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Author Topic: C'est quoi ce Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013  (Read 2180 times)
meuld2
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May 13, 2013, 09:08:34 PM
 #1

Salut,

Je suis tombé sur un article parlant du décret ci dessous.
Je me pose du coup pas mal de questions par exemple sur l'impact de ce decret sur Bitcoin centrale ou meme du minage voir d'autre conséquence.
Bref si quelqu’un peut faire un décryptage
 

"Le Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 légifère sur les monnaies électroniques."

source .gouv:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027396861&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Sourec article : http://www.libertalia.org/sciences/finance/attali-et-moscovici-ont-tue-bitcoin-en-france.xhtml
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marcoski711
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July 19, 2013, 12:23:25 AM
 #2

Salut,
Mois aussi aujour d'hui trouvé ce chose, et cherché pour des nouvelle ou interprétation. 

Je ne sais pas bien mais peut-être pour bitcoin-central ça devient qu'ils ne peuvent pas seulement utilisier un rélation bancaire mais ils faux aussi s'appliquer de devenir un banque??
Garath
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July 25, 2013, 04:35:42 AM
 #3

Ce décret s'applique aux "monnaie électroniques" au sens juridique.

Bitcoin n'est pas une "monnaie électronique" au sens juridique. Le Code Monétaire et Financier en précise la définition et les caractéristiques :
Article L315-1 :
La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.

Article L315-2 :
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Article L315-3 :
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000027007558&idSectionTA=LEGISCTA000027005954&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130725


Bitcoin répond plus à la définition de "monnaie virtuelle", mais cette expression ne semble pas définie en droit français ...
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