Je lis ca dans le 2eme lien posté par Halab :
Bientôt un nouveau statut dans le trading de cryptomonnaies à partir de 2023.
À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle qualification s’intercalera entre le trader occasionnel et le trader professionnel : il s’agit du « trader habituel ». Celui-ci réalise des opérations analogues à celles d’un professionnel.
Dès lors, un trader qui réalise de gros volumes d’opérations ne sera considéré comme un professionnel que s’il s’est immatriculé en tant que trader professionnel au registre du commerce et des sociétés. S’il ne le fait pas, il ne sera plus considéré comme ayant une activité occulte. En effet, la loi admet qu’il puisse réaliser des opérations de manière habituelle dans des conditions analogues à celle d’un professionnel.
Vers une meilleure sécurité juridique pour les contribuables.
Le principal avantage de cette mesure est d’offrir une meilleure sécurité juridique pour les contribuables. Toutefois, il restera possible pour l’administration de requalifier à la marge certaines situations en activité occulte.
Attention ! Il est probable que certains traders qui auraient été considérés comme occasionnels avant le 1er janvier 2023 se retrouvent être finalement considérés comme habituels. En effet, il suffit que les conditions d’exercice soient analogues – mais non identiques à celles d’un professionnel pour que l’activité soit considérée comme habituelle. De ce fait on peut s’interroger sur le fait de savoir si par exemple le recours à des robots de trading développés par des tiers ne risquerait pas de conduire à l’administration à considérer l’activité comme habituelle entrainant la perte de l’application du taux préférentiel de 30%.
https://comptacrypto.com/occasionnel-ou-professionnel-quel-trader-de-cryptos-etes-vous-aux-yeux-du-fisc/C'est la première fois que j'entends parler de ce nouveau statut. Le Bofip n'a pas été mis à jour, mais je n'ai pas vu que les nouvelles dispositions introduites par la LF 2022 créaient un "nouveau statut".
Pour moi on a simplement changé le régime fiscal en le basculant des BIC aux BNC mais je ne vois pas de création de statut intermédiaire là-dedans.
"Avant"(toujours en réalité puisque le BOFIP n'a pas encore été mis-à-jour visiblement) on avait :
Conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du C. com., qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC en application de l'article 34 du CGI.
Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé selon les règles de droit commun applicables aux BIC.
En revanche, la réalisation de ces opérations à titre occasionnel par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relève des prévisions de l'article 150 VH bis du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30.
Remarque : Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20190902#Acquisition_de_bitcoins_en__128Maintenant on a :
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
[...]
1° bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044983291Pour moi on a juste "précisé" et adoucit les critères qui déterminent ce qui ne doit pas être considéré comme du trading occasionnel de cryptos.
