il faudra en outre y ajouter la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) que ne paies pas un AE.
Merci pour ces infos, que je replacerai.

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October 25, 2015, 10:49:34 AM
 #20

Dans la mesure où l'article c'est à propos de vide-grenier, je dirais 2000 euros de bénéfice.

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