Bitcoin trop transparent

[aesma]

Il faut choper la pièce d'identité de la personne (moyennant dédommagement) sans entrer dans les détails. Pour l'instant les KYC ne demandent rien qui nécessite à la personne de répondre elle-même.

Sur un site de lending que je connais il y a du KYC plus poussé avec envoi d'une lettre au domicile, là pour le coup il faudrait pouvoir intercepter cette lettre.

Effectivement le moment du transfert en fiat sur un compte en banque est le plus périlleux, mais l'idée d'avoir un sac de crypto planqué est justement de ne pas faire ça, en tout cas pas avant d'être riche, expatrié dans le pays qui va bien. D'ailleurs sur Kraken par exemple les virements ne peuvent se faire que vers un compte au nom du client donc il n'est pas possible d'utiliser l'identité de quelqu'un d'autre (ou alors il faut faire de l'usurpation d'identité plus poussée).

[TradingBull.io]

Il faut choper la pièce d'identité de la personne (moyennant dédommagement) sans entrer dans les détails. Pour l'instant les KYC ne demandent rien qui nécessite à la personne de répondre elle-même.

La plupart du temps ils demandent un selfie avec la piece d'identitée prise le jour meme et utilisent des algorithms de reconnaissance faciale par dessus.

Effectivement le moment du transfert en fiat sur un compte en banque est le plus périlleux, mais l'idée d'avoir un sac de crypto planqué est justement de ne pas faire ça, en tout cas pas avant d'être riche, expatrié dans le pays qui va bien. D'ailleurs sur Kraken par exemple les virements ne peuvent se faire que vers un compte au nom du client donc il n'est pas possible d'utiliser l'identité de quelqu'un d'autre (ou alors il faut faire de l'usurpation d'identité plus poussée).

Si Monero ou Loki alors oui t'es planqué. Pour le reste ca va devenir de plus en plus compliqué.
Si tu as acquis le sac quand tu etais en Europe et que quand ca a pris de la valeur tu essayes de t'expatrier a l'etranger, c'est possible qu'ils considerent toujours ca comme evasion fiscale.
Ils peuvent aussi poursuivre pour fausses declarations au fisc si pas déclaré aux impots chaque années (preemption: 10 ans)

[Saint-loup]

Ils peuvent aussi poursuivre pour fausses declarations au fisc si pas déclaré aux impots chaque années (preemption: 10 ans)

Quelle est ta source stp? 

[TradingBull.io]

Quelle est ta source stp?  Roll Eyes

Google "Fiscalité du Bitcoin : tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc" un article Capital de 2019.

C'est pas que propre a la France. La plupart des pays d'Europe obligent la declaration sauf le Portugal, l'Estonie et Malte pour le moment.
USA, Japon, Korea, HK, Australie, Nouvelle Zelande... Meme histoire.

[Saint-loup]

Quelle est ta source stp?  Roll Eyes

Google "Fiscalité du Bitcoin : tous les détenteurs d’un compte doivent le déclarer au fisc" un article Capital de 2019.

C'est pas que propre a la France. La plupart des pays d'Europe obligent la declaration sauf le Portugal, l'Estonie et Malte pour le moment.
USA, Japon, Korea, HK, Australie, Nouvelle Zelande... Meme histoire.

je parlais du délai de 10 ans évoqué

[TradingBull.io]

google "fraude fiscale delai de prescription"
premier lien, celui du fisc

[Saint-loup]

google "fraude fiscale delai de prescription"
premier lien, celui du fisc

google.fr ? le premier lien que j'obtiens n'est pas un lien du fisc... pourquoi tu ne colles pas directement le lien?  
Bref le seul délai de 10ans que je connaisse pour non déclaration concerne les comptes bancaires de plus de 50 000€ donc je suis très étonné de ce que tu avances ici pour les cryptos.

[TradingBull.io]

Le journal du Coin parle dans cet article https://journalducoin.com/bitcoin/fiscalite-cryptomonnaies-quels-comptes-declarer d'un delai de 10ans fixé specialement pour les crypto (contre 3 pour les declarations de revenus)

Pas cons, ils savent qu'ils va leur falloir du temps pour s'organiser proprement.

[Saint-loup]

Le journal du Coin parle dans cet article https://journalducoin.com/bitcoin/fiscalite-cryptomonnaies-quels-comptes-declarer d'un delai de 10ans fixé specialement pour les crypto (contre 3 pour les declarations de revenus)

Pas cons, ils savent qu'ils va leur falloir du temps pour s'organiser proprement.

Tu as mal lu l'article, Sabban écarte justement expressément les comptes cryptos de ces dispositions.

Le compte permet de trader des fiats (euros ou monnaies étrangères) ? A déclarer.

Il permet de trader des parts sociales, actions, obligations, titres participatifs emprunts négociables ? A déclarer.

Vous avez ouvert un compte de crypto-actifs (et uniquement de crypto-actifs) auprès d’un établissement qui offre également offre la possibilité de recevoir, sur d’autres types de comptes, des fiats, des actions, obligations (etc.) ? A déclarer.

Quid des crypto-actifs, ou plutôt des établissements ne permettant de trader que des crypto-actifs ? L’écrasante majorité de ces actifs ne semble pas concernée par la qualification de titres, de valeurs mobilières ou d’espèces.

Par ailleurs sa thèse juridique mais très théorique affirmant que les comptes des exchanges pouvant recevoir des fiats tomberaient sous le coup de cette loi n'a toujours pas été clairement tranchée à ma connaissance.
Le Bofip qui surligne au fluo que cette obligation de déclaration ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2020 aurait plutôt tendance à lui donner tort
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11969-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-30-20190902#C._Declarations_des_comptes_22

Et puis surtout pour le délai de 10ans il oublie de préciser que les comptes bancaires doivent être >50 000€

[TradingBull.io]

https://www.capital.fr/votre-argent/impots-fiscalite-du-bitcoin-tous-les-detenteurs-dun-compte-doivent-le-declarer-au-fisc-1339383

Et puis surtout pour le délai de 10ans il oublie de préciser que les comptes bancaires doivent être >50 000€

Le total des actifs < 50 000€ pas par compte individuels.

https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020

cette obligation de déclaration ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2020 aurait plutôt tendance à lui donner tort

"Vous pensiez que l'absence de plus-value réalisée en 2018 vous autorisait et à ne rien déclarer ? Grave erreur ! Tous les détenteurs d’un compte de cryptomonnaies situé à l’étranger sont invités à le renseigner auprès du fisc. Derrière cette dénomination, il faut comprendre les comptes ouverts sur les plateformes d’échange ou les courtiers spécialisés qu'ils soient actifs, dormants ou même clos en 2018. En clair : si vous avez un compte sur Coinbase, alimenté ou pas, vous êtes tenus de remplir l’annexe numéro 3916 du formulaire de déclaration de revenus, celle qui concerne les comptes bancaires ouverts à l’étranger [..] En théorie cette obligation n'était attendue qu'en 2020, mais la plupart des avocats fiscalistes recommandent de le faire pour se prémunir d’une éventuelle interprétation extensive de l'article 1649 du Code général des impôts. Selon nos sources, plusieurs contrôles fiscaux ont été diligentés et il semble plus prudent de montrer patte blanche."

[Saint-loup]

Et puis surtout pour le délai de 10ans il oublie de préciser que les comptes bancaires doivent être >50 000€

Le total des actifs < 50 000€ pas par compte individuels.

https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020

D'où mon pluriel à comptes bancaires...
En revanche je ne vois pas bien le rapport avec l'article de Sabban, il a précisé cette condition oui ou non?  

cette obligation de déclaration ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2020 aurait plutôt tendance à lui donner tort

"Vous pensiez que l'absence de plus-value réalisée en 2018 vous autorisait et à ne rien déclarer ? Grave erreur ! Tous les détenteurs d’un compte de cryptomonnaies situé à l’étranger sont invités à le renseigner auprès du fisc. Derrière cette dénomination, il faut comprendre les comptes ouverts sur les plateformes d’échange ou les courtiers spécialisés qu'ils soient actifs, dormants ou même clos en 2018. En clair : si vous avez un compte sur Coinbase, alimenté ou pas, vous êtes tenus de remplir l’annexe numéro 3916 du formulaire de déclaration de revenus, celle qui concerne les comptes bancaires ouverts à l’étranger [..] En théorie cette obligation n'était attendue qu'en 2020, mais la plupart des avocats fiscalistes recommandent de le faire pour se prémunir d’une éventuelle interprétation extensive de l'article 1649 du Code général des impôts. Selon nos sources, plusieurs contrôles fiscaux ont été diligentés et il semble plus prudent de montrer patte blanche."
https://www.capital.fr/votre-argent/impots-fiscalite-du-bitcoin-tous-les-detenteurs-dun-compte-doivent-le-declarer-au-fisc-1339383

C'est bien pour cela que je dis que la question "n'a toujours pas été clairement tranchée à ma connaissance" mais en dehors de l'avis de 2 ou 3 avocats fiscalistes, qui sont toujours les mêmes, Sabban et le cabinet ORWL, on n'a jamais rien vu d'autre allant dans ce sens. Imaginer que le fisc va de but en blanc coller une amende à quelqu'un parce qu'il n'avait pas déclaré un compte avant 2020, relève de la fiction juridique.

[TradingBull.io]

Imaginer que le fisc va de but en blanc coller une amende à quelqu'un parce qu'il n'avait pas déclaré un compte avant 2020, relève de la fiction juridique.

Ne pas declarer ses actifs et revenus a toujours été reprehensible par le fisc (article 1649 du Code général des impôts).
Le fait qu'ils demandent de le declarer obligatoirement a partir de 2020 ne veut pas dire qu'ils étaient Ok avec le fait de ne pas declarer avant ca.

Ils feront sans doute des cas particuliers pour se conformer au code des impots et aux nouvelles reglementations sur la crypto a partir de 2020.
Peut donc s'interpreter comme suit:

Avant 2020: Toute plus-value qui a été cashed out (fiat) et non declarée va etre considerée frauduleuse.
Après 2020: La possession d'actifs crypto non declarée sera considérée frauduleuse (avec ou sans plus value).

[Saint-loup]

Imaginer que le fisc va de but en blanc coller une amende à quelqu'un parce qu'il n'avait pas déclaré un compte avant 2020, relève de la fiction juridique.

Ne pas declarer ses actifs et revenus a toujours été reprehensible par le fisc (article 1649 du Code général des impôts).
Le fait qu'ils demandent de le declarer obligatoirement a partir de 2020 ne veut pas dire qu'ils étaient Ok avec le fait de ne pas declarer avant ca.

Ils feront sans doute des cas particuliers pour se conformer au code des impots et aux nouvelles reglementations sur la crypto a partir de 2020.
Peut donc s'interpreter comme suit:

Avant 2020: Toute plus-value qui a été cashed out (fiat) et non declarée va etre considerée frauduleuse.
Après 2020: La possession d'actifs crypto non declarée sera considérée frauduleuse (avec ou sans plus value).

Tu mélanges un peu tout j'ai l'impression, il n'y a pas de déclaration à faire pour la simple "possession d'actifs crypto" comme tu dis, si tu n'utilises pas d'exchanges, ou si ceux que tu utilises ne sont pas basés à l'étranger tu n'as rien à déclarer en dehors de tes PV si tu en fais.

Avant 2020: Toute plus-value qui a été cashed out (fiat) et non declarée va etre considerée frauduleuse.

Au contraire la plupart ont été régularisées par le fisc(grâce au CE).

[TradingBull.io]

Par ailleurs il n'y a pas de déclaration à faire pour la simple "possession d'actifs crypto" comme tu dis, je ne sais pas où tu as vu cela.

Pour les platformes hébérgées en France, elles font directement la declaration au Big Brother Francais TracFin automatiquement.

Pour tous les comptes sur platformes etrangères hors France, incluant l'UE (99% des platformes donc) il y a declaration a faire comme patrimoine, officielement a partir de 2020:
< 50k€ il faut declarer et la prescription dure 3 ans.
> 50k€ il faut declarer et la prescription dure 10 ans.

Toutes les plus-values sont a declarer sur l'avis d'imposition comme revenu.

Après il faut voir la France comme les US avec 3 ans de retard.
Commence a peine a piger...

Ils finiront par demander la liste de tous les wallets que tu possedes sur la declaration d'impot comme c'est le cas aux US depuis cette année.
Forcement ils leur faut un petit temps d'adaptation pour que ca tilte.

Rappel que la France est champione du monde des taxes en tout genre (A inventé la TVA).

[aesma]

Saint-loup peux-tu développer ta dernière réponse STP, que veux-tu dire par régulariser ?

J'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p

[Danydee]

et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p

Mais alors vous êtes passés où vous, c'est ton oncle c'est bien ça ?

[Saint-loup]

Saint-loup peux-tu développer ta dernière réponse STP, que veux-tu dire par régulariser ?

J'ai un vieil oncle qui a fait toute sa carrière à Bercy, il déteste payer des impôts, et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p Mais il est aussi très attaché à la loi donc pas d'astuces de sa part pour "optimiser" :p

Les PV réalisées à l'occasion de cessions <5000€ avant le 1/1/19 sont exonérées

- n'ayant pas été déclarés, conformément au droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cessions dont le prix de cession était inférieur à 5 000 € et ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI par exemple) ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#3._Cas_des_cessions_anterie_35

Plus d'explications ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html

Par ailleurs il n'y a pas de déclaration à faire pour la simple "possession d'actifs crypto" comme tu dis, je ne sais pas où tu as vu cela.

Pour tous les comptes sur platformes etrangères hors France, incluant l'UE (99% des platformes donc) il y a declaration a faire comme patrimoine, officielement a partir de 2020:
< 50k€ il faut declarer et la prescription dure 3 ans.
> 50k€ il faut declarer et la prescription dure 10 ans.

Encore une fois je ne sais pas quelle est ta source mais non la prescription de 10ans n'existe pas pour les comptes cryptos
Elle pourrait exister pour les comptes des echanges acceptant les fiats si cette thèse est validée, mais il faudrait déjà que tu nous expliques comment sont décomptés ces 50 000€ dans ce cas. Est-ce 50 000€ en fiat seulement, en crypto ou en crypto+fiat? Et si le décompte concerne les cryptos, comment tu calcules leur valeur pour faire le décompte?

Pour les platformes hébérgées en France, elles font directement la declaration au Big Brother Francais TracFin automatiquement.

Si elles ne gèrent que des cryptos non.

[TradingBull.io]

Encore une fois je ne sais pas quelle est ta source mais non la prescription de 10ans n'existe pas pour les comptes cryptos
Elle pourrait exister pour les comptes des echanges acceptant les fiats si cette thèse est validée, mais il faudrait déjà que tu nous expliques comment sont décomptés ces 50 000€ dans ce cas. Est-ce 50 000€ en fiat seulement, en crypto ou en crypto+fiat? Et si le décompte concerne les cryptos, comment tu calcules leur valeur pour faire le décompte?

Tu peux relire les 3 articles partagés avant. C'est certes confu et pas très bien expliqué mais tout y est et ca fait plutot sens.

Bitcoin (et les crypto) sont considerés en France comme des devises. (comme le USD, RMB, JPY etc..)
En France, tu es dans l'obligation de declarer tes comptes bancaires à l'etranger (en devise etrangere ou en euro) à partir de 1€. Et ca date pas d'hier.
Les comptes crypto sont considerés exactement de la meme manière.

Ils rajoutent juste une condition:
Si tu as plus de 50k€ en crypto, le delai de prescription sur les declarations passe a 10 ans au lieu de 3.

Donc si tu as 40k€ en crypto et 2 million USD sur un compte bancaire offshore au moment de la declaration, en theorie 3 ans seulement...

Si elles ne gèrent que des cryptos non.

Les platformes francaises doivent declarer les balances en euro des utilisateurs francais au fisc (TracFin) une fois par an.
C'est censé etre automatique de leur coté.

https://www.latribune.fr/economie/france/comment-declarer-ses-cryptomonnaies-aux-impots-848186.html

[aesma]

Question con mais il en existe des plateformes françaises ?

et imaginer que la majorité va partir à l'état (il n'a pas d'enfants) le rend malade :p

Mais alors vous êtes passés où vous, c'est ton oncle c'est bien ça ?

Héritage d'oncle/tante à neveu/nièce c'est 55% de taxe.

Les PV réalisées à l'occasion de cessions <5000€ avant le 1/1/19 sont exonérées

- n'ayant pas été déclarés, conformément au droit en vigueur avant le 1er janvier 2019 (cessions dont le prix de cession était inférieur à 5 000 € et ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 UA du CGI par exemple) ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#3._Cas_des_cessions_anterie_35

Plus d'explications ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html

Merci, c'est intéressant ça (même si le bofip, c'est vraiment imbitable).

[Saint-loup]

Tu peux relire les 3 articles partagés avant. C'est certes confu et pas très bien expliqué mais tout y est et ca fait plutot sens.

Bitcoin (et les crypto) sont considerés en France comme des devises. (comme le USD, RMB, JPY etc..)

ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol  
Les cryptos ne sont pas considérées comme des fiats par la legislation française, c'est justement le contraire

[...]
Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Juridiquement ce sont en fait une catégorie particulière de biens meubles incorporels.

En France, tu es dans l'obligation de declarer tes comptes bancaires à l'etranger (en devise etrangere ou en euro) à partir de 1€. Et ca date pas d'hier.
Les comptes crypto sont considerés exactement de la meme manière.

Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.

Ils rajoutent juste une condition:
Si tu as plus de 50k€ en crypto, le delai de prescription sur les declarations passe a 10 ans au lieu de 3.

Donc si tu as 40k€ en crypto et 2 million USD sur un compte bancaire offshore au moment de la declaration, en theorie 3 ans seulement...

Pas du tout, dès le début je t'ai mis le passage de Sabban disant que les comptes cryptos n'étaient pas concernés par cette disposition.
La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.

Les platformes francaises doivent declarer les balances en euro des utilisateurs francais au fisc (TracFin) une fois par an.
C'est censé etre automatique de leur coté.

https://www.latribune.fr/economie/france/comment-declarer-ses-cryptomonnaies-aux-impots-848186.html

Ce n'est pas exactement ce que dit l'article, en revanche, ce que dit cette "consultante blockchain" est inepte, Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.

Question con mais il en existe des plateformes françaises ?

Dans l'article de tradingbull 3 sont cités Kepler, Paymium et Coinhouse mais bon il doit bien exister des faucets et des plateformes de gambling françaises.