Loi et vente sur Localbitcoins

[f3rious]

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir plus de précision sur la loi et la vente de BTC via la plateforme Localbitcoins.
J'ai une société domiciliée en France qui n'a rien à voir avec une activité de Bitcoins, néanmoins, je dispose de BTC que j'aimerais vendre sur Localbitcoins à titre professionnel. J'ai lu un communiqué de presse informant que toute activité permettant d'échanger des BTC contre Fiat relève d'une autorisation ou d'une licence.

Si demain, je vends pour l'équivalent de 10 k€ de BTC sur Localbitcoins, est-ce que je dois être titulaire d'une licence ou est-ce que Localbitcoins dispose déjà de cette licence et me couvre ? Par ailleurs, qui est en charge de l'édition de la facture de vente de Bitcoins ? C'est le vendeur qui doit éditer une facture pour chaque vente et l'envoyer à l'acheteur ou Localbitcoins gère automatiquement la facturation ?

Merci beaucoup de vos précisions.

[1500685750]

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[f3rious]

Bonsoir,

Des avis ? Vous allez pas me faire croire que suis le seul dealer de BTC sur ce forum 
Pour faire simple, peut-on vendre des BTC à des particuliers/ entreprises en direct ou via une plateforme de mise en relation comme Localbitcoins sans agreement ? Ou faut une licence ?

Merci beaucoup.

[Aceton484]

J'ai lu un communiqué de presse informant que toute activité permettant d'échanger des BTC contre Fiat relève d'une autorisation ou d'une licence.

Source ?

[f3rious]

https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-01-de-l-ACPR.pdf

En tant qu’autorité chargée de délivrer les agréments aux prestataires de services de paiement en France, l’ACPR a adopté la position suivante :
Dans le cadre d’une opération d’achat/vente de Bitcoins contre une monnaie ayant cours légal, l'activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement.
Exercer cette activité à titre habituel en France implique de disposer d'un agrément de prestataire de services de paiement (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou établissement de paiement) délivré par l’ACPR.
La délivrance de cet agrément impose le respect de conditions relatives notamment aux apporteurs de capitaux, à la gouvernance, à la structure financière et au niveau de fonds propres. Elle impose également que les entreprises agréées mettent en place (i) un dispositif de contrôle interne et (ii) des mesures de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, adaptés à l’activité exercée et aux risques encourus.

Du coup, est-ce que la vente de BTC en direct auprès d'un acheteur potentiel est assimilé à de l'intermédiation ou pas ? Par exemple, la maison du bitcoin qui pratique ce genre de prestation, est-ce qu'ils ont besoin de cette licence ou pas ?

[Aceton484]

Intéressant !

Mais faisant du droit je pense qu'il y a des subtilités qu'on ignore (mais qui m’intéressent).

Que tous les prestataires de cette liste : https://acheterbitcoin.info/ aient reçu un agrément, j'y crois pas trop. il faudrait voir s'il n'existe pas de listes publiques.

Par exemple, est-ce que l'agrément concerne l'intermédiaire d'intermédiaire comme localbitcoin ? ou concerne-t-il uniquement les intermédiaires listés par localbitcoin ? Je me suis déjà amusé à lire les CGV de Zebitcoin. Et je ne me rappelle nul part avoir vu quelconque agrément. Ils ont en plus le statut de SARL et je suis sur à 90% que le statut de SARL est interdit pour tout société dont l'objet social est l'exercice d'un service financier....

Après c'est du droit. Il y a toujours des principes et des exceptions....

Par exemple, la maison du bitcoin qui pratique ce genre de prestation, est-ce qu'ils ont besoin de cette licence ou pas ?

La maison du Bitcoin a l'agrément. Source + infos supplémentaires sur cet agrément : https://bitcointalk.org/index.php?topic=1210409.55;imode
Sur ce fil ils ont une interprétation particulière du texte qui selon moi, ne colle pas avec le document que tu as linké, ce qui ne veut absolument pas dire qu'ils aient tort, juste que c'est du droit et donc que c'est toujours sujet à interprétation.

[f3rious]

Zebitcoin, je ne connais pas réellement leur activité, cependant, je comprends dans le communiqué de presse que si demain je veux créer une plateforme comme Localbitcoins et donc de créer un service type escrow moyennant une commission sur chaque transaction, il te faut une licence. Par contre, un particulier ou une société comme La Maison Bitcoin qui vendent en direct leur propre BTC contre du Fiat, c'est légal et donc nous soumis à cette fameuse licence.

[f3rious]

Sur le site de La Maison du Bitcoin il est uniquement écrit :

Notre activité de change a été visée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et nous appliquons ainsi les procédures LCB-FT (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) au premier euro.

C'est tout. ACPR leur a demandé de vérifier l'identité de chaque acheteur mais il n'est pas spécifié comme quoi ils disposent d'un agreement.

[f3rious]

Je ne penses pas être le seul à m'interroger sur la position de ACPR aujourd'hui, je vais donc leur envoyer un courrier AR pour connaître leur position officielle sur l'achat et la vente de Bitcoin contre Fiat sans intermédiaire. Pour ceux à qui ça intéresse, je vous mettrai une copie de cette lettre à la suite de ce topic ainsi que leur reponse.

Au risque de passer pour un abrutit, je préfère avoir une réponse officielle au lieu de rester dans le vague.

[Aceton484]

Au top f3rious !

Suite à ton message j'ai appelé le centres des impôts parce-que dans tous les cas je souhaite avoir un RDV rapidement pour qu'ils répondent clairement à certaines questions, mais ils venaient de fermer depuis 30minutes et demain c'est samedi....

Je remet donc sa à Lundi. On se tient au jus !

N'hésites pas à poster le contenu de ta lettre ici, comme ça je l'imprimerais et leur amènerais pour essayer de croiser les réponses 

[f3rious]

Je termine mes vacances et j'attaque la lettre dès Lundi matin donc je la mettrais sur le forum Lundi soir ou Mardi.
Je prendrais également contact avec La Maison du Bitcoin pour avoir leur retour.

J'ai encore lu d'autres articles et je pense qu'une société peut vendre des BTC en direct et sans intermédiaire à condition d'identifier et de tenir à jour un registre de vente qui identifie tous les acheteurs des le premier euro. Et à mon avis c'est le dernier point qui doit poser un problème car de nombreux vendeurs ferment les yeux et demandent aucune carte d'identité mais d'un autre côté le vendeur n'est pas habilité à demander ce genre de document (d'un point de vue juridique).

Pour ne pas avoir de problème (ca reste mon avis) avec ACPR, les impôts et la justice il faut :
- un statut juridique.
- détenir et pouvoir présenter les factures d'achat de tes BTC.
- pour chaque vente et dès le premier euro, identifier l'acheteur avec une carte d'identité en cours de validité.
- constituer un dossier pour chaque vente avec facture de la vente, contrat de vente signé entre l'acheteur/vendeur et carte d'identité.

À partir de la tu peux tout justifier aussi bien pour les impôts que pour la justice.