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Author Topic: Compte à l'étranger à déclarer... en retard  (Read 1394 times)
Saint-loup
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May 22, 2019, 07:36:26 PM
 #121

Je trouve ça étrange, pas vous ?

La loi dit que tu dois le déclarer. Après la question que tu te poses réellement, est que risques tu si tu ne le fais pas.

Cela n'a rien d'étrange en revanche.

Donc il faut déclarer tous les comptes même si on n'a jamais passé le KYC ? Et est ce que c'est à partir de cette année (déclaration qui est d'ailleurs déjà passée...), ou de l'année prochaine ?

Le problème étant également que j'ai clôturé mes comptes cette année (ne m'en étant jamais servi) donc je n'ai accès à aucun numéro ou identifiant... si ce n'est mon adresse mail. Donc bon, pour des comptes jamais utilisés pour lesquels je n'ai jamais passé le KYC et que j'ai clôturés, est ce qu'on m'embêterait vraiment pour ça ?
Asche t'a déjà répondu. C'est un peu comme si tu demandais, est-ce que j'ai le droit de voler si y'a personne qui me voit. Vous trouvez pas ça étrange qu'on ait pas le droit de voler quand personne nous voit vous? LOL  Cheesy
Bref, j'ai plutôt l'impression qu'en fait tu cherches à être rassuré par manque de cojones si j'ose dire Roll Eyes. Mais personne ne pourra le faire vraiment puisque personne ne sait encore comment ça va se passer. La seule chose que je peux te dire c'est que d'après le texte de la loi tu es censé déclarer même les comptes qui ont été clos et que beaucoup de gens sont probablement incapables de se rappeler de tous les comptes qu'ils ont créé sur des sites pour des bountys, des airdrops, des faucets, des jeux, des webwallets, des exchanges etc.

1649 bis C CGI
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sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037988279


Ce n'est pas une question de "cojones" comme tu dis dans la mesure où je n'ai jamais utilisé ces comptes et que, de ce fait, je n'ai rien à cacher au niveau du fisc. Dans la mesure où j'ai lu de nombreux posts se plaignant du fait que la déclaration soit très complexe, ma question porte tout simplement sur l'obligation ou non de déclarer des comptes où je n'ai pas vérifié mon identité.

Donc effectivement, si je peux éviter 3 ou 4 déclarations que personne n'arrive à faire je suis preneur (et que j'aurais également du mal à compléter puisque je n'ai aucun accès à mes numéros de compte, ceux-ci étant clos...). En revanche je n'ai en aucun cas envie d'être "hors la loi" pour ça, d'où ma question, preuve de bonne foi Smiley

Maintenant je lis que la déclaration est obligatoire à partir de 2020. J'essayerai de la faire dans la mesure du possible mais je ne sais pas comment procéder puisque, comme dit précédemment, mes comptes sont fermés et je n'ai accès à aucune information comme les numéros etc. Des conseils là dessus ?
Il n'a jamais été question de dérogation pour les comptes dont aucun KYC n'a été enregistré, donc si tu as vraiment envie de respecter la loi comme tu le prétends, il est relativement étrange que tu viennes poser ce genre de question. On a plutôt l'impression que tu n'oses pas le faire car tu sais que ce n'est pas dans les clous et que tu aimerais qu'on te rassure en te disant que tu ne risques rien... Mais encore une fois personne ne lit l'avenir, donc personne ne peut te dire comment ça va se passer.
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ibrows
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May 23, 2019, 01:27:34 PM
Last edit: May 23, 2019, 01:44:14 PM by ibrows
 #122

Je trouve ça étrange, pas vous ?

La loi dit que tu dois le déclarer. Après la question que tu te poses réellement, est que risques tu si tu ne le fais pas.

Cela n'a rien d'étrange en revanche.

Donc il faut déclarer tous les comptes même si on n'a jamais passé le KYC ? Et est ce que c'est à partir de cette année (déclaration qui est d'ailleurs déjà passée...), ou de l'année prochaine ?

Le problème étant également que j'ai clôturé mes comptes cette année (ne m'en étant jamais servi) donc je n'ai accès à aucun numéro ou identifiant... si ce n'est mon adresse mail. Donc bon, pour des comptes jamais utilisés pour lesquels je n'ai jamais passé le KYC et que j'ai clôturés, est ce qu'on m'embêterait vraiment pour ça ?
Asche t'a déjà répondu. C'est un peu comme si tu demandais, est-ce que j'ai le droit de voler si y'a personne qui me voit. Vous trouvez pas ça étrange qu'on ait pas le droit de voler quand personne nous voit vous? LOL  Cheesy
Bref, j'ai plutôt l'impression qu'en fait tu cherches à être rassuré par manque de cojones si j'ose dire Roll Eyes. Mais personne ne pourra le faire vraiment puisque personne ne sait encore comment ça va se passer. La seule chose que je peux te dire c'est que d'après le texte de la loi tu es censé déclarer même les comptes qui ont été clos et que beaucoup de gens sont probablement incapables de se rappeler de tous les comptes qu'ils ont créé sur des sites pour des bountys, des airdrops, des faucets, des jeux, des webwallets, des exchanges etc.

1649 bis C CGI
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sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037988279


Ce n'est pas une question de "cojones" comme tu dis dans la mesure où je n'ai jamais utilisé ces comptes et que, de ce fait, je n'ai rien à cacher au niveau du fisc. Dans la mesure où j'ai lu de nombreux posts se plaignant du fait que la déclaration soit très complexe, ma question porte tout simplement sur l'obligation ou non de déclarer des comptes où je n'ai pas vérifié mon identité.

Donc effectivement, si je peux éviter 3 ou 4 déclarations que personne n'arrive à faire je suis preneur (et que j'aurais également du mal à compléter puisque je n'ai aucun accès à mes numéros de compte, ceux-ci étant clos...). En revanche je n'ai en aucun cas envie d'être "hors la loi" pour ça, d'où ma question, preuve de bonne foi Smiley

Maintenant je lis que la déclaration est obligatoire à partir de 2020. J'essayerai de la faire dans la mesure du possible mais je ne sais pas comment procéder puisque, comme dit précédemment, mes comptes sont fermés et je n'ai accès à aucune information comme les numéros etc. Des conseils là dessus ?
Il n'a jamais été question de dérogation pour les comptes dont aucun KYC n'a été enregistré, donc si tu as vraiment envie de respecter la loi comme tu le prétends, il est relativement étrange que tu viennes poser ce genre de question. On a plutôt l'impression que tu n'oses pas le faire car tu sais que ce n'est pas dans les clous et que tu aimerais qu'on te rassure en te disant que tu ne risques rien... Mais encore une fois personne ne lit l'avenir, donc personne ne peut te dire comment ça va se passer.

Et moi je trouve que tu passes beaucoup de temps à essayer d'interpréter les questions des autres plutôt qu'à y répondre.  
Saint-loup
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May 23, 2019, 07:06:52 PM
 #123

Et moi je trouve que tu passes beaucoup de temps à essayer d'interpréter les questions des autres plutôt qu'à y répondre.  
Ce n'est pas parce que la réponse ne te convient pas que ça n'en est pas une...
Mais encore une fois personne ne lit l'avenir, donc personne ne peut te dire comment ça va se passer.

Le calendrier des décrets a été donné par Napol, le decret sera normalement publié d'ici quelques jours si ils le respectent.
ibrows
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May 23, 2019, 07:31:07 PM
 #124

Et moi je trouve que tu passes beaucoup de temps à essayer d'interpréter les questions des autres plutôt qu'à y répondre.  
Ce n'est pas parce que la réponse ne te convient pas que ça n'en est pas une...
Mais encore une fois personne ne lit l'avenir, donc personne ne peut te dire comment ça va se passer.

Le calendrier des décrets a été donné par Napol, le decret sera normalement publié d'ici quelques jours si ils le respectent.

Ce n'est pas la réponse que je remets en cause, mais le fait que tu essayes à tout prix de mettre des mots sur ce qui m'a poussé à poser la question, et que tu discutes ensuite ma justification. Quel intérêt ?

Cela étant dit, merci pour les éléments de réponse qui ont été donnés  Wink
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