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Author Topic: Responsabilité fiscale?  (Read 411 times)
glub0x
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October 12, 2017, 08:54:56 PM
 #1

En cette periode de flou fiscal, je pense qu il est de bon ton de se proteger d un eventuel controle fiscal.
Dans ce cadre que peut on opposer au fisc?
J imagine que si on fait une demande aux impôts, en cas de controle on est couvert.
Qu'en est il d un comptable, avocat fiscaliste ect... peut on  engager leur responsabilité? Quelle pieces demander pour vérifier cette responsabilitée? (Comme une décénale pr un entrepreneur)

The cost of mediation increases transaction costs, limiting the
minimum practical transaction size and cutting off the possibility for small casual transactions

Satoshi Nakamoto : https://bitcoin.org/bitcoin.pdf
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bobvador
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October 12, 2017, 09:24:19 PM
 #2

En cette periode de flou fiscal, je pense qu il est de bon ton de se proteger d un eventuel controle fiscal.
Dans ce cadre que peut on opposer au fisc?
J imagine que si on fait une demande aux impôts, en cas de controle on est couvert.
Qu'en est il d un comptable, avocat fiscaliste ect... peut on  engager leur responsabilité? Quelle pieces demander pour vérifier cette responsabilitée? (Comme une décénale pr un entrepreneur)
garder les écrits (mails, conversations, études patrimoniales, recommandations, etc.) qui permettront de prouver que tu as suivi les conseils et donc d'engager la responsabilité du professionnel.


Genesis Vision — Decentralized platform for trust management
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glub0x
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October 13, 2017, 08:22:46 PM
 #3

Donc en cas de contrôle, si on prouve qu on a été mal conseillé on se tape pas les amendes?

The cost of mediation increases transaction costs, limiting the
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Rocou
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October 14, 2017, 10:04:33 AM
 #4

Donc en cas de contrôle, si on prouve qu on a été mal conseillé on se tape pas les amendes?


Bien sûr que si.
Cependant tu peux te retourner contre le conseilleur. (C'est à dire porter plainte contre lui afin de lui réclamer du pognon).
glub0x
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October 14, 2017, 11:08:15 AM
 #5

Donc a part demander directement aux inpots, on doit faire confiance aux conseillés... ceux ci peuvent ils avaoir au moins l equivalence d une décénale? Sinon on se retourne contre eux et ils deviendront insolvable et merci l imposition a 90% (revenu+ amende)

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Meuh6879
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October 14, 2017, 11:53:24 AM
 #6

je ne sais pas dans quel contexte tu voudrais avoir un contrôle fiscal ... mais sache que les textes de lois sont interprétés de la même manière par les impôts que par les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.

j'ai déjà eu ce type de situation où le trésor est en tord mais veux que je paie.
tu joins donc gentillement les écrits de ton conseiller (certifié) ... au trésor pour qu'ils revoient leur feuille de redressement.
et ne rédige rien, le trésor à obligation d'étudier les copies de documents pour en comprendre les aspects techniques financiers et à obligation d'une réponse dans des délais raisonnables (jusqu'à 3 mois).

ils mettent 3 semaines à le faire monter dans tous les bureaux pour trouver une faille et comme il n'y en a pas, ils redescendent une feuille de liquidation.

c'est pour ça que je ne réponds plus au trésor désormais, je demande à mes conseillers de rédiger une réponse avec leurs adresses et certifications.
et je ne fais que des courriers écrits (en recommandé), pas d'emails, pas de téléphones, pas de RDV.

c'est du fiscal.
ça ne peut se traiter qu'entre gens compétents par écrit.

je ne suis pas compétent pour discuter avec le trésor.
ce qui a changé cette année, c'est que j'ai les fonds pour me payer un contrat chez un conseillé (1500 euros l'année).
Rocou
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October 14, 2017, 02:01:29 PM
 #7

Meuh6879 parle d'or ! C'est exactement comme cela qu'il faut faire.

(Sans vouloir faire le donneur de leçon, attention avec l'orthographe qui peut amener à faire de lourds contre-sens. Un "conseillé" c'est celui qui reçoit les conseils. Le "conseiller" est celui qui en donne.)
Meuh6879
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October 14, 2017, 07:43:07 PM
 #8

 Grin ah là ... je ne savais pas.  Cheesy
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