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Author Topic: Impôts : nouvelles règles du BOFiP (sept 2019)  (Read 20 times)
Saint-loup
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September 11, 2019, 06:13:22 AM
Last edit: September 14, 2019, 07:43:33 PM by Saint-loup
 #1

Comme vous en avez peut-être entendu parlé le BOFIP a été mis à jour la semaine dernière (le 2/9).
En prenant essentiellement comme référence l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2018 et la loi de finances 2019 ( art 41 ) il modifie un certain nombre de points qu'il semble important de noter.

Tout à d'abord, alors qu'il indiquait dans sa version précédente que le minage relevait du régime des BIC, il indique désormais qu'il relève du régime des BNC en vertu du jugement du CE (qui considère que "ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle"

Ensuite il confirme, comme il le mentionnait précédement que l'actvivité de trading habituel relève bien des BIC mais que l'activité occasionnelle elle relève du nouveau régime de la flat taxe.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html#4755-PGP_Acquisition_de_bitcoins_en__128

Une nouvelle section a été créée et les 2 anciennes qui avaient été retoquées par le Conseil d'Etat ont enfin été mises à jour, un an et demi après la décision du CE...  Roll Eyes
Pour résumer ces 2 sections affirmaient que le trading occasionnel était soumis au régimes des BNC, et que le minage et le trading habituel relevé du BIC.
Biens meubles


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