Pour le projet de loi de finances 2019 l' Assemblée a finalement adopté la fiscalité sur les cryptos. Bercy veut "renforcer les sources d'information de l'administration fiscale" afin de leur permettre "d'exercer son pouvoir de contrôle".
- 750€ pour un compte non déclaré
- 125€ si vous vous êtes trompé ou omis quelque chose.
(Cette obligation déclarative s'appliquera aux déclarations de revenus devant être déposées à compter du 1er janvier 2020?
Le régime entrera en vigueur au 1er janvier 2019?)
1)
...Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont « passibles de l'impôt sur le revenu » indique le texte, « au taux forfaitaire de 12,8% », auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux : le taux global sera de 30%...
2)
... Soit le même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, assurance-vie)...
3)
...Abattement annuel de 305 euros...
4)
...En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d'acquisition, a été adopté. Ce sera à l'administration fiscale de déterminer cette valorisation, par exemple en fonction des informations contenues dans le document (white paper) d'une émission de jetons....
https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/bitcoin-bercy-taxe-a-30-et-oblige-a-declarer-les-comptes-de-crypto-actifs-797653.html