Doit-on déclarer un compte Kraken comme étant un compte bancaire à l'étranger ?

[LeGaulois]

Quelque chose que je ne comprend pas.

Pourquoi devrais je declarer tout les comptes sachant que la loi est applicable seulement depuis le 1 janvier.
Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

En plus si tu trades en ton nom et celui d'une entreprise sur le meme echange je vois deja le bordel. Au pire moi je depose tout sur leur bureau et je leur dis de se debrouiller.

[1715675392]

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[1715675392]

1715675392

[asche]

Quelque chose que je ne comprend pas.

Pourquoi devrais je declarer tout les comptes sachant que la loi est applicable seulement depuis le 1 janvier.
Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

La réponse à ta question est dans ta question. Parce que c'est la loi.
Donc à ta prochaine déclaration il te faut les déclarer.

Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

Et ils te diront "ça fera 1500€ par compte non déclaré monsieur".

[Saint-loup]

Quelque chose que je ne comprend pas.

Pourquoi devrais je declarer tout les comptes sachant que la loi est applicable seulement depuis le 1 janvier.
Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

En plus si tu trades en ton nom et celui d'une entreprise sur le meme echange je vois deja le bordel. Au pire moi je depose tout sur leur bureau et je leur dis de se debrouiller.

La declaration des comptes c'est pour 2020(1/1) cette année c'est "que" les transactions, d'ailleurs faut pas oublier de surveiller la sortie du décret qui va normalement préciser les choses.

[Rocou]

Pourquoi devrais je declarer tout les comptes sachant que la loi est applicable seulement depuis le 1 janvier.
Moi je vais leur dire vous n'aviez qu'a faire la loi avant.

"Mais dis-toi bien qu'en matière de monnaie les États ont tous les droits et les particuliers aucun !"
Jean Gabin, Le cave se rebiffe (1962), écrit par Michel Audiard

[tamtam73]

Partie 4 :

Et c'est là où je commence à me perdre ... Prenons l'exemple de la déclaration donc d'un compte Kraken.

• INTITULÉ DU COMPTE : Qu'as-tu écrit ? "Kraken" ?
• DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU COMPTE : On écrit quoi ? "Kraken, Payward Ltd." ?
• COMPLÉMENT DE DÉSIGNATION : On écrit quoi ? "Rien ? Que veut dire complément d'adresse" ?
• ADRESSE (NO ET RUE) : On écrit quoi ? "One London Wall, London, EC2Y 5EB" ou il faut mettre le Bank/Branch adress qui est la suivante : "Sandstrasse 33, D-80335 Munchen" ?
• COMMUNE ET PAYS : On écrit quoi, même problème que la lgne du dessus ? "United Kingdom" ou "Germany" ?
• NUMÉRO DE COMPTE : On écrit quoi ? On rempli avec la case "Public Account ID" qui se trouve, sur Kraken, dans l'onglet "settings" puis "account" ?
• CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE : On écrit quoi ? "Rien" ?
• DATE D’OUVERTURE : Ok, on a tous compris
• DATE DE CLÔTURE : Ok, on a tous compris
• ADRESSE COMMUNIQUÉE À L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE
DU COMPTE LORSQU’ELLE DIFFÈRE DE CELLES INDIQUÉES CI-DESSUS :  On écrit quoi ? Perso, je n'ai jamais écrit à Kraken mon adress. Mais je leur ai envoyé scan de ma carte d'identité. Donc par conséquent sur cette case je mets "l'adresse qu'il y a sur ma carte d'identité" ?

Merci,
HC

Salut,
je me permets de relancer le sujet de la fameuse partie 4 du formulaire
Dans mon cas, compte sur Coinbase, que mettre pour le numero de compte?

Des personnes l'ont il deja fait?
Merci

[Halab]

Des personnes l'ont il deja fait?

Regarde là : https://bitcointalk.org/index.php?topic=5119857.0

[tamtam73]

Merci, ca donne les infos pour les addresses postales notamment mais je n'arrive toujours pas à trouver l'info concernant le numero de compte sous Coinbase

[asche]

Bonjour à tous,

Le débat est tranché depuis l'adoption de la loi de finances 2019, c'est à dire depuis 1er janvier 2019 : il est désormais obligatoire ses comptes cryptos comme euros établis à l'étranger, sous peine d'amende.

La loi : Partie de la loi de finances consacrée à la "déclaration relative aux actifs numériques"

"Art. 1649 bis C. - Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger"

Sanctions : « une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Montants [...] respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques [...] est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée »

Pouir en savoir plus, lire ces articles d'Alexandre Lourimi :

• Le PLF ou la crypto nation --> https://medium.com/legalchain/le-plf-2019-ou-la-crypto-nation-2a224bd50af8
• Loi de finances pour 2019 et Cryptos : un cadeau pour l’administration… --> https://medium.com/legalchain/plf-2019-cryptos-un-cadeau-pour-ladministration-4c853b954804

Conclusion : pour etre en règle avec l'administration fiscale française, il faut tout déclarer.

William

T'as rien compris ou tu le fais exprès ?

Evidemment qu'il faut le déclarer. La question réside sur le formulaire à utiliser. Le 3916 n'est pas adapté et rien n'indique qu'il faille remplir des informations plus ou moins justes dans celui-là.

La seule certitude est celle du formulaire attendu pour 2020.

Quelques messages au dessus, tu précisais que tu avais du toi même leur expliquer les cryptos..

Y'a une source très claire sur les exchanges :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2523

D. – Le I quater du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier est ainsi rétabli :

« I quater. Déclaration relative aux crypto-actifs

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

E. – L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. ».

II. – A. – Les A à C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les D et E du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

La seule certitude est en gras. A compter du 1er Janvier 2020.

[asche]

@asche, non, pour moi y'a bien un loup pour 2018, le 150vhbis ne nous concernera qu'à partir du 01/2019.

Après pour 2018, seuls sont à priori à déclarer les exchanges fiat/cryptos; à partir de 2019, le nouveau formulaire nous le dira...

Pourtant il s'agit simplement de comprendre le français.

Tu as une loi qui dit "tu dois déclarer tes comptes d'échanges a partir du 01/01/2020 sur tes revenus 2019".

Elle ne dit pas tu dois déclarer tes comptes sur le nouveau formulaire a partir de cette date et sur l'ancien avant.

[JohnUser]

Ne déclare rien en dessous de 300k.

Ils sont occupés cette année encore.

[Tramirostronix]

Ne déclare rien en dessous de 300k.

Ils sont occupés cette année encore.

Plutot risque comme conseil, surtout si tu es proche des 300k 

[JohnUser]

Ne déclare rien en dessous de 300k.

Ils sont occupés cette année encore.

Plutot risque comme conseil, surtout si tu es proche des 300k 

Certes, mais tout à fait jouable. Après si t'as envie de donner à Macron fais toi plaisir.