Bitcoin Forum
March 22, 2019, 07:39:56 AM *
News: Latest Bitcoin Core release: 0.17.1 [Torrent]
 
   Home   Help Search Login Register More  
Pages: « 1 [2]  All
  Print  
Author Topic: fiscalité, airdrops & formulaire 3916 (comptes à l'étranger)  (Read 189 times)
havnzxei
Newbie
*
Offline Offline

Activity: 13
Merit: 3


View Profile
March 14, 2019, 07:20:15 PM
 #21

Quote
A moins que quelqu'un parvienne à me diriger vers un guide explicatif fiable et a jour, mes propres recherches (sur differents sites) menées régulièrement m'ont jusqu'à maintenant mené à penser que le cadre de déclarations à effectuer n'était pas encore clairement établi. En somme je me dit que viendra plus tard de moment de régler ça .... Me trompe - je ?  Tongue

Quote
J'avoue aussi ne rien comprendre à ce thread, entre autre le fait qu'op semble énormément tenir à déclarer ses 11 centimes d'euros de gains en airdrops (wtf !) ...

Tu mélanges les sujets :
- 1: la déclaration des comptes d'une part, et des exchanges : a priori c'est pour 2020 finalement, peut-être car les décrets ne sont pas sortis, j'attends de voire comment en être sur.
- 2: la déclaration de ce tu as as gagné: à priori c'est la flat tax qui s'applique, donc à déclarer dans les plus values (case 3VG)
1553240396
Hero Member
*
Offline Offline

Posts: 1553240396

View Profile Personal Message (Offline)

Ignore
1553240396
Reply with quote  #2

1553240396
Report to moderator
1553240396
Hero Member
*
Offline Offline

Posts: 1553240396

View Profile Personal Message (Offline)

Ignore
1553240396
Reply with quote  #2

1553240396
Report to moderator
Your Bitcoin transactions
The Ultimate Bitcoin mixer
made truly anonymous.
with an advanced technology.
Mix coins
Advertised sites are not endorsed by the Bitcoin Forum. They may be unsafe, untrustworthy, or illegal in your jurisdiction. Advertise here.
1553240396
Hero Member
*
Offline Offline

Posts: 1553240396

View Profile Personal Message (Offline)

Ignore
1553240396
Reply with quote  #2

1553240396
Report to moderator
havnzxei
Newbie
*
Offline Offline

Activity: 13
Merit: 3


View Profile
March 14, 2019, 07:35:32 PM
 #22

Quote

4° Le I quater du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie est ainsi rétabli :
...« Art. 1649 bis C.-Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;  <= PAS SORTI
5° L'article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

En relisant ca, oui je pense que cest bien pour 2020 pour déclarer les exchanges & 2019 pour déclarer les cryptos, reste à savoir où est ce "modèle annexe fourni par l'administration" ...
GrosWesh
Full Member
***
Offline Offline

Activity: 420
Merit: 116



View Profile WWW
March 14, 2019, 08:02:57 PM
 #23

Non tu as parfaitement raison, rien n'a changé c'est toujours pour 2020 minimum

Ok, merci Saint Loup pour cette réponse rapide ! Ca confirme qu'il est urgent d'attendre ! (Et ça me va  Grin)

Havnzxei ne te prend pas trop le choux quand même, déclare tes bénef et basta...

Quelques mois/semaines avant le moment propice de nombreux threads fleuriront partout, même la presse crypto sortira les bonnes infos.Le temps travaille pour nous...Bye!

★★★ BitCloak Bitcoin Mixer |BTC & BCH| FAST MIX | API | PGP PROOF | ESCROW ★★★
Tor and Clearnet mirrors | Payouts Every 60 seconds | Cheap 2% Service Fee | The Most Advanced Mixer | Discuss More
Pages: « 1 [2]  All
  Print  
 
Jump to:  

Sponsored by , a Bitcoin-accepting VPN.
Powered by MySQL Powered by PHP Powered by SMF 1.1.19 | SMF © 2006-2009, Simple Machines Valid XHTML 1.0! Valid CSS!