Bitcoin Forum

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MANDAT DE GESTION DE MONNAIES DIGITALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
BTC CONSULTING, Société
à
responsabilité
limitée au capital de 1.000€, dont le
siège social est sis 13 Avenue André
Reinson –
33300 BORDEAUX, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le n° 80355239700017
,
représentée par son Gérant, Monsieur Arthur PERET.
Adresse email : contacts@btc-partners.com
Ci-après dénommée le « Mandataire »
ou « BTC CONSULTING »
De première part
Monsieur/ Madame ________________________
Demeurant _______________________________
Adresse email : _______________________________
Téléphone : _______________________________
Ci-après dénommé(e) le « Mandant »
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De seconde part
IL A ÉTÉ
PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préalablement à
la signature des présentes, le Mandant a acquis des monnaies digitales.
Il a souhaité
en confier la tenue à
la société
BTC PARTNERS LTD, société
de droit anglais,
dont le siège est situé
au 6 London street, 2th floor, W2 1HR à
Londres au Royaume Uni.
A cette date, les actifs en monnaies digitales du Mandant se composent de
_______________________________, évalués à
____________________________________
euros, sur la base du taux de conversion en euros figurant sur le site Internet www.bitcoin.de
en date du __________________________________________.
Le Mandant a approché
le Mandataire afin de lui confier la gestion discrétionnaire de ses
actifs en monnaies digitales selon les modalités spécifiées dans le présent Mandat.
A cette fin, le Mandant a expressément autorisé
la société
BTC PARTNERS LTD à
communiquer au Mandataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’accéder
aux monnaies digitales du Mandant et d’effectuer toutes les opérations prévues dans le
cadre des présentes.
Le Mandant et BTC CONSULTING ont souhaité
définir dans le présent Mandat les
conditions dans lesquelles le Mandataire exécutera la mission de gestion des monnaies
digitales qui lui est confiée par le Mandant.
CECI AYANT ÉTÉ
EXPOSE, IL A ÉTÉ
CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le présent Mandat, les termes et expressions définis ci-après ont, sauf indication
contraire, la signification indiquée ci-dessous :
« Actifs »
désigne les monnaies digitales dont la gestion est confiée au Mandataire.
« Force Majeure »
désigne un cas de force majeure ou un cas fortuit au sens de l’article
1148 du Code civil. Sont expressément considérés par les Parties comme des cas de force
majeure, sans que cette liste soit limitative, des événements naturels (tels que les tempêtes,
glissements de terrain, orages, inondations, etc.), les grèves, les émeutes, des événements
techniques (défaillances du réseau Internet, défaillances du réseau des télécommunications,
pertes de connectivité
Internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend BTC
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CONSULTING, panne de serveur, etc.), ou encore des décisions de la puissance publique
(telle que l’entrée en vigueur ou le changement de toute législation ou réglementation portant
sur les monnaies digitales ou l’objet des présentes).
« Mandat »
désigne la présente convention.
« Partie »
désigne le Mandant ou le Mandataire.
« Teneur d’Actifs »
désigne la société
à
laquelle la tenue des Actifs a été
confiée, à
savoir, à
la date des présentes, BTC PARTNERS LTD, ou tout prestataire qui s’y substituerait.
1. Objet du Mandat
Le présent Mandat a pour objet la gestion discrétionnaire des Actifs par le Mandataire
conformément aux dispositions des présentes.
Le Mandant donne, par les présentes, tout pouvoir à
BTC CONSULTING afin de gérer en
son nom et pour son compte l’intégralité
des Actifs.
Le Mandataire pourra exercer pour le compte du Mandant tous les droits attachés aux Actifs.
Dans le cadre de ce Mandat, le Mandant s’interdit toute immixtion dans la gestion réalisée
par BTC CONSULTING qui prend de sa seule initiative toutes les décisions relatives à
la
gestion des Actifs, ce que le Mandant accepte expressément.
2. Gestion et Administration des Actifs
Le Mandant autorise expressément le Mandataire à
effectuer toutes les opérations qu’il
jugera nécessaires en vue d’atteindre les objectifs de gestion définis aux présentes. A cet
effet, le Mandataire pourra notamment donner toutes instructions au Teneur d’Actifs.
Le Mandant accepte que la gestion, l’administration et la disposition des Actifs fonctionnent
sous la seule signature de BTC CONSULTING. BTC CONSULTING représentera le
Mandant à
l’égard du Teneur d’Actifs, dont elle sera l’unique interlocuteur, notamment le
Mandataire est habilité
à
recevoir toute notification, convocation ou communication du
Teneur d’Actifs destinées au Mandant.
Le Mandataire sera seul habilité
à
réaliser des opérations d’administration ou de disposition
des Actifs, sans qu’il lui soit nécessaire de requérir l’accord du Mandant pour ce faire.
Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s’interdit de réclamer au Teneur d’Actifs la
restitution, même partielle, des actifs sous gestion dans le cadre des présentes, de donner
des instruction au Teneur d’Actifs, ou d’effectuer une quelconque opération visant au
transfert, même partiel, des Actifs.
Le support des Actifs ne constitue en aucun cas un compte titres »
ou un compte espèce »
au sens de la règlementation bancaire française.
Ni ce support, ni l’un quelque des Actifs qui le composent, ne peut en aucun cas faire l’objet
d’un quelconque gage ou nantissement, ou autre type de mise en garantie, au profit d’un
tiers, et le Mandant renonce expressément à
apporter ledit support, ou tout ou partie des
monnaies digitales qu’il contient, en garantie à
quelque titre et sous quelle que forme que ce
soit.
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Lorsque le Mandat cesse pour quelle que raison que ce soit, le Mandant autorise
expressément le Mandataire à
donner instruction au Teneur d’Actifs de restituer au Mandant
l’intégralité
des monnaies digitales qui lui reviennent à
la date de cessation dudit Mandat.
Il est précisé
que le Mandant a expressément autorisé
le Teneur d’Actifs à
administrer
collectivement l’ensemble des actifs de même nature qu’il détient. Ainsi, les Actifs du
Mandataire pourront figurer dans un compte, support ou portefeuille collectif au nom du
Teneur d’Actifs, avec d’autres actifs de même nature détenus par d’autres clients.
BTC CONSULTING fera tout son possible pour préserver une égalité
de traitement entre les
Actifs et les autres monnaies digitales dont la gestion lui a été
confiée pour une orientation
de gestion identique à
celle des présentes. Le Mandant accepte cependant que des
monnaies digitales obéissant à
une même orientation de gestion puissent ne pas évoluer de
manière identique ou même similaire, en raison notamment (i) des différences de
composition initiale entre les actifs en monnaies digitales confiés à
la gestion, (ii) de
contraintes liées à
la taille, à
la nature ou à
la liquidité
des opportunités d’investissement en
monnaies digitales identifiées, ou (iii) de la date de signature des mandats avec BTC
CONSULTING.
3. Objectifs de Gestion
BTC CONSULTING gérera les Actifs selon les meilleures pratiques de marché
et au mieux
des intérêts du Mandant dans le but d’en accroître la valeur pendant la durée prévue aux
présentes.
Le Mandant autorise le Mandataire à
intervenir sur le marché
des monnaies digitales, étant
précisé
que le Mandataire s’engage à
ce que les actifs gérés pour le compte du Mandant
soient, à
tout moment, composés exclusivement de monnaies digitales, aucun autre actif ne
pouvant être gérés par le Mandataire pour le compte du Mandant (y compris, sans limitation,
des titres financiers, au sens de la réglementation applicable, de quelle que nature que ce
soit, ou des contrats financiers, au sens de la réglementation applicable, même portant sur
des monnaies digitales).
Pour les besoins des présentes, l’expression « monnaie digitale »
désigne toute monnaie
numérique ou virtuelle, n’ayant pas cours légal en France ou à
l’étranger, permettant,
destinée à
ou devant permettre l’échange de biens ou services notamment sur le réseau
Internet.
Aucune modification de quelque ordre que ce soit des objectifs de gestion ne pourra
valablement engager et lier les Parties tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un avenant au
Mandat en bonne et due forme signé
par chaque Partie.
Le Mandant reconnaît avoir été
pleinement informé
que les objectifs de gestion, ainsi que du
fait que les opérations prévues aux présentes comportent des risques qu’il accepte. Ces
risques incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ces derniers pouvant
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résulter de multiples facteurs connus ou non à
la date des présentes :
• Le Mandant encourt un risque de perte totale sur l’intégralité
des Actifs, il ne bénéfice
d’aucune garantie, sous quelque forme que ce soit, de restitution des Actifs ou de
maintien de leur valeur à
l’issue du Mandat.
• Il n’existe pas de cours légal des monnaies digitales. Le cours des monnaies digitales
est volatile, et généralement dans des proportions bien plus importantes que celui
des monnaies ayant cours légal en France ou à
l’étranger.
• En raison de l’absence de cadre légal applicable aux monnaies digitales, aucune
protection n’est offerte sur ces dernières en tant que moyen de paiement : les
utilisateurs sont exposés à
un risque de crédit pour les fonds qu’ils détiennent dans
des portefeuilles virtuels dans la mesure où
il n’y a aucune garantie de la bonne
exécution dans le futur d’obligations financières.
Les monnaies virtuelles ne sont pas assorties d’une garantie légale de
remboursement à
tout moment et à
la valeur nominale.
Toute transaction réalisée sur une monnaie digitale est irréversible, quelles que
soient les circonstances de son exécution (y compris en cas de piratage
informatique).
• Les transactions portant sur les monnaies digitales s’effectuent exclusivement de
manière virtuelle. De ce fait, en cas de défaut ou de cessation d’activité
de la
plateforme gérant la transaction ou le stockage de monnaies virtuelles, par exemple à
la suite d’un piratage informatique par des tiers, les monnaies digitales qui s’y
rapportent peuvent être définitivement perdues.
• Les transactions en monnaies digitales sont réalisées anonymement et de gré
à
gré
et présentent donc des risques d’incidents de sécurité
: les intervenants de marché
ne sont ni régulés ni soumis à
des règles de capitalisation minimale, les transactions
ne sont pas compensées centralement et les investisseurs sont exposés à
la perte
intégrale de leur investissement. Il n’y a ni prix, ni liquidité
garantis sur ces
plateformes d’échange : le prix résulte exclusivement de la confrontation entre l’offre
et la demande.
• Aucune autorité
ne veille à
la mise en place des conditions nécessaires de
convertibilité
des monnaies digitales dans des monnaies ayant cours légal et de
sécurité
pour les portefeuilles ou coffres forts électroniques, permettant le stockage
des monnaies digitales.
• A l’issue du Mandat, il sera restitué
au Mandant des monnaies digitales. Ces
monnaies n’ont pas cours légal en France, ni même de statut réglementaire en
France.
Il est possible qu’elles ne puissent pas être utilisées pour effectuer des transactions
ou échangées contre une monnaie ayant cours légal, en France ou dans un autre
pays, ou que les conditions d’une telle utilisation ou conversion soient extrêmement
défavorables ou onéreuses.
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• Les performances passées du Mandataire dans le domaine de la gestion de
monnaies digitales ne peuvent pas être prises comme références pour les
investissements futurs.
4. Durée du Mandat
Le Mandat prend effet à
la date des présentes et pour une durée déterminée de SIX (6)
MOIS (soit le _________________________________). Le Mandat ne fera pas l’objet d’un
renouvellement tacite, sa durée ne pouvant être prolongée que par accord des Parties.
Le Mandat ne pourra pas être résilié
par l’une quelconque des Parties avant l’expiration de la
durée convenue, sauf dans les cas suivants :
• Violation grave du Mandat par l’une quelconque des Parties, la cessation intervenant
dans les trente (30) jours de la réception par la Partie défaillante d’une mise en
demeure à
cette effet (avec indication de la volonté
de se prévaloir de la présente
clause résolutoire) à
laquelle il n’a pas été
remédié
de manière pleinement
satisfaisante pour la Partie non défaillante.
ou
• Force Majeure conformément aux dispositions de l’article 10.
ou
• Le Mandant s’engage à
ne pas résilier le contrat qu’il a conclu avec le Teneur
d’Actifs, sauf dans le respect des termes dudit contrat. En cas de cessation dudit
contrat, pour quelle que raison que ce soit, le Mandataire pourra mettre fin aux
présentes en adressant au Mandant une lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. Dans cette hypothèse, le Mandat cessera dans les cinq (5) jours de
l’envoi de ladite lettre.
Au plus tard dans les quinze (15) jours de la cessation du Mandat, le Mandataire en
informera le Teneur d’Actifs.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du
Mandant n’emportera pas résiliation de plein droit du Mandat qui se poursuivra de plein droit
avec les ayant-droits, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.
5. Informations sur les actifs en monnaie digitale
Postérieurement à
la signature des présentes, le Mandataire remettra au Mandant un mot de
passe et un identifiant lui permettant d’accéder à
une plateforme Internet dans laquelle
figurera notamment une évaluation en euros des actifs en monnaies digitales. Cette
valorisation sera mise à
jour mensuellement.
Les identifiants et mots de passe permettant au Mandataire de s'identifier sont personnels et
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confidentiels. Le Mandataire s'engage à
les conserver secrets et à
ne pas les divulguer sous
quelque forme que ce soit.
Le Mandataire est entièrement responsable de l'utilisation qu’il fait des éléments personnels
d'identification le concernant. Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot
de passe du Mandataire est réputée effectuée par ce dernier. L’identification du Mandataire
aux moyens de son identifiant et de son mot de passe vaut, de manière irréfragable,
imputabilité
au Mandataire des opérations effectuées.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le
Mandant devra choisir un nouveau mot de passe de connexion et en avertir BTC
CONSULTING dans les plus brefs délais.
6. Commission perçue par BTC CONSULTING
Le Mandataire percevra une commission qui sera établie selon les modalités suivantes.
La valorisation initiale des Actifs figurant en préambule des présentes s’élève à :
_____________________________________________________ euros.
Quel que soit le motif de cessation du Mandat, si la valorisation des actifs gérés par le
Mandataire à
la date de cessation du Mandat (ou le jour ouvrable qui suit cette date, si ladite
date n’est pas un jour ouvrable en France), est inférieure ou égale à
________________________________ euros (le « Seuil »), aucune commission ne sera perçue
par le Mandataire et les monnaies digitales qui reviennent au Mandant à
la date de cessation
du Mandat lui seront restituées.
Quel que soit le motif de cessation du Mandat, si la valorisation des actifs gérés par le
Mandataire pour le compte du Mandant dans le cadre des présentes à
la date de cessation
du Mandat (ou le jour ouvrable qui suit cette date, si ladite date n’est pas un jour ouvrable en
France), est supérieure au Seuil, le Mandataire recevra une commission égale à
la différence
entre, d’une part, la valeur des actifs gérés par le Mandant à
la date de cessation du Mandat
(ou le jour ouvrable qui suit cette date, si ladite date n’est pas un jour ouvrable en France) et,
d’autre part, le Seuil.
La commission sera directement prélevée en monnaies digitales par BTC CONSULTING
avant toute restitution au Mandant par le Teneur d’Actifs, ce que le Mandant accepte et
autorise expressément.
Pour la détermination de la valeur en euros des actifs gérés, les Parties s’accordent pour
que la méthode suivante soit utilisée :
1 –
A une date donnée, le taux de conversion en euros sera déterminé
sur la base
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des informations figurant sur le site Internet www.bitcoin.de pour ladite date (à
12h heure
française ou, à
défaut, la dernière cotation disponible de la journée).
ou
2 –
Si le site Internet www.bitcoin.de cessait de publier ledit taux de conversion en
euros à
ladite date donnée, le taux de conversion en euros sera déterminé
sur la base des
informations figurant sur le site Internet www.bitstamp.net pour ladite date (à
12h heure
française ou, à
défaut, la dernière cotation disponible de la journée)
ou
3 –
Si le site Internet www.bitcoin.de et le site Internet www.bitstamp.net cessaient de
publier ledit taux de conversion en euros à
ladite date donnée, ledit taux de conversion sera
déterminé
par le Mandataire sur la base d’une moyenne du taux de conversion disponible
sur au moins deux sites Internet publiant un taux de conversion en euros à
ladite date (à
12h
heure française ou, à
défaut, la dernière cotation disponible de la journée).
Par ailleurs, BTC CONSULTING pourra, sans avoir à
en informer le Mandant, verser à
ou
percevoir d’un tiers toutes les rémunérations appropriées qui permettent la prestation de
gestion de monnaies digitales pour le compte du Mandant ou qui concourent à
cette
prestation.
7. Obligations du Mandataire
BTC CONSULTING s’engage à
mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose en vue
de gérer les Actifs conformément aux objectifs de gestion définis ci-dessus.
Le Mandant reconnaît que BTC CONSULTING n’est tenue qu’à
une obligation de moyens, le
Mandat ne comportant aucune obligation de résultat, ni aucun engagement de garantie à
la
charge de BTC CONSULTING.
Ni le Teneur d’Actifs, ni le Mandataire ne donne une quelconque garantie quant à
la valeur
des Actifs ou la valeur, la quantité
ou la nature des monnaies digitales qui seraient restituées
au Mandant à
l’issue du Mandat, ni quant à
la possibilité
ou non, d’effectuer des transactions
au moyen de monnaies digitales pour obtenir des biens, ou services ou d’échanger ces
monnaies contre une monnaie ayant cours légal, en France ou dans un quelconque autre
pays.
8. Déclarations et engagements du Mandant
Le Mandant déclare :
• avoir connaissance de la nature des services offerts et des moyens dont dispose
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BTC CONSULTING.
• avoir pris toutes les dispositions lui permettant de s’engager valablement dans le
cadre du présent Mandat.
• qu’il s’engage à
communiquer à
BTC CONSULTING tout élément qui pourrait
modifier sa capacité
juridique à
être Partie au Mandat.
• que les présentes, en particulier les objectifs de gestion, sont compatibles avec sa
situation financière, son expérience et ses objectifs d’investissement.
• qu’il a été
mis en garde par BTC CONSULTING contre les risques de perte totale
relatifs aux actifs gérés dans le cadre du Mandat, et liés notamment aux risques
spécifiques qui s’attachent aux monnaies digitales.
• faire son affaire personnelle de toutes les obligations, déclarations et autres
conséquences fiscales de son investissement au titre du présent Mandat, sans que le
Mandant ne puisse être inquiété
sur ce point, à
quelque titre que ce soit.
Le Mandant reconnaît (i) qu’une appréciation de sa situation financière et de ses objectifs
d’investissement a été
effectuée au travers d’un questionnaire de connaissance client
dûment complété, et (ii) avoir été
dûment informé
par BTC CONSULTING de l’étendue des
risques généraux et spécifiques pouvant découler des présentes. Le Mandant déclare
accepter les risques financiers liés au présent Mandat, y compris la possible perte de
l’intégralité
des Actifs ou de leur valeur.
Le Mandant reconnaît qu’il a indiqué
à
BTC CONSULTING, à
la demande de ce dernier, ses
objectifs d’investissement, son expérience et ses connaissances en matière
d’investissements, ainsi que toutes les informations spécifiques ou les limitations pouvant
être pertinentes dans le cadre du Mandat et permettant à
BTC CONSULTING de prendre
des décisions appropriées à
la situation du Mandant.
Ces informations figurent dans le questionnaire de connaissance client dûment complété
par
le Mandant.
Le Mandant s’engage à
informer BTC CONSULTING de toute modification concernant sa
situation, notamment en ce qui concerne sa capacité
à
apprécier les caractéristiques des
opérations réalisées au titre du Mandat ainsi que, dans la mesure du possible, les risques
particuliers que ces opérations peuvent comporter.
9. Responsabilité
La responsabilité
de l’une quelconque des Parties ne pourra pas être engagée pour tout
dommage résultant directement ou indirectement d’une faute d’un tiers, y compris, sans
limitation, le Teneur d’Actifs, ou tout prestataire tiers impliqué
dans l’administration, la
gestion, ou le stockage de monnaies digitales.
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10. Force Majeure
Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’une des Parties était conduite à
interrompre
l’exécution de ses obligations définies dans le Mandat, l’exécution du Mandat serait
suspendue pendant le temps de cette interruption. La Partie victime d’un cas de Force
Majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais.
Toutefois, si cette interruption était supérieure à
quatre-vingt-dix (90) jours, le Mandat
pourrait être résilié
de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, sans indemnité
de part et
d’autre (étant précisé, aux fins de clarification, que le Mandataire sera autorisé
à
prélever la
commission selon les modalités prévues à
l’article 6, si les conditions prévues à
cet article
sont réunies).
11. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage (i) à
considérer comme strictement confidentielles toutes les
informations de quelque nature qu’elles soient, dont elle aura connaissance dans l’exécution
du Mandat, (ii) à
ne divulguer à
aucun tiers les informations confidentielles dont elle aurait pu
avoir connaissance au titre de l’exécution du Mandat et (iii) à
ne pas utiliser ces données,
informations ou techniques de gestion financière d’une quelconque façon qui serait ou
pourrait être préjudiciable aux intérêts de l’autre Partie, même après sa dénonciation ou sa
résiliation.
Toutefois, chaque Partie pourra divulguer une information confidentielle :
• en cas d’accord de l’autre Partie.
• au profit de toute personne en charge directement ou indirectement de l’exécution du
Mandat.
• à
ses avocats, consultants et conseils ou toute personne qui (i) reconnaît le caractère
confidentiel de l’information et (ii) est assujettie à
un devoir de confidentialité
dans les
termes du présent article.
• à
la requête de toute autorité
publique ayant compétence à
l’égard d’une telle Partie,
pour les besoins de l’application de toute loi, règlement, ordonnance ou décision
applicable à
ladite Partie.
• si ladite Partie est tenue de divulguer ces informations en application d’une loi ou à
la
demande d’un tribunal ou d’une administration ou de toute autorité
professionnelle
auquel l’intéressé
est soumis.
ou
• si cette divulgation est strictement nécessaire pour l’exécution des obligations
découlant du Mandat.
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Il est convenu entre les Parties que le Mandataire pourra, à
titre de référence, agréger de
façon anonyme certaines informations auxquelles il a normalement accès au cours de
l’exécution du Mandat dans le seul but d’établir des statistiques globales par catégories de
clients ou de produits.
L’obligation de confidentialité
restera en vigueur pendant une période de deux (2) ans à
compter de la résiliation ou du terme du Mandat.
12. Dispositions diverses
Transmission du Mandat
BTC CONSULTING pourra déléguer ou transmettre tout ou partie des droits et obligations
découlant du Mandat sans avoir à
obtenir l’accord préalable du Mandant.
Communications
Sous réserve de stipulations contraires expresses, toutes les notifications, demandes et
autres communications adressées par une Partie à
l’autre Partie au titre du Mandat, seront
valablement faites et délivrées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
télécopie ou courrier électronique, aux adresses et numéros mentionnés en tête des
présentes.
Non renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des clauses
du Mandat ne sera pas considéré
par l’autre Partie comme une renonciation à
se prévaloir
du bénéfice de ladite clause.
Chacune des Parties pourra renoncer envers l’autre Partie au bénéfice d’un droit résultant à
son égard d’une quelconque clause, mais une telle renonciation ne saurait avoir d’effet que
si elle est formulée par écrit et devra s’interpréter strictement.
Validité
Au cas où
l’une quelconque des stipulations du Mandat devait être déclarée illégale, nulle ou
non applicable, cette déclaration n’affecterait en rien la validité
et le caractère exécutoire des
autres stipulations du Mandat et les Parties pourraient convenir d’un commun accord de
remplacer la disposition invalidée. Toutefois, si une telle déclaration affectait la substance
même du Mandat ou modifiait gravement son économie, le Mandat serait alors résilié
de
plein droit.
Intégralité
de la Convention
Le Mandat représente l’intégralité
des accords entre les Parties s’agissant de l’objet des
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présentes et remplace tous les accords écrits et verbaux ayant pu exister antérieurement
entre les Parties.
Loi Informatique et Libertés
En application de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le Mandant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de
suppression des informations le concernant traitées sous la responsabilité
de BTC
CONSULTING, en notifiant BTC CONSULTING selon les modalités prévues aux présentes.
Les données personnelles collectées lors de la conclusion du Mandat seront utilisées aux
fins de l’exécution dudit Mandat, de la gestion des relations entre les Parties ainsi que pour
assurer le respect des obligations légales et règlementaires. Les données pourront
également être utilisées pour évaluer les éventuels besoins financiers du Mandant, pour le
développement commercial et/ou pour la gestion des relations avec le Mandant, ainsi que,
comme il est indiqué
à
l’article 11, à
des fins statistiques.
Convention sur la preuve
Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des comptes rendus ou autres états, courriers électroniques, formulaires
électroniques, logins de connexion, etc.) de nature ou sous format électronique.
Les Parties s’engagent à
ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité
ou la force
probante des informations échangées, sur le fondement de leur nature électronique,
enregistrés, émanant et/ou stockés sur les bases de données de BTC CONSULTING
accessibles au Mandant.
Sauf preuve contraire, ces éléments seront recevables et opposables entre les Parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit sur un autre support.
Élection de domicile
Pour l’application du Mandat, les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête du
Mandat.
Droit applicable et litige
Le Mandat sera régi par le droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à
tout litige qui pourrait
surgir pendant l’exécution du Mandat.
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En cas d’impossibilité
de trouver un accord dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant
l’envoi par une Partie à
l’autre d’une lettre exposant ses motifs de griefs, toute contestation
née de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Mandat sera soumise, à
l’initiative
de la Partie la plus diligente, aux juridictions compétentes.
En deux exemplaires originaux, l’un pour le Mandant, l’autre pour le Mandataire.
Date :
_________________________________
Le
Mandant
_________________________________
Le
Mandataire
E A LA LUTTE