Régulation NY - BitLicense - Impact startups

[laurentmt]

Il ne vous a surement pas échappé qu'un draft de régulation (BitLicense) a été proposé par l'état de New-York.
C'est assez chiant à lire et vous serez surement tentés de vous dire qu'on s'en fout vu qu'on vit en France.
Le problème, c'est qu'à New York, ils se prennent un peu pour le Pape et ont très envie de réguler "urbi et orbi".

Ainsi la section 200.2 (n) stipule

Virtual Currency Business Activity means the conduct of any one of the following types of activities involving New York or a New York Resident:
(1) receiving Virtual Currency for transmission or transmitting the same;
(2) securing, storing, holding, or maintaining custody or control of Virtual Currency on behalf of others;
(3) buying and selling Virtual Currency as a customer business;
(4) performing retail conversion services, including the conversion or exchange of Fiat Currency or other value into Virtual Currency, the conversion or exchange of Virtual Currency into Fiat Currency or other value, or the conversion or exchange of one form of Virtual Currency into another form of Virtual Currency; or
(5) controlling, administering, or issuing a Virtual Currency.

Interprétation: Si vous êtes une startup européenne proposant un service bitcoin en ligne avec des utilisateurs dans l'état de New-York :
- soit vous travaillez en toute légalité en obtenant au préalable une licence,
- soit vous interdisez l'accès à votre service à toute personne habitant dans cette juridiction,
- soit vous décidez de travailler dans l'illégalité avec l'inconnue de ce qui se passera le jour ou votre activité New-Yorkaise se sera bien développée...

Une autre section assez intéressante, la section 200.8 (b)

Each Licensee shall be permitted to invest its retained earnings and profits in only the following high-quality, investment-grade permissible investments with maturities of up to one year and denominated in United States dollars:
(1) certificates of deposit issued by financial institutions that are regulated by a United States federal or state regulatory agency;
(2) money market funds;
(3) state or municipal bonds;
(4) United States government securities; or
(5) United States government agency securities

Interprétation: si vous êtes une start-up européenne qui souhaite obtenir la licence, vous ne pouvez réinvestir vos gains qu'en US dollars, ce qui m'amène à penser que soit le régulateur new-yorkais n'est pas au courant que le devise légale européenne est l'euro, soit il n'envisage pas de laisser des sociétés autres qu'américaines travailler sur le marché New-Yorkais...

Je ne sais pas si des startupers, juristes et/ou l'association Bitcoin France ont déjà commencé à se pencher sur le sujet pour faire remonter des commentaires (à la Fondation Bitcoin ?) mais si ce n'est pas le cas ça semblerait bienvenu dans la mesure où bitcoin est un marché global pour les startups et où il est probable que le texte final servira de modèle à d'autres juridictions américaines.

[silentgwad]

- soit vous interdisez l'accès à votre service à toute personne habitant dans cette juridiction,

Encore une fois , c'est vraiment la solution que je préconise à tout les startupers présents sur le forum et qui n'auraient pas envie de dépenser quelques millions en frais de licensing.
Ce raisonnement est valable pour la France, dans le cas où les volets "Sapin" passent finalement.

[laurentmt]

- soit vous interdisez l'accès à votre service à toute personne habitant dans cette juridiction,

Encore une fois , c'est vraiment la solution que je préconise à tout les startupers présents sur le forum et qui n'auraient pas envie de dépenser quelques millions en frais de licensing.
Ce raisonnement est valable pour la France, dans le cas où les volets "Sapin" passent finalement.

Il n'en reste pas moins que si ce point passait à NY ce serait un vrai problème, car cette clause n'est ni plus ni moins que du protectionisme.
Quel autre choix auraient alors les pays européens, à part décider d'une mesure similaire imposant l'euro aux startups ayant des clients européens ?

Ca fragmenterait de fait le marché, ça rendrait une croissance internationale rapide quasiment impossible pour les startups et ça favoriserait l'expansion de groupes mieux dotés financièrement et plus à même de créer des filiales dédiées à chaque pays.

Bitcoin est une monnaie globale et un marché global. Si la seule réponse envisageable par les startups est de rayer de leur business plan les pays étrangers les uns après les autres, je crains que les seuls acteurs "légaux" d'envergure internationale restant à la fin soient les établissements bancaires existants. 

[californiaquail]

Effectivement la "capitale mondiale de la finance et de la spéculation" pourrait ne pas apprécier que s'installe un Crypto wall street au coeur de wall street, même si le Bitcoincenter est installé a deux pas, car même si a reste une esquisse, de ce que j'ai compris, c'est principalement les places d'échange qui sont visées en premier lieu.
Je me permet de reposter le lien que vous aviez publié sur le topic "Michel Sapin a présenté vendredi (...) visant à réguler l'utilisation des crypto  New   "
http://moneyandstate.com/reflections-right-privacy-response-nydfs-bitcoin-proposal/
Une belle réponse d'eric woorhes au département de régulation financier de la ville de nyc, doublée d'une réflexion sur la vie privée et les implications d'un tel texte de loi.

De l'autre coté du pays en californie, "capitale mondiale des entrepreneurs et des innovateurs" il semble régner une atmosphère plus entreprenante a l'égard des crypto : la loi AB129 de fin juin "légalisant" l'utilisation de monnaies alternatives.
http://www.theverge.com/2014/6/29/5854838/california-bill-legalizes-alternative-currencies-like-bitcoin-and-dogecoin
Le texte de loi faisant 4 pages, il est un peu plus digeste mais moins lourd d'implications que le premier.

Et a juste titre a mon avis, j'ai pas encore suivi les toutes dernières infos donc je sais pas a quelle sauce fiscale elle va etre cuisinée, mais il semblerait que cette loi en annule une ancienne rendant illégale l'utilisation de toute autre monnaie que le dollar américain, donc ca semble concerner tout autant les "monnaies" décentralisées sur le modèle bitcoin, que des alt coin bidons etc(...)  et ca inclut aussi les monnaies privées comme amazon ou starbucks apparemment.

Pour rappel, il y a un an exactement le régulateur financier californien menaçait la fondation bitcoin (lol) de lourdes amendes si ils continuaient a transmettre illégalement de l'argent, comme quoi y'a de l'espoir.
En revanche NYC et les places d'échange bitcoin, c'est vraiment mettre de l'eau dans le gaz.

[Meuh6879]

client commande
client paie BTC
entreprise reçoit commande
entreprise reçoit BTC
entreprise envoie
entreprise transforme une part des BTC en FIAT
entreprise paie 57% du produit en FIAT pour taxes et salaires
entreprise garde 43% en BTC

entreprise prospère légalement.
BTC bascule l'économie.
FIAT meurt.
Gouvernement évolue.
Gouvernement accepte BTC.
Gouvernement prospère.
FIAT meurt.

CQFD.

[oddwh]

J'ai pas tellement de temps pour suivre ça en ce moment, mais en gros c'est déja validé leur texte ? Ou va-t-il y avoir des possibles modifications ? C'est le point que j'ai pas réussi à trouver dans cette histoire...

[laurentmt]

J'ai pas tellement de temps pour suivre ça en ce moment, mais en gros c'est déja validé leur texte ? Ou va-t-il y avoir des possibles modifications ? C'est le point que j'ai pas réussi à trouver dans cette histoire...

Non pas du tout, c'est juste un draft. Il a été posté sur reddit par Ben Lawsky (Superintendent of Financial Services at the New York State Department of Financial Services) il y a quelques jours mais la date de soumission officielle est le 23 juillet. A partir de là, il va y avoir une période de 45 jours pour faire parvenir des commentaires au NYDFS, après quoi le NYDFS procèdera aux modifications qu'il estime nécessaire.

Le régulateur a clairement eu la main lourde mais ce n'est pas forcément étonnant si on considère qu'il va s'agir d'une négociation et qu'il part donc d'une position extrême. Côté communauté US, du peu que j'ai vu pour l'instant, ça part un peu dans tous les sens (sur reddit ça va des commentaires constructifs au plus direct "fuck off lawsky") mais je pense qu'il va y avoir quelques efforts de coordination, notamment côté Bitcoin Foundation.

De l'autre coté du pays en californie, "capitale mondiale des entrepreneurs et des innovateurs" il semble régner une atmosphère plus entreprenante a l'égard des crypto : la loi AB129 de fin juin "légalisant" l'utilisation de monnaies alternatives.
http://www.theverge.com/2014/6/29/5854838/california-bill-legalizes-alternative-currencies-like-bitcoin-and-dogecoin
Le texte de loi faisant 4 pages, il est un peu plus digeste mais moins lourd d'implications que le premier.

Si j'en crois ce que j'ai lu, il semble que cette loi visait uniquement à ce que les utilisateurs de crypto ne soient plus en infraction par rapport à la loi existante. D'après certains, la prochaine étape sera une proposition de régulation et il semblerait que le régulateur Californien puisse parfois avoir la main un peu lourde. Après j'avoue que je ne connais pas du tout les moeurs californiennes dont c'est à prendre avec des pincettes.

[californiaquail]

Non pas du tout, c'est juste un draft. Il a été posté sur reddit par Ben Lawsky (Superintendent of Financial Services at the New York State Department of Financial Services)

Au calme les New Yorkais, ils ont leur Surindentant des finances qui leur fait la conversation sur Reddit en postant les esquisses de textes législatifs, nous on est resté bloqué à ca.
http://www.01net.com/editorial/620526/los-francais-voulu-par-a-montebourg-raille-par-les-internautes/
C'est vraiment trop injuste  

Edit
Non, décidément nos ministres sur Reddit c'est définitivement pas pour maintenant.
http://www.01net.com/editorial/624078/la-nouvelle-arme-daurelie-filippetti-contre-netflix/ 21/07/2014
Sérieux entre Montebourg-Dailymotion et la romancière attardée, comment ose-t-on prétendre au titre de paradis européen des startup avec ce comportement belliqueux ? J'ai envie d'en prendre un pour taper sur l'autre.

[superresistant]

Non pas du tout, c'est juste un draft. Il a été posté sur reddit par Ben Lawsky (Superintendent of Financial Services at the New York State Department of Financial Services)

Au calme les New Yorkais, ils ont leur super-indentant des finances qui leur fait la conversation sur Reddit et qui poste des esquisses de textes législatifs, nous on est resté bloqué à ca.
http://www.01net.com/editorial/620526/los-francais-voulu-par-a-montebourg-raille-par-les-internautes/
C'est vraiment trop injuste 

 

DébilOS, Hollandroid, Flopoïde OS, Zéro X

Le navigateur de Montebourg OS 3 permettra uniquement d'utiliser le site des impôts.

[laurentmt]

Au calme les New Yorkais, ils ont leur Surindentant des finances qui leur fait la conversation sur Reddit en postant les esquisses de textes législatifs, nous on est resté bloqué à ca.
http://www.01net.com/editorial/620526/los-francais-voulu-par-a-montebourg-raille-par-les-internautes/
C'est vraiment trop injuste  

C'est sur que reddit ca fait très "MyGovernment 2.0".
Mais vu comme il les assaisonne derrière, je me demande si je ne préfère pas notre situation.



Bon ok, dans la forme, la remise du rapport papier en main propre c'est bien old school...
Mais sur le fond, les autorités françaises m'ont l'air d'être un peu plus pragmatiques et de bonne volonté que leur consoeur américaine.
Enfin pour l'instant. Attendons de voir le texte final.

DébilOS, Hollandroid, Flopoïde OS, Zéro X

Le navigateur de Montebourg OS 3 permettra uniquement d'utiliser le site des impôts.

Vive le minitel !

[oddwh]

J'ai pas tellement de temps pour suivre ça en ce moment, mais en gros c'est déja validé leur texte ? Ou va-t-il y avoir des possibles modifications ? C'est le point que j'ai pas réussi à trouver dans cette histoire...

Non pas du tout, c'est juste un draft. Il a été posté sur reddit par Ben Lawsky (Superintendent of Financial Services at the New York State Department of Financial Services) il y a quelques jours mais la date de soumission officielle est le 23 juillet. A partir de là, il va y avoir une période de 45 jours pour faire parvenir des commentaires au NYDFS, après quoi le NYDFS procèdera aux modifications qu'il estime nécessaire.

Le régulateur a clairement eu la main lourde mais ce n'est pas forcément étonnant si on considère qu'il va s'agir d'une négociation et qu'il part donc d'une position extrême. Côté communauté US, du peu que j'ai vu pour l'instant, ça part un peu dans tous les sens (sur reddit ça va des commentaires constructifs au plus direct "fuck off lawsky") mais je pense qu'il va y avoir quelques efforts de coordination, notamment côté Bitcoin Foundation.

De l'autre coté du pays en californie, "capitale mondiale des entrepreneurs et des innovateurs" il semble régner une atmosphère plus entreprenante a l'égard des crypto : la loi AB129 de fin juin "légalisant" l'utilisation de monnaies alternatives.
http://www.theverge.com/2014/6/29/5854838/california-bill-legalizes-alternative-currencies-like-bitcoin-and-dogecoin
Le texte de loi faisant 4 pages, il est un peu plus digeste mais moins lourd d'implications que le premier.

Si j'en crois ce que j'ai lu, il semble que cette loi visait uniquement à ce que les utilisateurs de crypto ne soient plus en infraction par rapport à la loi existante. D'après certains, la prochaine étape sera une proposition de régulation et il semblerait que le régulateur Californien puisse parfois avoir la main un peu lourde. Après j'avoue que je ne connais pas du tout les moeurs californiennes dont c'est à prendre avec des pincettes.

D'accord, merci de ta réponse ça m’éclaire vraiment mieux 

[laurentmt]

Un post de Bruce Fenton, membre du board de la Fondation Bitcoin.

...
Mr. Lawsky has proven himself to be a corrupt and dishonest political manipulator who is a clear enemy of progress, innovation and this community.
...

Ils ont des techniques de négociation un peu spéciales aux US. 

[silentgwad]

Even if a virtual currency business outside New York decides not to do business involving New York or with New Yorkers, it will nevertheless need to know the identity of all parties to a transaction in order to be aware of any New York connection.

 La bonne blague

[French_Coin_Corporation]

[/quote]
Vive le minitel !


[/quote]



Franchement, il faudrait proposer à Montebourg et à la BPI de développer une appli bitcoin pour le minitel.
 

[silentgwad]

Sian Jones wrote on Linkedin:



Last week, the New York State Department of Financial Services published draft regulations relating to the conduct of business involving virtual currency - the first substantive detailed virtual currency regulations to be issued by any jurisdiction.

The man behind the proposals is 44 year old Superintendent of Financial Services, Benjamin Lawsky, who was described by Business Insider as "The Wall Street Regulator Who Pissed Off The Fed, The Treasury, And The Entire City Of London". He regulates around 4,400 financial services business with total assets of around $6.2 trillion.

The 40-page draft BitLicence regulations focus heavily on consumer protection, anti-money laundering and cyber security. In a supporting press release, Lawsky said "We have sought to strike an appropriate balance that helps protect consumers and root out illegal activity – without stifling beneficial innovation." Opinions on whether the balance is right is being hotly debated on social media and in the press.

According to the Wall Street Journal, Cameron Winklevoss welcomed the regulations saying he was pleased Lawsky had "embraced bitcoin and digital assets" and looked forward to "New York State becoming the hub of this exciting new technology."

Nick Spanos, co-founder of the New York City Bitcoin Center told CNN that he welcomed regulation but said younger entrepreneurs in his circles think the rules are too costly and will crush them."

In an impassioned blog post, founder of Coinapult and SatoshiDice, Erik Vorhees described Lawsky's proposals as "anachronistic legislation" that will "... toss (Bitcoin) into the same unethical regulatory mess that currently governs the legacy banking system."

Meanwhile, leading virtual currency researcher and acedemic, Jerry Brito, wrote that the proposed regulations were "a step in the right direction" and "not out of the ordinary".

Lawsky proposes a new body of technology-specific regulation. Interviewed on CNBC he said "(the regulatory framework) covers basically anyone operating in a significant commercial way in the Bitcoin space", suggesting only large players would be affected. However, as drafted, the definition of virtual currency business activity is wide and will catch exchanges (including those exchanging from one virtual currency to another), payment processors, hosted and non-hosted wallets, custodians, market makers, traders, tipping apps, investment management services and altcoin developers. Only miners, merchants and consumers using Bitcoin to buy and sell goods and services, and New York banks are spared. Seemingly, even non-financial currencies such as Namecoin and Ether could be caught as will escrow and notarial services.

The regulations will apply not only to virtual currency businesses in New York State but also to anyone anywhere in the world engaged in virtual currency business activity involving New York or involving someone who resides in New York or is located there or has a place of business or is conducting business there regardless of where she or he is at the time. And that doesn't just mean clients. It applies equally to payees, recipients and counterparties. Even if a virtual currency business outside New York decides not to do business involving New York or with New Yorkers, it will nevertheless need to know the identity of all parties to a transaction in order to be aware of any New York connection.

Which takes us to one of the anti money laundering requirements. Licensed businesses will need to know the identity of all parties to a virtual currency transaction - something that is practically impossible today, effectively removing the privacy cryptocurrencies afford.

Other anti money laundering provisions include enhanced due diligence requirements for accounts involving foreign entities. So a French exchanger who transacts business involving New York and obtains a BitLicence is required to perform enhanced due diligence checks on his clients in France, Germany, Switzerland, South Africa - indeed for all his clients who aren't American.

Licensed businesses must maintain 100% virtual currency reserves and also maintain a bond or trust account in dollars. Capital requirements will be imposed but no figures have yet been published on the amount of capital and bonds required.

Other consumer protection measures include disclosing to consumers a list of prescribed potential risks with virtual currencies.

According to Lawsky “there is a big cyber security potential issue in this industry” and to counter it even the smallest virtual currency business will need to maintain an exhaustive cyber security program including employing cyber security personnel, risk assessment, detection and protection systems, response and recovery measures as well as annual penetration testing and quarterly vulnerability assessments.

Quarterly and annual financial reports will need to be filed and records kept for 10 years and there will be official inspections at least every two years.

Licensed businesses need to employ a qualified compliance officer, qualified anti-money laundering compliance personnel, and a qualified Chief Information Security Officer.

The regulations will apply equally to virtual currency businesses of all sizes. Anyone engaging in virtual currency business activity who is not licensed will be breaking New York State law as will operators of mixing services.

The draft regulations will be open for public comment for 45 days from 23 July 2014 and only feedback filed officially in New York will be taken into account. The NYDFS will then review and revise the regulations before finalising them.

Existing virtual currency businesses will have 45 days from when the regulations become effective to file their applications. Under transitional arrangements they will be permitted to continue operating unless their application is denied. Applications will need to include detailed policies and procedures, plans, projections and financial reports together with financial information and independent background reports on key personnel and shareholders. Their fingerprints and those of all employees must be submitted to both the State and FBI.

On , Lawsky called it "a great day for the virtual currency industry”. Whether or not that is the case will become evident over the next months and years.

Meanwhile, I will be reporting on developments, going into the detail of these proposals and exploring the differences between the New York and European proposals on here my blog and in future episodes of EpicenterBitcoin.

[silentgwad]

J'adore la partie qui s'applique a toute la planete.

Et si l'europe demande que tous les services travaillant en europe, ou avec un mec dont un cousin connait un européen, respectent la vie privée et l'anonyma de leurs utilisateurs...
(Ou tout bêtement gardent leur trésorerie en euro)

Que se passe-t-il ?

L'univers bug ?

Je pense que l'univers, bitcoin du moins, "buggera", si ce texte est adopté tel quel 

[perl]

J'adore la partie qui s'applique a toute la planete.

Et si l'europe demande que tous les services travaillant en europe, ou avec un mec dont un cousin connait un européen, respectent la vie privée et l'anonyma de leurs utilisateurs...
(Ou tout bêtement gardent leur trésorerie en euro)

Que se passe-t-il ?

L'univers bug ?

Il peuvent le faire uniquement parceque le dollars et la monnaie de reference .