Bitcoin trop transparent

[TradingBull.io]

ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol

Essayes juste de t'expliquer. Maintenant a toi de voir si tu preferes la politique de l'autruche.
Suffit de connaitre un peu la France pour savoir que ca semble extremement utopiste de penser que l'etat Francais soit Ok qu'on ne déclare pas ses actifs.

Juridiquement ce sont en fait une catégorie particulière de biens meubles incorporels.

https://cointelegraph.com/news/french-commerce-court-likens-bitcoin-to-currency-in-recent-ruling

Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.

Il n'y a pas de loi speciale pour le moment en France. Ils ont juste rajouté un amendement pour preciser plus explicitement quels articles sont applicables aux cryptos.

La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.

Tu sembles etre plutot concerné par ces histoires de taxes.
Dans ce cas le mieux c'est sans doute de tenter ta chance sur du "On verra bien" et voir directement avec le fisc plus tard si l'occasion se presente.

Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.

TracFin est une division du fisc en charge d'appliquer les regulations fiscales aux entreprises fintech.
Si une boite refuse de se conformer aux obligations de declaration, elle risque amende voir fermeture.

La meme explication sur ces taxes en France simplifiée et en anglais (peut etre plus explicite):

Cryptocurrencies remain largely unregulated in France. ... Additionally, French authorities have issued some limited guidance with regard to the tax treatment of cryptocurrencies, instructing that any profits from their sale is taxable, and that their value is to be taken into account when calculating the wealth tax. Jul 24, 2020

https://www.loc.gov/law/help/cryptocurrency/france.php

[1714112746]

1714112746

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[Saint-loup]

ça fait sens surtout quand tu l'arranges à ta sauce lol

Essayes juste de t'expliquer. Maintenant a toi de voir si tu preferes la politique de l'autruche.
Suffit de connaitre un peu la France pour savoir que ca semble extremement utopiste de penser que l'etat Francais soit Ok qu'on ne déclare pas ses actifs.

L'état français c'est un état de droit justement et c'est pour cela qu'il a fait adopter une loi instaurant l'obligation de déclarer ses comptes cryptos à compter du 1er janvier 2020 comme je te l'ai déjà dit au-dessus.

Juridiquement ce sont en fait une catégorie particulière de biens meubles incorporels.

https://cointelegraph.com/news/french-commerce-court-likens-bitcoin-to-currency-in-recent-ruling

C'est un avocat qui semble faire cette interprétation, je n'ai pas vu le jugement mais d'après les Echos cités dans l'article, le tribunal s'est contenté de qualifier Bitcoin d'"actif incorporel fongible".
Ce que disait déjà le Bofip dans un lien que j'ai donné au-dessus

l’article 150 UA du CGI apparaît inadapté aux cessions d’actifs numériques en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11978-PGP.html
Tu pourras noter au passage le nom des sections du Bofip "RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession d'actifs numériques à titre occasionnel"
Mais de toutes façons la qualité de bien de Bitcoin ne fait pas débat, puisque c'est écrit dans la loi elle-même  

III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale[...]

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612228/
(La section contenant cet article étant par ailleurs intitulé "VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 A à 150 VH bis)")
Et avant cette loi le CE affirmait

13. L'article 516 du code civil dispose que : " Tous les biens sont meubles ou immeubles ". Les unités de " bitcoin " ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de cet article, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/

Pourquoi a-t-on fait une loi spéciale pour la déclaration des comptes de cryptos alors qu'il en existe déjà une pour les fiats dans ce cas? C'est contradictoire.

Il n'y a pas de loi speciale pour le moment en France. Ils ont juste rajouté un amendement pour preciser plus explicitement quels articles sont applicables aux cryptos.

ça fait pourtant près de 2ans que ces lois ont été votées en France...  

La loi est claire l'obligation déclarative concernant les comptes cryptos ne fait pas partie des obligations déclaratives permettant de proroger le délai de reprise à 10ans.
Les montants détenus sur ces comptes n'ont rien à voir là-dedans.

Tu sembles etre plutot concerné par ces histoires de taxes.

Ah non pas du tout ce n'est pas moi qui pense que le fisc va aller chercher sur 10ans en arrière ceux qui n'ont pas pas déclaré leurs comptes, je crois que tu fais une projection-là    

Dans ce cas le mieux c'est sans doute de tenter ta chance sur du "On verra bien" et voir directement avec le fisc plus tard si l'occasion se presente.

Tracfin n'est pas au-dessus des lois, il n'a aucune capacité à imposer quoique ce soit.

TracFin est une division du fisc en charge d'appliquer les regulations fiscales aux entreprises fintech.
Si une boite refuse de se conformer aux obligations de declaration, elle risque amende voir fermeture.

Pour mettre une amende il faut avoir commis une infraction, tu peux nous expliquer comment tu commets une infraction sans règles toi?  
Encore une foi, la France est un état de droit, il n'y a pas de chérifs qui dictent leurs propres lois aux autres.  

La meme explication sur ces taxes en France simplifiée et en anglais (peut etre plus explicite):

Cryptocurrencies remain largely unregulated in France. ... Additionally, French authorities have issued some limited guidance with regard to the tax treatment of cryptocurrencies, instructing that any profits from their sale is taxable, and that their value is to be taken into account when calculating the wealth tax. Jul 24, 2020

https://www.loc.gov/law/help/cryptocurrency/france.php

Ton article a été écrit en juin 2018...

Prepared by Nicolas Boring
Foreign Law Specialist
June 2018

... mais ôte-moi d'un doute tu es quand même au courant que depuis 2019 tu dois déclarer toutes tes transactions contre fiats, biens et services aux impôts et les plus-values que tu en tires au moins?    

[TradingBull.io]

Tous les articles cités disent la meme chose et c'est pas très compliqué.
Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:

1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)

Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.

Le fait de ne pas déclarer l’ensemble des wallets doit être pénalisé à partir de 2020. Comment jugez-vous cette mesure ? Faut-il les déclarer dès cette année ?

Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.

Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.

L’administration fiscale a-t-elle mis en place en système de récupération des informations auprès des Wallets, comme Coinbase ou Binance ?

A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.

https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp

ça fait pourtant près de 2ans que ces lois ont été votées en France...

Un amendement se vote oui mais c'est pas exactement une loi plutot une modification/addition/clarification par rapport à une/des loi(s) existante(s).

[Saint-loup]

Tous les articles cités disent la meme chose et c'est pas très compliqué.
Pour la 3eme fois il y a 2 obligations de declaration:

1- Les plus values
2- Tous les comptes en crypto actifs detenus
(Il ne semble pas précisé de declarer leur valeur pour l'instant mais logiquement ils devraient y arriver sans trop tarder d'après l'example des USA, Korée et Japon)

Leur meilleur pari serait en réalité de partir sur des declarations spontanées de patrimoine pour le moment et relier les points par la suite quand des outils de mappage plus performants seront disponibles.
Juste une question de temps avant qu'ils ne rattrapent leur retard et se mettent a jour proprement.

Le fait de ne pas déclarer l’ensemble des wallets doit être pénalisé à partir de 2020. Comment jugez-vous cette mesure ? Faut-il les déclarer dès cette année ?

Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année.

Lorsque l’on veut taxer une plus-value quelconque ou pour éviter une évasion fiscale, il est normal que l’administration fiscale demande à ce que les wallets soient déclarés comme compte ouvert à l’étranger.

L’administration fiscale a-t-elle mis en place en système de récupération des informations auprès des Wallets, comme Coinbase ou Binance ?

A ma connaissance, non. Mais cela ne veut pas dire que le fisc ne pourra pas remonter en arrière lorsque ce système existera. En effet, en cas de fraude, la prescription est de 10 ans en matière fiscale. Elle est de 4 ans en l’absence de fraude.

https://www.cnews.fr/france/2019-04-19/impots-sur-le-bitcoin-et-les-cryptomonnaies-le-regime-de-la-flat-tax-le-merite-de?amp

ça fait pourtant près de 2ans que ces lois ont été votées en France...

Un amendement se vote oui mais c'est pas exactement une loi plutot une modification/addition/clarification par rapport à une/des loi(s) existante(s).

Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€ 
Par ailleurs la moindre des choses lorsqu'on se revendique juriste sans en avoir les titres officiels, c'est d'étayer un minimum les allégations exotiques que l'on assène.
Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?

85
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20170308#Comptes_non_soumis_a_loblig_34

[TradingBull.io]

Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€

Ok.
Apparement juste un Juriste spécialisé (Phantheon-Sorbonne + X Nanterre) en droit du numérique et des données personnelles.

Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...

Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?

Semble derriver hors sujet.
Paypal pour le moment n'opère pas de compte crypto.

Le traitment fiscal des comptes paypal depends des circonstances (business, perso, montants etc..) et il est facile de faire une recherche google séparée sur le sujet.
La plupart du temps c'est rattaché directement a un compte bancaire francais et a ce titre ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique.
Si lié a un compte bancaire situé a l'étranger, une declaration est bien entendu nécessaire (rejoint les remarques precedentes sur les comptes etrangers).

[Saint-loup]

Encore un grand "juriste" autoproclamé... qui ne sait même pas que le délai normal est de 3ans (et non 4) et que le délai de 10ans ne s'applique que pour des montants>50 000€

Ok.
Apparement juste un Juriste spécialisé (Phantheon-Sorbonne + X Nanterre) en droit du numérique et des données personnelles.

Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...

Et quels sont ces fameux professionnels en dehors de Sabban et ORWL au sujet des déclarations avant 2020, et de Sabban et ton blogueur juriste au sujet du délai de 10 ans stp?
Ces professionnels tellement sérieux qu'ils ne mentionnent même pas l'exception Paypal, et qui ne précisent même pas que le délai de 10 ans n'est applicable qu'aux comptes>50 000€ (et encore au 31/12 seulement sinon ce n'est que 5 ans...)

Que fait-il de l'exception Paypal? Quels sont ses arguments pour refuser son application aux exchanges?

Semble derriver hors sujet.
Paypal pour le moment n'opère pas de compte crypto.

Le traitment fiscal des comptes paypal depends des circonstances (business, perso, montants etc..) et il est facile de faire une recherche google séparée sur le sujet.
La plupart du temps c'est rattaché directement a un compte bancaire francais et a ce titre ne fait pas l'objet d'une déclaration spécifique.
Si lié a un compte bancaire situé a l'étranger, une declaration est bien entendu nécessaire (rejoint les remarques precedentes sur les comptes etrangers).

C'est toi qui essayes de dériver du sujet visiblement, l'exception Paypal n'est que le surnom donné à cette exception, le fisc n'a fait qu'énoncer des critères pour exempter certains comptes, ça n'est pas uniquement valable pour Paypal évidemment.
Peux-tu nous expliquer en quoi les comptes des exchanges fiats ne répondraient pas à ces critères?

[asche]

Après il est conseillé pour ceux qui lisent ceci de plutot faire confiance a l'avis des professionels, surtout quand ils sont globalement tous d'accords les uns avec les autres d'après les articles cités avant.
Les interpretations personelles restent un terrain glissant...

Désolé mais sur ce point, pas d'interprétation possible. La loi est claire. Donc non, il vaut mieux se faire confiance si on sait lire français, qu'une personne qui utilise un papier pour justifier qu'elle a raison, en disant l'inverse de la loi.

Je rappelle que juriste ou non, nul n'est censé ignorer la loi, et que la plupart des articles de ce genre sont clairement compréhensibles pour le commun des mortels.

Certes dans des situations complexes des juristes sont nécessaires afin d'obtenir une  compréhension rapide et complète d'une situation précise, mais dans ce genre de cas, aucun intérêt.

[TradingBull.io]

L'exception de declaration du compte paypal est possible si exclusivement utilisé pour:
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)

« S’il s’agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte PayPal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916. »

Quote
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...

“En application de l’article 1649A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n)”

Un compte détenu à l’étranger, qu’il soit dépôt, épargne, titre. doit être déclaré à l’administration fiscale et cela même s’il est dormant.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.

Dans les autres situations, surtout l’épargne et le trading, vous n’échapperez pas une amende à hauteur de 1500€ par compte. Le délai de prescription pour l’action de la DGFiP est de 5 ans, et peut se trouver prolongé jusqu’à 8 ans. Si vous êtes qualifié par exemple d’évasion fiscale (trading actions, cryptomonnaie…) le délai passe à 10 ans.

3-4-5-8-10 ans, les delais de prescriptions semblent varier de manière significative en fonction du contexte.
Mieux vaut se rapprocher d'un avocat fiscaliste en cas de doute, basé sur sa propre situation personelle.

[asche]

L'exception de declaration du compte paypal est possible si exclusivement utilisé pour:
1- regler des achats
2- recevoir des payments <10,000€/an (les plus-values doivent cependant etre declarées, bien sur)

« S’il s’agit uniquement de petites ventes du quotidien, pas besoin de déclarer son compte PayPal. En revanche, si le compte PayPal est relié à son compte bancaire (même son compte bancaire en France) et que les ventes peuvent être apparentées à une activité professionnelle, dans ce cas, il faut le déclarer à l’administration fiscale. Et ce, en remplissant le formulaire CERFA 11916. »

Quote
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;

- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...

Du coup il faut les déclarer ? C'est bien ce que dit S-L non ?

[Saint-loup]

L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...

Le CE a déjà dit le contraire :

9. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 34 du code général des impôts, combiné avec l'article L. 110-1 du code de commerce, permettrait l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des gains de cession de biens meubles, tels que des unités de " bitcoin ", dès lors que les opérations de cession de ces biens revêtent un caractère habituel, indépendamment de toute intention lucrative.

10. En second lieu, si les profits tirés de la cession de biens meubles dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle, au sens rappelé au point 8, sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que, par exception, en vertu des dispositions du 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d'imposer, différemment les revenus tirés des deux activités précitées, pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l'objet d'échanges sur un marché boursier, notamment les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, d'une part, et les autres biens meubles, d'autre part.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/

Par ailleurs les utilisateurs des exchanges ne sont pas que des traders, beaucoup sont au contraire de simples holders et d'autres achètent des cryptos pour des besoins réels(achats sur le darknet, jeux, ICOs, transferts de fonds discrets, etc) ou les vendent parce qu'ils ont simplement été payés en cryptos.

“En application de l’article 1649A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n)”

Un compte détenu à l’étranger, qu’il soit dépôt, épargne, titre. doit être déclaré à l’administration fiscale et cela même s’il est dormant.
Il est très important de rappeler que dans le cas de services comme Revolut, si vous avez activé des balances EUR, USD, GBP…, vous devez déclarer autant de comptes qu’il y a de balances, même si ces dernières sont temporairement suspendues. Donc si vous avez 5 balances actives, vous devez faire 5 déclarations de comptes.

Dans les autres situations, surtout l’épargne et le trading, vous n’échapperez pas une amende à hauteur de 1500€ par compte. Le délai de prescription pour l’action de la DGFiP est de 5 ans, et peut se trouver prolongé jusqu’à 8 ans. Si vous êtes qualifié par exemple d’évasion fiscale (trading actions, cryptomonnaie…) le délai passe à 10 ans.

3-4-5-8-10 ans, les delais de prescriptions semblent varier de manière significative en fonction du contexte.
Mieux vaut se rapprocher d'un avocat fiscaliste en cas de doute, basé sur sa propre situation personelle.

On parle du cas de la non déclaration de comptes bancaires à l'étranger là, il n'y a pas 36 délais, inutile d'essayer de noyer le poisson  .
C'est 10ans si le montant >50 000€ au 31/12 de l'année déclarative, 5 ans si >50 000€ mais en dessous au 31/12, 3ans sinon.
Je ne sais pas d'où sortent les délais que tu cites et à quoi ils sont liés mais tu n'as même pas pris la peine de mettre de liens...  

[TradingBull.io]

Quote from: TradingBull.io on Today at 12:21:30 PM
L'article cité du BoFip est clair, les echanges crypto type Coinbase ne satisfont clairement pas la premiere condition puisqu'il s'agit d'activitées de trading.
Loin donc de paiements et encaissements...
Le CE a déjà dit le contraire :
Quote
9. En premier lieu, il découle de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 34 du code général des impôts, combiné avec l'article L. 110-1 du code de commerce, permettrait l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des gains de cession de biens meubles, tels que des unités de " bitcoin ", dès lors que les opérations de cession de ces biens revêtent un caractère habituel, indépendamment de toute intention lucrative.

10. En second lieu, si les profits tirés de la cession de biens meubles dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle, au sens rappelé au point 8, sont, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux tandis que, par exception, en vertu des dispositions du 1° du 2 de l'article 92 du code général des impôts, les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques, de qualifier, et partant d'imposer, différemment les revenus tirés des deux activités précitées, pour tenir compte des différences de nature entre les biens faisant l'objet d'échanges sur un marché boursier, notamment les valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, d'une part, et les autres biens meubles, d'autre part.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036845274/

Il semble que le CE parle ici de l'imposition de la plus-value ("profits"), et non plus ici de la declaration des comptes.

Par ailleurs les utilisateurs des exchanges ne sont pas que des traders, beaucoup sont au contraire de simples holders et d'autres achètent des cryptos pour des besoins réels(achats sur le darknet, jeux, ICOs, transferts de fonds discrets, etc) ou les vendent parce qu'ils ont simplement été payés en cryptos.

La distinction se fait ici aussi sur la taxation de la plus-value, pas sur l'obligation de declarer ses comptes.

Essayons de resumer:

Declarations:

Comptes: Declaration obligatoire de tous les comptes crypto ouvert sur des echanges à l'etranger, meme inactifs.
Revenus: Declaration obligatoire des plus-value  (= gains - pertes - frais - investit) sur l'année fiscale (jusqu'au 31/12).

Taxation:

Si usage "non habituel" (non traders)
Plue value - PV: 30% (17.5% de prélevements sociaux)
Moins value: ne peut etre imputée sur une plus-value de cession d’un bien autre que crypto, ni reportée sur les années suivantes.

Si usage "habituel" (traders, miners, professionels):
PV: Regime d'imposition des professionels (taux progressif entre 25 et 50%)
MV: declaration en pertes

Sanctions pour non declarations

Non declaration des comptes à l'etrangers (exchanges): 750€ par compte non declaré si total des sommes < 50,000€ et 1,500€ par compte si total des sommes > 50,000€ avec 125€ si inexactitude des déclarations.
Non déclaration des PV: retard 10%, majoration de 40% si de bonne foi, 80% si frauduleux et jusqu'a 7 ans d'emprisonement et €2M d'amende en cas de fraude fiscale caracterisée.

Delais de Prescription:

Declaration des comptes: 3 ans si total des comptes TDC <50k€ - 5 ans si TDC > 50k€ à un moment de l'année mais <50k€ au 31/12 et 10 ans si TDC >50k€ au 31/12
Declaration des PV: 3 à 8 ans en fonction des sommes engagées et de la nature des activitées.

[Danydee]

Mais peut-être que Bitcoin à été conçu intentionnellement comme tel (permettant un certain seuil de transparence)  ,  c'est qu'il en fallait pas une tonne de paramètres pour en faire un "Black Coin" aussi
le cas où il se serait fait boycotté dès son apparition.. !

On devrait pouvoir trouver les raisons à tout les paramétrages en remontant les posts de Satoshi !