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Author Topic: Payements Bitcoin et Particuliers  (Read 179 times)
Poloche9x7 (OP)
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October 20, 2020, 05:14:00 PM
Merited by Halab (3), LeGaulois (1)
 #1

Bonjour,

Après avoir parcouru en long et large la section, je n'ai pas réussi à trouver une réponse à mes questions. Alors je compte sur l'ensemble de vos connaissances et expériences pour m'aiguiller s'il vous plaît.

J'aimerai payer régulièrement sur internet des biens ou services avec des BTC que j'achèterai avec ma carte bleue sur des exchanges comme Binance par exemple.
Imaginons qu'en début de chaque mois, je convertis 500 € en BTC. Et ensuite je réalise des achats sur des sites internets (vêtements, abonnements sportif, petites courses, réservations hôtels, pièces informatiques, biens d'occasions entre particuliers, etc...). Ces achats sont de natures privées et restent dans le cadre de mon foyer. Certains achats pourront amener à faire des plus-values, d'autres non, puisque mon intérêt est de dénicher les bonnes affaires.

Il va de soit que si je réalise 10 - 20 achats dans le mois, le fisc va considérer mon activité comme "habituelle" et va considérer mon activité comme commerciale.

Finalement, je vais céder bien plus que 305 € dans l'année, donc je devrais déclarer mes gains en BIC (maximum 1000 € annuel). Jusque là, pas de soucis, je pense que j'ai saisi la législation.

Le point "Flou" pour moi reste que, en tant que particulier, l'administration fiscale va me demander un numéro de SIRET pour déclarer du BIC ! Or, ma question fatidique est :

--> Un numéro de SIRET implique t-il la création d'une entreprise (micro-entrepreneur, EI, EIRL, etc...) ? ... Il est complétement absurde que chaque particuliers français utilisant des crypto-monnaies doivent s'enregistrer en tant que commerçants. Nous frôlons la folie si c'est bien le cas ! Pour mon cas, je ne veux pas en faire une activité secondaire, je souhaîterai simplement pouvoir utiliser ce système de payement pour réaliser des achats régulièrement sur internet... Donc, je ne comprendrai pas qu'on m'impose de m'enregistrer comme une entreprise  Shocked

Situation professionnelle actuelle :
- Agent de la fonction publique hospitalière
- Revenus annuels du foyer : 45 000 €

Etant un agent de la fonction publique, ma hiérarchie m'interdit de pratiquer une activité commerciale autre que "Ventes de bien/objets fabriqués personnellement par l'agent" et toujours sous son autorisation !... et comme les "BITCOIGNE" sont complétement inconnus de ma hiérarchie, je me verrais jamais avoir le droit de les considérer comme un objet que j'ai fabriqué ! Donc finalement, si le fait de demander un SIRET génère obligatoirement une création d'entreprise, je suis complètement bloqué sur l'utilisation des crypto-monnaies pour réaliser des achats. Il considéreront que j'ai créé une entreprise a but lucratif dans leur dos et donc de ce fait, que je leur aurais caché une activité "accessoire". Les peines sont lourdes, je pourrai perdre mon emploi voyez-vous ... :s

Comprenez mon désarroi... La France se dit "Ouverte" sur les crypto-monnaies, mais il existe encore des gros points négatifs ^^

Amicalement,
LeGaulois
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October 20, 2020, 06:55:34 PM
 #2

Bonjour

Si cela reste de nature privée et reste dans le cadre de ton foyer, cela veut dire que c'est pour une utilisation (personnelle) et non pas un investissement ou une activité professionelle qui serait assujéttie à déclaration et tout.
C'est ma logique des choses. Si tu vas 10 ou 20 fois dans le mois au supermarché, le fisc ne va pas considérer ca comme une activité commerciale

Mais tu mentionnes ensuite "donc je devrais déclarer mes gains en BIC", donc finalement c'est personnel ou professionnel? Parce que c'est complètement différent.
C'est un peu confus

Le numéro SIRET est relatif à la création d'entreprise et rien d'autre, d'où l'acronyme pour système d’identification du répertoire des établissements.
Par curiosité, comment ca se passerai du point de vue de ta hierarchie pour une association?

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October 21, 2020, 05:53:31 AM
 #3


Imaginons qu'en début de chaque mois, je convertis 500 € en BTC. Et ensuite je réalise des achats sur des sites internets (vêtements, abonnements sportif, petites courses, réservations hôtels, pièces informatiques, biens d'occasions entre particuliers, etc...). Ces achats sont de natures privées et restent dans le cadre de mon foyer.

Jusque la pas de problemes et rien a declarer.


Certains achats pourront amener à faire des plus-values, d'autres non, puisque mon intérêt est de dénicher les bonnes affaires.

Ca n'a rien a voir avec BTC, tu pourrais utiliser des ruppes indiennes, des capsules de biere ou des coquillages. Si tu achetes des "bon plan" et que par la suite tu les revend a profit, cela est un petit "bizz", BTC ou pas BTC.

Apres si les "profits" sont de 200 - 300 euros par mois ca va pas chercher loin et je ne dirais rien a personne.

Donc au final, si sur tes 500 euros par mois, tu depenses pour acheter des trucs sur internet, et que la part que tu revend pour faire du profit est inferieure a 200 euros je ne dirais rien a personne.
Mais garde bien tes recus lorsque tu depense les BTC pour des objets.

Dans 5 ans, si le fisc te demande si tu a declare les profit sur les 6000 euros annuels de btc que tu a achete (500*12), tu pourra leur dire, qu'ils ont tous ete depenses au fil de l'eau, recu a l'appuis.



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Poloche9x7 (OP)
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October 21, 2020, 09:12:13 AM
Last edit: October 21, 2020, 09:29:24 AM by Poloche9x7
 #4

Quote
Si cela reste de nature privée et reste dans le cadre de ton foyer, cela veut dire que c'est pour une utilisation (personnelle) et non pas un investissement ou une activité professionelle qui serait assujéttie à déclaration et tout.
C'est ma logique des choses. Si tu vas 10 ou 20 fois dans le mois au supermarché, le fisc ne va pas considérer ca comme une activité commerciale

La seule "grosse" différence est que si je paye avec des Euros, la législation considère que je suis l'acheteur. Par contre si je paye avec des BTC, la législation considère que je suis le vendeur de mes BTC !
Donc quand on achète, il n'y a pas de de limite, nous sommes consommateurs, par contre quand on vend, il faut se plier au règles du commerce et à sa législation Smiley
L'administration considérant les crypto-monnaies comme des biens meubles incorporels, il n' ya donc ni contrat d'achat, ni contrat de revente. Nous sommes purement dans un échange de type "Troc". Un bien meuble contre un autre bien meuble. Par ailleurs, l’article L. 101-1 dudit code du commerce précise qu’ «  est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ».
Et si je réalise des plus-values en plus sur mes achats (même de l'ordre de maximum 100 à 150 € par mois), je ne vois pas comment je pourrai ne pas passer pour un commerçant... Elle est la la subtilité dans la législation : les crypto-monnaies ne sont pas de la monnaie ! Et ca change tout par la suite lorsque l'on veut s'en servir. En gros, le fisc me considère de la même manière qu'il considère une personne qui achète un immeuble en début de mois, et qui revend chaque étage au fur et à mesure. Cheesy

Quote
Mais tu mentionnes ensuite "donc je devrais déclarer mes gains en BIC", donc finalement c'est personnel ou professionnel? Parce que c'est complètement différent.
C'est un peu confus

En effet, le but de payer avec des BTC et aussi de faire des bonnes affaires. On trouve souvent sur des sites de commerçant, des prix réduits de 2% à 10% si on paye en BTC. Donc il y a une plus-value réalisée sur l'achat. Et si la sommes totales des cessions dépasse 305 euros, je suis dans l'obligation de déclarée mes plus-values.

Quote
Par curiosité, comment ca se passerai du point de vue de ta hierarchie pour une association?

Peux-tu m'en dire plus sur une "association" ? quelle serait le but de cette association ? merci

Quote
Imaginons qu'en début de chaque mois, je convertis 500 € en BTC. Et ensuite je réalise des achats sur des sites internets (vêtements, abonnements sportif, petites courses, réservations hôtels, pièces informatiques, biens d'occasions entre particuliers, etc...). Ces achats sont de natures privées et restent dans le cadre de mon foyer.

Jusque la pas de problemes et rien a declarer.

Hummm, si je dépense 500 € de BTC, pour moi, et d'après ce que j'ai compris de la législation, j'ai fait des cessions qui ont dépassé 305 € sur l'année. Donc je suis dans l'obligation de déclarer mes gains et mes cessions.
Ou alors j'ai pas tout compris !

Quote
Donc au final, si sur tes 500 euros par mois, tu depenses pour acheter des trucs sur internet, et que la part que tu revend pour faire du profit est inferieure a 200 euros je ne dirais rien a personne.
Mais garde bien tes recus lorsque tu depense les BTC pour des objets.

Dans 5 ans, si le fisc te demande si tu a declare les profit sur les 6000 euros annuels de btc que tu a achete (500*12), tu pourra leur dire, qu'ils ont tous ete depenses au fil de l'eau, recu a l'appuis.

Je ne revend rien derrière, tous les objets que j'achète seront "consommés" dans le cadre strictement privé de mon foyer. Je ne fais pas un bisness intermédiaire d'achat/revente d'objet. J'achète simplement des objets/services que je consomme par la suite, mais je réalise des plus-values sur mes achats. Ex : La location d'un serveur "Shell" est affichée à 100€ par mois sur un site, si je paye en BTC, il me font le même server à 90€. Je réalise une plus-value sur mon achat de 10€ (en gros)
Ex 2 : J'achète une carte cadeau amazon de 10€ à un particulier pour le prix de 8 € en BTC. Je réalise une plus-value de 2 €.

Rien déclarer... Solution assez risquée dans mon sens ou je cherche au contraire à être le plus transparent possible ^^

Merci à vous
LeGaulois
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October 21, 2020, 05:13:01 PM
 #5

Si tu consommes touts les objets ou services que tu achètes, tu ne peux pas parler de plus value dans ce cas là. Si tu échanges un bien meublé (bitcoin) pour autre chose, c'est du troc pas du commerce (cf l’article L. 101-1 dudit code du commerce que tu as cité).

Je sais pas si c'est moi, mais je pense que tu te compliques la tache.

Pour l'association, je me posais juste la question par rapport à ton activité, si c'était considéré "acceptable". Utiliser ca pour contourné ton problème ca risque difficile, bien avoir dejà vu des associations pour tout et n'importe quoi et un peu louche

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October 21, 2020, 06:37:37 PM
 #6

Je sais pas si c'est moi, mais je pense que tu te compliques la tache.

Je plussoie a 100%






Et si je réalise des plus-values en plus sur mes achats (même de l'ordre de maximum 100 à 150 € par mois), je ne vois pas comment je pourrai ne pas passer pour un commerçant...

Un tres mauvais commercant .... 150 euro de benef par mois ya pas beaucoup de commerces qui surviveraient  Cheesy




Je ne revend rien derrière, tous les objets que j'achète seront "consommés" dans le cadre strictement privé de mon foyer. Je ne fais pas un bisness intermédiaire d'achat/revente d'objet. J'achète simplement des objets/services que je consomme par la suite, mais je réalise des plus-values sur mes achats. Ex : La location d'un serveur "Shell" est affichée à 100€ par mois sur un site, si je paye en BTC, il me font le même server à 90€. Je réalise une plus-value sur mon achat de 10€ (en gros)
Ex 2 : J'achète une carte cadeau amazon de 10€ à un particulier pour le prix de 8 € en BTC. Je réalise une plus-value de 2 €.

Tu ne realise pas une plue value du tout.
Le prix est de 8 euro, point barre. Il n'est pas de 10euros.
Le prix a 10 euro c'est parceque les banques prennent un comm sur la transaction, donc le fournisseur de service l'inclus dans son prix de vente.

C'est comme quand tu vas chez le boulanger et qu'il met une affichette : cb + 0.3 euro ..... tu ne fais pas une pluevalue lorsque tu paye cash car tu a une reduction vu que le boulanger a moins de frais bancaires.

Imagine un peu si tout le monde devait declarer les econmies qu'ils font en allant faire les course chez Aldi au lieu de payer le prix fort  du Monop' champ elizees .....


Rien déclarer... Solution assez risquée dans mon sens ou je cherche au contraire à être le plus transparent possible ^^
Tu te compliques beaucoup trop la vie


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October 21, 2020, 06:47:58 PM
 #7

Si tu consommes touts les objets ou services que tu achètes, tu ne peux pas parler de plus value dans ce cas là. Si tu échanges un bien meublé (bitcoin) pour autre chose, c'est du troc pas du commerce (cf l’article L. 101-1 dudit code du commerce que tu as cité).

Je sais pas si c'est moi, mais je pense que tu te compliques la tache.

Pour l'association, je me posais juste la question par rapport à ton activité, si c'était considéré "acceptable". Utiliser ca pour contourné ton problème ca risque difficile, bien avoir dejà vu des associations pour tout et n'importe quoi et un peu louche

En fait dans le fait d'acheter des objet en bitcoins pour les consommer, il faut comprendre qu'il y a 2 actes distincts :

 1 - Acheter des Bitcoins avec mes Euros
 2 - Revendre mes BTC contre des biens (= acheter des biens avec mes btc)

Donc achat de BTC en vue de les revendre contre des biens meubles(troc).

C'est une subtilité à éclaircir avec l'administration... Pour parler du troc, si c'est effectué de façon habituelle avec des biens meubles achetés dans le but de les revendre, ca relève du commerce ! Et finalement, c'est exactement ce que je fais. J'achète des BTC en vue de les troquer contre d'autres biens meubles.
Effectivement, l'étape 2 démontre que je consomme mes biens, mais l'étape peut être considéré comme un acte de commerce (achat/revente)

Peut-être que je me prends la tête comme tu dis... mais connaissant le FISC, il ne faut jamais sous-estimer leur incompétences à comprendre. Surtout sur ce sujet, qui est pour le moment complétement méconnu des agents fiscaux de nos régions campagnardes... Pour l'anecdote, j'ai demandé un rendez-vous il y a 2 semaines, et ils me l'ont annulé pour l'unique raison qu'il n'ont pour le moment aucun moyen de me répondre car le personnel n'a pas connaissance des lois, jurisprudences, etc en la matière !

Sachant aussi que l'ont entend et lit de partout en France que les crypto-monnaies sont les moyens les plus répandues pour favoriser l'évasion fiscale (blanchiment d'argent) et pour financer le terrorisme. Donc il faut comprendre, qu'il n'y aura "0" cadeau pour avoir fauter avec les crypto-monnaies lol

Je vous tiendrai au courant après mon rendez-vous avec un agent du fisc. En attendant, si quelqu'un peut apporter son expérience, je suis preneur Smiley

Amicalement,
LeGaulois
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October 21, 2020, 07:16:49 PM
 #8

J'ai vraiment un doute sur ton raisonnement, j'attendrais de voir ce qu'ils t'ont dit parce que ca m'interesse.

Si tu obtiens un rendez vous, je te conseil d'emmener avec toi les textes de références, parce qu'ils vont te dire "montrez moi ou vous avez vu ca, je connais pas tout..."

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October 21, 2020, 07:36:58 PM
 #9

J'ai vraiment un doute sur ton raisonnement, j'attendrais de voir ce qu'ils t'ont dit parce que ca m'interesse.

Si tu obtiens un rendez vous, je te conseil d'emmener avec toi les textes de références, parce qu'ils vont te dire "montrez moi ou vous avez vu ca, je connais pas tout..."

Biensûr j'ai tous les textes de lois avec moi, c'est déjà tout imprimé, j'attends plus que la confirmation du rendez-vous avec eux.

Pour ton information, j'ai aussi discuté avec des avocats fiscalistes, et malheureusement, beaucoup s'accordent sur le fait que comme les BTC sont achetés et revendu derrière contre des biens, il y a "pour eux" une forme de commerce. Même si, dans le fond, je ne fais que "consommer". Ce problème ne se poserai pas si l'administration avait considéré que les crypto-monnaies sont des monnaies !
Or, d'après les texte du bofip, ce sont bien des "biens meubles incorporel" ! Donc, on achètes des BTC et on les "troc" derrière.
Il faudrait donc que dans mon annexe, je déclare toutes mes transactions... Ca aussi, j'aimerai bien voir la tête de l'agent du fisc, le jour ou je vais lui envoyer une annexe avec 100 pages de toutes mes transactions de BTC...

Le gros problème actuel est que l'administration n'a pas du tout pris en compte, dans les textes, que les crypto-monnaies sont aussi et avant tout un moyen de payement de pair à pair, avant d'être un objet de spécualtion !

Enfin, comptez sur moi pour vous tenir au courant de la suite, car je pense que c'est un sujet que beaucoup prennent à la légère, mais croyez moi, j'aimerai pas être un jour confronté avec un agent du fisc qui m'apprendra que pendant des années, j'ai exercé une activité commerciale sans en avoir le droit... surtout étant agent de la fonction publique, mon emploi est en jeux ! Je peux être "viré" pour avoir exercé une activité non déclarée !
Saint-loup
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October 21, 2020, 09:39:55 PM
 #10

Acheter des biens pour sa consommation personnelle, ne relève à l'évidence pas du commerce.
Donc à mon avis tu risques autant d'ennuis à créer une société qui pourrait être considérée comme fictive ou illicite.
Si encore tu achetais des biens qui pouvaient être considérés comme des actifs vendables, je comprendrais que ça puisse poser question, mais des services et des produits high tech qui deviennent obsolètes en quelques mois, ça me semble franchement tiré par les cheveux.

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October 22, 2020, 09:15:40 AM
Last edit: October 22, 2020, 09:28:07 AM by Poloche9x7
 #11

Acheter des biens pour sa consommation personnelle, ne relève à l'évidence pas du commerce.
Donc à mon avis tu risques autant d'ennuis à créer une société qui pourrait être considérée comme fictive ou illicite.
Si encore tu achetais des biens qui pouvaient être considérés comme des actifs vendables, je comprendrais que ça puisse poser question, mais des services et des produits high tech qui deviennent obsolètes en quelques mois, ça me semble franchement tiré par les cheveux.


Si les crypto-monnaies etaient des monnaies au sens propre de la législation, je suis d'accords avec toi. Mais ce ne sont pas des monnaies mais des biens meubles d'après les textes, donc il faut comprendre que avant dacheter des objets avec mes btc, je procède avant a un achat des btc dans le but de les revendre contre des objets ! Comme je disais, il y a donc 2 étapes et la première étape peut être interprétée comme un acte de commerce (achat/revente). La loi est claire, quand on achète avec des btc, on est pas considéré comme un acheteur, mais bien comme un revendeur de nos btc. Et je pense sincèrement que c'est voulu de leur part d'avoir introduit cette subtilité ! Afin de contrôler un maximum les échanges, de pouvoir tracer tous les gains potentiels et de pouvoir taper sur la tête du contribuable en lui reprochant qu'il a fait du commerce illicite.
 
Saint-loup
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October 22, 2020, 11:33:18 AM
 #12

Acheter des biens pour sa consommation personnelle, ne relève à l'évidence pas du commerce.
Donc à mon avis tu risques autant d'ennuis à créer une société qui pourrait être considérée comme fictive ou illicite.
Si encore tu achetais des biens qui pouvaient être considérés comme des actifs vendables, je comprendrais que ça puisse poser question, mais des services et des produits high tech qui deviennent obsolètes en quelques mois, ça me semble franchement tiré par les cheveux.


Si les crypto-monnaies etaient des monnaies au sens propre de la législation, je suis d'accords avec toi. Mais ce ne sont pas des monnaies mais des biens meubles d'après les textes, donc il faut comprendre que avant dacheter des objets avec mes btc, je procède avant a un achat des btc dans le but de les revendre contre des objets ! Comme je disais, il y a donc 2 étapes et la première étape peut être interprétée comme un acte de commerce (achat/revente). La loi est claire, quand on achète avec des btc, on est pas considéré comme un acheteur, mais bien comme un revendeur de nos btc. Et je pense sincèrement que c'est voulu de leur part d'avoir introduit cette subtilité ! Afin de contrôler un maximum les échanges, de pouvoir tracer tous les gains potentiels et de pouvoir taper sur la tête du contribuable en lui reprochant qu'il a fait du commerce illicite.
Ce n'est pas vraiment une revente puisque tu l'échanges contre des biens(et services). Comment feras-tu ta comptabilité? Comment déclareras-tu ton CA? Tes bénéfices?

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Poloche9x7 (OP)
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October 22, 2020, 12:42:48 PM
 #13

Acheter des biens pour sa consommation personnelle, ne relève à l'évidence pas du commerce.
Donc à mon avis tu risques autant d'ennuis à créer une société qui pourrait être considérée comme fictive ou illicite.
Si encore tu achetais des biens qui pouvaient être considérés comme des actifs vendables, je comprendrais que ça puisse poser question, mais des services et des produits high tech qui deviennent obsolètes en quelques mois, ça me semble franchement tiré par les cheveux.


Si les crypto-monnaies etaient des monnaies au sens propre de la législation, je suis d'accords avec toi. Mais ce ne sont pas des monnaies mais des biens meubles d'après les textes, donc il faut comprendre que avant dacheter des objets avec mes btc, je procède avant a un achat des btc dans le but de les revendre contre des objets ! Comme je disais, il y a donc 2 étapes et la première étape peut être interprétée comme un acte de commerce (achat/revente). La loi est claire, quand on achète avec des btc, on est pas considéré comme un acheteur, mais bien comme un revendeur de nos btc. Et je pense sincèrement que c'est voulu de leur part d'avoir introduit cette subtilité ! Afin de contrôler un maximum les échanges, de pouvoir tracer tous les gains potentiels et de pouvoir taper sur la tête du contribuable en lui reprochant qu'il a fait du commerce illicite.
Ce n'est pas vraiment une revente puisque tu l'échanges contre des biens(et services). Comment feras-tu ta comptabilité? Comment déclareras-tu ton CA? Tes bénéfices?

Effectivement, le terme approprié est "troc" et pas "vente" car c'est un échange de bien meuble contre un autre bien meuble. Mais, dans le code du commerce, cela ne change rien, le fait d'acheter un bien meuble dans le but de le "troquer" par la suite peut être assimilé à une forme de commerce.

Ce que dit la lois :

"Impôts des personnes physiques :
Dans le cas où des plus values sont réalisées lors des échanges, il y a lieu de distinguer les trois points suivants : soit il s'agit d'échange portant sur un bien appartenant à un patrimoine privé et c'est non taxable. soit il y a "bénéfices ou profits occasionnels" et l'opération est imposable distinctement - si c'est plus favorable au contribuable. soit il y a "activité professionnelle" et l'opération fait partie de celle-ci et est imposable.."


Les BTC ne sont pas du patrimoine privé étant donné qu'ils sont achetés dans le but de les troquer... Donc, on lit bien, que le "troc" peut être imposable si bénéfices réalisés occasionnellement, ou même le "troc" peut être apparenté à une "activité professionnelle".

Mon but n'est pas du tout de créer une entreprise. Au contraire, j'aimerai exercer ces échanges à titre de particulier sans devoir m'enregistrer ! D'où mes interrogations sur les textes de lois ^^
guigui371
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October 22, 2020, 08:58:09 PM
 #14

Tu te poses beaucoup trop de questions et tu as beaucoup trop de temps  de dispo.


On parle de quelques centaines d'euros par mois, et non par jour.
Pas de revente pour profit, mais pour conso perso.

T'occupes de rien, gardes tes recus, et puis c'est tout....
Le fisc et ton administration ne vont pas te chercher des poux pour ci peu..


it ain't much but it's honest work
Poloche9x7 (OP)
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October 29, 2020, 03:43:06 PM
 #15

Bonjour à tous,

J'ai pu m'entretenir avec une agent fiscale à propose de l'utilisation des crypto-monnaies.

Alors celle-ci m'a confirmé que, dans le cas d'une utilisation de BTC pour faire des achats, il ne faut juste déclarer ses plus-values (si il y a), sans devoir remplir l'annexe. L'annexe ne sert qu'à des ventes de sommes supérieures à 1000 €. Par contre, il faut bien conserver tous ses tickets pendant 5 ans s'ils décident de faire un contrôle !

Après, j'ai aussi poser la question des trades de BTC (donc revente contre FIAT ou autres bien meubles). Elle m'a confirmé que c'est du cas par cas. Il regardent en priorité si le contribuable à déjà un travail ou pas. Si pas de travail, c'est donc dans tous les cas une activité professionnelle quelque soit le montant des bénéfices. Par contre si le contribuable a déjà une activité professionnelle, ils évaluent les bénéfices de cette activité secondaire et le nombre de transactions. Ainsi, ils faut comprendre que si les bénéfices se cantonnent à pas plus de 0.75 x salaire mensuelle et une dizaine de ventes par mois, alors cela peut être considéré comme une activité occasionnelle. Mais elle a rajouté, que l'utilisation de techniques pro (logiciel spécialisé, vitrine web de vente, conditions de ventes, etc) peuvent faire pencher la balance dans le sens d'une activité pro.

Donc, il faut juste retenir, que pour acheter sans faire des bénéfices, c'est ouvert à tout le monde. Si bénéfices, il faut voir avec eux pour être vraiment sûr ^^
LeGaulois
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October 29, 2020, 05:01:44 PM
 #16

Voilà, et donc si tu as acheté des bitcoins de la main à la main et payé en liquide, tu as beau conserver les tickets, si il n'y a pas de recu d'achat c'est dans le cul lulu pour eux. Il faudrait déjà qu'ils sachent que l'on a acheté des bitcoins et surtout quand. Ca pourrait très bien être 5 minutes avant.

Pour le 2ème paragraphe, je suis certain que si tu prends un RDV avec une autre personne tu aurais une autre réponse. Ce qu'ils t'ont dis c'est dans la théorie, dans la pratique c'est tout à fait autrement. Du cas par cas mouai en gros tu sais pas trop à quoi t'attendre, activité occasionnelle si 0.75 smic/mois, je demande à voir

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Poloche9x7 (OP)
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October 29, 2020, 06:51:49 PM
 #17

Pour être en fait vraiment en règle niveau trade et assurer une activité "occasionnelle", je pense que 300 - 400 € par mois de gains semble être un maximum malgré le fait qu'elle ma confirmé au maximum 0.75 de mon salaire à ne pas dépasser...
Comme je gagne 2000 €, je ne pense pas que 300 € puisse paraître comme une activité de commerce si je me mets au trade.

Après, comme tu dis si tu achètes des btc de main à main sans reçu, alors un jour ou l'autre tu ne pourras pas prouver le retrait en fiat de tes gains, donc finalement, ce n'est pas une valeure sûre d'acheter des btc sur les marchés parallèles p2p en vue de les stocker et d'en tirer des gains. Par contre pour les utiliser pour faire des achats, cela semble une option fiable pour ne pas être tracé ^^

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