Donation a un partenaire de PACS

[perl]

Je me pose la question suivante.

Je souhaite donnée  la propriété d'un certain nombre de BTC a ma compagne.

Apparemment la donation en époux ou pacs applique un barème dégressif allant jusque a 20% . ( et même un abattement de  80 724€)

Mon partenaire aura acquit les BTC au prix évalué au moment de la donation. Et si elle voulait tous vendre ne payerai pas impôts n'ayant fait aucune PV.
A charge pour elle de payer les 10 a 20% au impôts de la donation.


Ma question est plutot pour le donateur. On est d'accord que j'ai pas a payer 30% sur les X BTC ( PFU).

[Ludo Wick]

Je me pose la question suivante.

Je souhaite donnée  la propriété d'un certain nombre de BTC a ma compagne.

Apparemment la donation en époux ou pacs applique un barème dégressif allant jusque a 20% . ( et même un abattement de  80 724€)

Mon partenaire aura acquit les BTC au prix évalué au moment de la donation. Et si elle voulait tous vendre ne payerai pas impôts n'ayant fait aucune PV.
A charge pour elle de payer les 10 a 20% au impôts de la donation.


Ma question est plutot pour le donateur. On est d'accord que j'ai pas a payer 30% sur les X BTC ( PFU).

Je te conseille de prendre rendez vous avec un avocat, personne ne pourra te répondre de façon certaine sur ce forum.

[Saint-loup]

Je me pose la question suivante.

Je souhaite donnée  la propriété d'un certain nombre de BTC a ma compagne.

Apparemment la donation en époux ou pacs applique un barème dégressif allant jusque a 20% . ( et même un abattement de  80 724€)

Mon partenaire aura acquit les BTC au prix évalué au moment de la donation. Et si elle voulait tous vendre ne payerai pas impôts n'ayant fait aucune PV.
A charge pour elle de payer les 10 a 20% au impôts de la donation.


Ma question est plutot pour le donateur. On est d'accord que j'ai pas a payer 30% sur les X BTC ( PFU).

Oui tout à fait ce n'est pas une cession onéreuse donc tu n'as pas à payer le PFU.
La donataire devra a minima faire la declaration de ce don aux impots mais vu que c'est un PACS tu ferais bien de te renseigner sur comment cela sera décompté dans la liquidation de l'indivision en cas de séparation. Passer par un notaire est probablement une bonne solution pour éviter des embrouilles ou mauvaises surprises, et ça doit franchement pas être tres cher pour ce genre de donation.
En revanche si vous formez un foyer fiscal, ça ne permettra pas d'éviter de payer les impôts sur la PV en cas de revente amha, puisque les fonds seront restés au sein du même foyer fiscal au final.

La notion de portefeuille d’actifs numériques s’entend ainsi de l’ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal). Un même cédant ne peut avoir qu’un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI.
[...]
Il convient de tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.).

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#B._Prix_total_dacquisition_21

Pour l'application de l'article 150 VH bis du CGI, il convient de retenir les cessions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c'est-à-dire les cessions réalisées tant par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune (ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS) que par les autres membres du foyer fiscal.

Outre le contribuable lui-même, le foyer fiscal comprend les personnes considérées comme étant à charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI, ainsi que les personnes rattachées au foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI et de l'article 196 B du CGI (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20).

En cas d'événement modifiant la composition du foyer fiscal en cours d'année, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-20.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11967-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902#A._Personnes_physiques_20

[perl]

Merci pour les réponses qui m'on bien aidé. Par contre oublié un détail qui a son importance apparemment.

Nous mettons fin au pacs a partir du 01/03/2021 et la donation aura eu lieu avant. Et nous somme sous la séparation des biens. Donc nous serons 2 foyer fiscal séparé pour 2021.

Le notaire n'est pas la meilleurs idée car le notaire n'est pas a l'aise pour cette opération ( il s'agit du notaire qui règle la cession de notre résidence principale ) et elle demande le payement de l'impôt immédiatement.
Et surtout elle n'a aucun avis et position sur les questions fiscale autres que les frais de mutation de la donation manuel.

Pour information le notaire prends entre 200 et 1000€ selon les notaires. Plus la commission : 4,9 % de 0 à 6 500 €, 2 % de 6 501 à 17 000 €, 1,3 % de 17 001 à 60 000 € et 1 % au-dessus de 60 000 €

Si j'ai bien compris, les dates sont fictive mais permet de bien comprendre la chronologie.

15 fevrier : Je cédé a ma conjointe X BTC que j'avais acquit a titre gratuit
               : Elle sera redevable des frais de mutation de la donation manuel (30.000€ le BTC) et payera donc approximativement 20% (Elle utilise pas l'abattement car on mettra fin au pacs )
               : Comme je l'ai donné a titre gratuit et que je retire 0€ pas de PFU pour moi sur mes impôts de 2021 déclaré en 2022.

01 Mars : Rupture du PACS

15 Mars : Elle vend les BTC exactement au prix de la donation pour simplifier
               Elle a un prix acquisition de 30000€ par BTC ( Section 80 du BOFIP en desous )
               Elle vend a 30.000€ le BTC . Elle fait une PV de 0€ et n'a donc rien a payer .



https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11968-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMC-30-20-20190902#B._Prix_total_dacquisition_21
80
En cas d'acquisition à titre gratuit (succession, donation), et conformément au deuxième alinéa du B du III de l'article 150 VH bis du CGI, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.


Si je ne me trompe pas on passe d'une imposition de 30% a moins de 20% Il y a pas abus de droit. Car la rupture est réel, il s’agit juste de faire les chose proprement et optimiser  

Edit: Je crois que je viens de recomprendre un truc "acquis a titre gratuit" ne veux pas dire pour "0 euro" mais "contre aucune contrepartie".

[Saint-loup]

Et nous somme sous la séparation des biens. Donc nous serons 2 foyer fiscal séparé pour 2021.

Le notaire n'est pas la meilleurs idée car le notaire n'est pas a l'aise pour cette opération ( il s'agit du notaire qui règle la cession de notre résidence principale ) et elle demande le payement de l'impôt immédiatement.
Et surtout elle n'a aucun avis et position sur les questions fiscale autres que les frais de mutation de la donation manuel.

Attention, ce n'est pas parce que vous êtes sous la séparation des biens(qui est le régime par defaut du PACS si je ne m'abuse) qu'il n'y a aucune indivision.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021330223/

Si vous ne passez pas par un notaire, il vaudrait quand même mieux faire un acte sous seing privé transcrivant les détails de la transaction amha. D'une part pour éviter toute embrouille lors de la dissolution du pacs, d'autre part pour éviter que le fisc puisse refuser de reconnaître la donation.

[qk05919]

Bonjour ,
Aide svp .
1) Je n’arrive pas à trouver le cerfa pour déclarer ma donation de crypto  aux enfants..

2) Cerfa pour déclarer les échanges ( tel que Binance , kraken etc...)

Merci

[LeGaulois]

Bonjour ,
Aide svp .
1) Je n’arrive pas à trouver le cerfa pour déclarer ma donation de crypto  aux enfants..

2) Cerfa pour déclarer les échanges ( tel que Binance , kraken etc...)

Merci

Bonjour @qk05919

Il n'y a pas de formulaire spécifique à la cryptomonnaie pour ce qui concerne une donation. C'est le même que pour toute autre donation normalement.

=> Formulaire 2735
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

Le Cerfa pour déclarer les comptes d'actifs numérique
=> Formulaire 3916-bis
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3916-bis/declaration-par-un-resident-dun-compte-dactifs-numeriques-ouvert-detenu-utilise

Tu peux trouver un sujet de discussion ici
https://bitcointalk.org/index.php?topic=5237853.0

[qk05919]

Super Merci d’avoir répondu , et tous ces liens

Effectivement pas de case pour la crypto dans ce cerfa,
J’ai 4 crypto différente à donner ..il n’y a pas de case pour le détail .

Ensuite pour l’envoi de formulaire , puis je l’envoyer via mon compte impot.gouv ?
Ou par courrier ?

[perl]

Chapitre V a la page 3