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Author Topic: L'Assemblée a adopté l'amendement sur la fiscalité des plus-values en Bitcoin  (Read 215 times)
LeGaulois
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November 17, 2018, 01:30:22 PM
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 #1

Pour le projet de loi de finances 2019 l' Assemblée a finalement adopté la fiscalité sur les cryptos. Bercy veut "renforcer les sources d'information de l'administration fiscale" afin de leur permettre "d'exercer son pouvoir de contrôle".

- 750€ pour un compte non déclaré
- 125€ si vous vous êtes trompé ou omis quelque chose.

(Cette obligation déclarative s'appliquera aux déclarations de revenus devant être déposées à compter du 1er janvier 2020?
Le régime entrera en vigueur au 1er janvier 2019?)

1)
Quote
...Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont « passibles de l'impôt sur le revenu » indique le texte, « au taux forfaitaire de 12,8% », auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux : le taux global sera de 30%...

2)
Quote
... Soit le même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, assurance-vie)...

3)
Quote
...Abattement annuel de 305 euros...
4)
Quote
...En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d'acquisition, a été adopté. Ce sera à l'administration fiscale de déterminer cette valorisation, par exemple en fonction des informations contenues dans le document (white paper) d'une émission de jetons....

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/bitcoin-bercy-taxe-a-30-et-oblige-a-declarer-les-comptes-de-crypto-actifs-797653.html

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asche
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November 17, 2018, 04:11:34 PM
 #2

Si ça t'intéresse on en a parlé aussi ici :

https://bitcointalk.org/index.php?topic=5065168.0

Saint-loup
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November 17, 2018, 05:23:05 PM
 #3

Voilà c'est adopté, après il faut attendre quelques articles à ce sujet pour vraiment cerner les tenants et aboutissants de cette amendement :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp

Quote
« C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents crypto-actifs détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
C'est une blague?  Shocked
Pour chaque vente en fiat, il faudra donc évaluer l'ensemble de son portefeuille?  Shocked
Et pour les cryptos de son portefeuille qui sont listées nulle part en fiat on fait comment ?
Et pour celles qui sont pas encore listées du tout? On dit qu'elles valent 0? Comment on fait pour savoir si elles sont pas listées sur un exchange en Ouganda ou au fin fond d'un DEX?

Quote
« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto‑actifs déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.
C'est quoi "la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit"?  Huh
"A défaut" ça veut dire qu'on a le choix, ou que si cette valeur a été déterminée quelque part on est obligé de l'utiliser?

Un gain à un jeu c'est une acquisition à titre gratuit? Un bounty c'est une acquisition à titre gratuit?
Des gains issus de POS ou de placements ce sont des acquisitions à titre gratuit?

Quote
« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées.
C'est quoi " la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs, à titre gratuit ou onéreux "?  Huh

Si quelqu'un à des réponses....



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November 17, 2018, 07:00:56 PM
 #6

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?



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November 18, 2018, 08:01:37 AM
 #7

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?

Ben si tu compares avec une omission de déclarer un compte bancaire à l'étranger c'est entre 1500€ et 10000€ selon le pays (OCDE ou pas) je crois que cela a changé en 2018 ou le sera en 2019.
Et mine de rien il y a beaucoup de personnes en France avec un compte à l'étranger, non pas pour s'évader fiscalement ou autre, mais par leur origine.

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November 18, 2018, 08:17:15 AM
 #8

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?

Ben si tu compares avec une omission de déclarer un compte bancaire à l'étranger c'est entre 1500€ et 10000€ selon le pays (OCDE ou pas) je crois que cela a changé en 2018 ou le sera en 2019.
Et mine de rien il y a beaucoup de personnes en France avec un compte à l'étranger, non pas pour s'évader fiscalement ou autre, mais par leur origine.

Mais si les crypto' sont sur ton wallet personnel, tu ne déclares strictement rien de toute façon, non ?

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November 18, 2018, 09:04:45 AM
 #9

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?

Ben si tu compares avec une omission de déclarer un compte bancaire à l'étranger c'est entre 1500€ et 10000€ selon le pays (OCDE ou pas) je crois que cela a changé en 2018 ou le sera en 2019.
Et mine de rien il y a beaucoup de personnes en France avec un compte à l'étranger, non pas pour s'évader fiscalement ou autre, mais par leur origine.

Ouch. Tu le déclares où ce compte ? J'en ai eu pendant une bonne partie de ma vie ahah

houlala1
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November 18, 2018, 09:43:13 AM
 #10

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?

euh je lis bien 750€? c'est astronomique?
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November 18, 2018, 09:52:33 AM
 #11

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
Qu'est-ce qui justifie le montant de ces amendes astronomique pour avoir oublié de déclarer un compte sur un exchange ou même un faucet?

euh je lis bien 750€? c'est astronomique?
750€ par compte oui, y compris déjà fermé.
pour tout "comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger"
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp



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 #12

C'est clair que pour un pays qui soi-disant veut devenir un leader dans ce secteur ça parait totalement grotesque...
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euh je lis bien 750€? c'est astronomique?
750€ par compte oui, y compris déjà fermé.
pour tout "comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger"
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp

Après cette déclaration obligatoire rentre en vigueur pour 2020 je crois, donc il y a le temps d’être devenu comme Meuh un millionnaire sous les cocotiers aux Bahamas  Roll Eyes

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November 22, 2018, 02:45:43 PM
 #13

Quote
Mais si les crypto' sont sur ton wallet personnel, tu ne déclares strictement rien de toute façon, non ?

Ca serait trop facile. Imagine la même avec un compte bancaire à l'étranger, tu enlèves tout l'argent et après tu déclares au Tresor Public: "Si Si, j'ai à compte à l'étranger mais il n'y a rien dessus." Eux ce qu'ils les interessent ce n'est pas ton solde de tout compte, c'est l'activité que tu fais de ce compte en banque (si tu caches des revenus plutot)

Concrètement Est ce que l'on peut s'attendre aà des échanges d'informations entre les échanges (régulés au moins) et l'administration? Du type que l'on voit deja avec le programme de l OCDE. Pas dans un futur proche en tout cas.
Reste à savoir quelle source d'informations comptent-ils utiliser pour controler. On sait déjà que le fisc commence à utiliser le Big Data, une fois généralisée ca ne vas pas être bien compliqué de repérer les transactions en relation avec les echanges.

Vu les prunes je ne prendrais pas le risque de fraude perso, je ne veux pas que Macron m'apelle encore "Gaulois réfractaire"

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