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https://bitcointalk.org/index.php?topic=5363278.msg61507747#msg61507747----------------------------------------------
Irons nous vers un peu plus de cohérence et de facilité concernant la fiscalité des cryptos?
Un député a déposé aujourd'hui 9 amendements pour la loi finance 2022 afin de nous "simplifier la tâche" ainsi que pour "renforcer l’attractivité de la France"
Ca serait le bienvenue lorsque l'on voit le bordel actuel. Ca ressemble plus à une cave actuellement. A se demander si ils ont réfléchi avant de nous pondre un truc. L'’attractivité de la France, je ne peux pas dire qu'il soit trop tard, mais on va pas aller loin avec ca. Well, c'est déjà le début, et ca serait mieux que rien.
1. Clarifier la zone grise entre investisseur particulier et professionnel
Nombre de contribuables ayant profité de la forte volatilité des crypto-actifs (70% de hausse sur le cours du Bitcoin rien qu’en août) craignent de voir leur situation requalifiée en activité professionnelle à cause des importantes plus-values dégagées. En cas de requalification professionnelle, la taxe peut aller jusqu’à 70%
2. Ne pas limiter le nombre de cessions maximal à 20 opérations par an
Environ 20% des contribuables pratiquant l’achat-revente de cryptos réalisent plus de 20 cessions imposables par an,
l’imprimé n°2086 prévu à cet effet est limité en nombre d’opérations en raison du nombre, du fait du nombre restreint de colonnes permettant de les déclarer
3. Rassembler certains ordres boursiers en une seule opération
il serait opportun de permettre aux déclarants de rassembler les opérations relevant de la même transaction en une seule opération déclarée sur le formulaire n°2086
4. Diriger les cryptos vers l’économie réelle
la France doit inclure, dans la loi fiscale, un dispositif incitatif d’apport de valeur en crypto-actifs vers les sociétés traditionnelles
5. Reporter les moins-values d’une année à l’autre
Permettre le report en avant des moins-values nettes de cessions d’actifs numériques sur les plus-values nettes de cessions d’actifs numériques des dix années suivant leur constatation apparaît comme une mesure essentielle pour préserver l’attractivité de notre régime fiscal
6. Défiscaliser les échanges crypto-crypto pour les entreprises
Au même titre que le régime prévu pour les particuliers, le traitement fiscal des échanges de crypto-actifs entre entreprises pourrait faire l’objet d’une neutralisation d’imposition des plus-values de cession sur actifs numériques
7. Faciliter pour une entreprise le versement de cryptos à ses associés ou salariés
L’enjeu est ici d’apporter un cadre clair et unifié aux AGAN en instaurant un régime fiscal spécifique. Ce nouveau régime pourrait ainsi concerner les attributions de tout type d’actifs numériques (utility tokens, security tokens, etc.) dans le cadre d’attributions au profit des associés et/ou des salariés
8. Créer un régime fiscal spécifique aux NFT
Il serait opportun, après avoir défini fiscalement ce qu’était un NFT, d’exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques et de créer un régime ad hoc aux NFT. Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent
9. Créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en cryptos
L’enjeu, ici, est de créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en crypto-actifs. Ce dernier pourrait, notamment, prévoir une exonération sur le montant des dépenses effectuées par carte (à l’image de ce qui existe pour les plus-values sur œuvres d’art et de collection). De même, le régime pourrait correspondre, dans un premier temps, à un abattement forfaitaire couvrant les dépenses courantes réalisées en crypto-actifs et ainsi non soumises à imposition sur les plus-values
J'ai coupé les paragraphes pour prendre l'essentiel. Pour plus de détails vous pouvez lire
Fiscalité des cryptos : vers des conditions plus avantageuses ?
