Changement au 1er Janvier fiscalité des cryptos et les plus-values

[LeGaulois]

new https://bitcointalk.org/index.php?topic=5363278.msg61507747#msg61507747
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Irons nous vers un peu plus de cohérence et de facilité concernant la fiscalité des cryptos?  
Un député a déposé aujourd'hui 9 amendements pour la loi finance 2022 afin de nous "simplifier la tâche" ainsi que pour "renforcer l’attractivité de la France"

Ca serait le bienvenue lorsque l'on voit le bordel actuel. Ca ressemble plus à une cave actuellement. A se demander si ils ont réfléchi avant de nous pondre un truc. L'’attractivité de la France, je ne peux pas dire qu'il soit trop tard, mais on va pas aller loin avec ca. Well, c'est déjà le début, et ca serait mieux que rien.


1. Clarifier la zone grise entre investisseur particulier et professionnel

Nombre de contribuables ayant profité de la forte volatilité des crypto-actifs (70% de hausse sur le cours du Bitcoin rien qu’en août) craignent de voir leur situation requalifiée en activité professionnelle à cause des importantes plus-values dégagées. En cas de requalification professionnelle, la taxe peut aller jusqu’à 70%

2. Ne pas limiter le nombre de cessions maximal à 20 opérations par an

Environ 20% des contribuables pratiquant l’achat-revente de cryptos réalisent plus de 20 cessions imposables par an,
l’imprimé n°2086 prévu à cet effet est limité en nombre d’opérations en raison du nombre, du fait du nombre restreint de colonnes permettant de les déclarer

3. Rassembler certains ordres boursiers en une seule opération

il serait opportun de permettre aux déclarants de rassembler les opérations relevant de la même transaction en une seule opération déclarée sur le formulaire n°2086

4. Diriger les cryptos vers l’économie réelle

la France doit inclure, dans la loi fiscale, un dispositif incitatif d’apport de valeur en crypto-actifs vers les sociétés traditionnelles

5. Reporter les moins-values d’une année à l’autre

Permettre le report en avant des moins-values nettes de cessions d’actifs numériques sur les plus-values nettes de cessions d’actifs numériques des dix années suivant leur constatation apparaît comme une mesure essentielle pour préserver l’attractivité de notre régime fiscal

6. Défiscaliser les échanges crypto-crypto pour les entreprises

Au même titre que le régime prévu pour les particuliers, le traitement fiscal des échanges de crypto-actifs entre entreprises pourrait faire l’objet d’une neutralisation d’imposition des plus-values de cession sur actifs numériques

7. Faciliter pour une entreprise le versement de cryptos à ses associés ou salariés

L’enjeu est ici d’apporter un cadre clair et unifié aux AGAN en instaurant un régime fiscal spécifique. Ce nouveau régime pourrait ainsi concerner les attributions de tout type d’actifs numériques (utility tokens, security tokens, etc.) dans le cadre d’attributions au profit des associés et/ou des salariés

8. Créer un régime fiscal spécifique aux NFT

Il serait opportun, après avoir défini fiscalement ce qu’était un NFT, d’exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques et de créer un régime ad hoc aux NFT. Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent

9. Créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en cryptos

L’enjeu, ici, est de créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en crypto-actifs. Ce dernier pourrait, notamment, prévoir une exonération sur le montant des dépenses effectuées par carte (à l’image de ce qui existe pour les plus-values sur œuvres d’art et de collection). De même, le régime pourrait correspondre, dans un premier temps, à un abattement forfaitaire couvrant les dépenses courantes réalisées en crypto-actifs et ainsi non soumises à imposition sur les plus-values

J'ai coupé les paragraphes pour prendre l'essentiel. Pour plus de détails vous pouvez lire Fiscalité des cryptos : vers des conditions plus avantageuses ?

[Halab]

Pierre Person (le député qui a déposé les amendements) fait un petit bilan ici

Ce qui a été adopté (et envoyé au Sénat) :

1. Clarifier la zone grise entre investisseur particulier et professionnel

Ce qui a été rejeté :

4. Diriger les cryptos vers l’économie réelle

Décision difficile à comprendre tant elle va à l’inverse de l’esprit de la loi PACTE que notre majorité a porté en 2019.

5. Reporter les moins-values d’une année à l’autre

L’incompréhensible différence de régime avec les actifs financiers se poursuit.

7. Faciliter pour une entreprise le versement de cryptos à ses associés ou salariés

Si Lionel Messi peut bénéficier de ces attributions au @PSG_Inside, ce ne sera pas le cas des salariés français.

9. Créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en cryptos

L'administration préfère contraindre à déclarer un CERFA pour chaque achat d'une baguette de pain en crypto.

Ce qu'il a retiré de lui-même :

8. Créer un régime fiscal spécifique aux NFT

J’ai retiré mon amendement sur l’encadrement réglementaire des NFT. Toutefois, j’ai pris la parole pour interpeller le gouvernement sur la nécessité d’avoir une réflexion de fond sur la nature et l’encadrement juridique des NFT, qui seront essentiels dans le futur.

il a pas précisé pour (mais c'est surement mal barré) :

2. Ne pas limiter le nombre de cessions maximal à 20 opérations par an
3. Rassembler certains ordres boursiers en une seule opération
6. Défiscaliser les échanges crypto-crypto pour les entreprises

Mais sa conclusion est assez édifiante :

Ainsi, et malgré la volonté du ministre du budget, @olivierdussopt, 7 de mes 8 amendements ont reçu un avis défavorable. Souvent, au motif qu’il serait « trop tôt » pour légiférer sur les crypto-actifs.
Je le déplore, la France est en train de rater le train qui passe.
Malgré ces rejets, je présenterai, le mois prochain, un rapport sur la situation des crypto actifs en France avec des propositions de mesures afin de transformer et améliorer notre écosystème.

D'autres amendements se sont greffés à ceux de Person, c'est résumé ici par Grégory Raymond. Notamment :

2 - Alléger la fiscalité pour les contribuables les plus modestes

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), taxation de 30% (12,8% plus 17,2% de prélèvements sociaux), est jugé pénalisant pour les plus modestes. Un amendement proposé par plusieurs députés LR suggère d’offrir la possibilité aux contribuables de choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En effet, les plus-values réalisées de la cession de valeurs mobilières (les actions par exemple) sont imposables sur option à ce barème. L’objectif serait d'aligner les cryptos sur le même modèle. Ainsi, les contribuables déclarant entre 0 et 10.084 euros par an pourraient bénéficier d’une taxation de 17,2% sur leurs plus-values. Ceux déclarant entre 10.085 et 25.710 euros pourraient opter pour une taxation de 28,2%. Les autres continueraient de choisir le prélèvement forfaitaire unique.

Cet amendement a été repris par le rapporteur général au Budget Laurent Saint-Martin. Il a donc toutes les chances d’être voté.

[perl]

J'ai peur que cela soit encore pire
Pour ceux qui veulent faire un gros cashout.

[GrosWesh]

Ce qui a été adopté (et envoyé au Sénat) :

1. Clarifier la zone grise entre investisseur particulier et professionnel

Il est urgent que ce point soit clairement défini, on est encore dans un espèce de flou artistique et on lit tout et n'importe quoi. 

[perl]

Il est urgent que ce point soit clairement défini, on est encore dans un espèce de flou artistique et on lit tout et n'importe quoi.  

Ce n'est pas beaucoup plus definie. Mais on pourrait résumer par si tire plus argent de la crypto que ton salaire ou RSA tu es un professionnel.
J'attend que des fiscalise analise la situation mais c'est peut etre pire pour beaucoup de monde .

[GrosWesh]

Ce n'est pas beaucoup plus definie. Mais on pourrait résumer par si tire plus argent de la crypto que ton salaire ou RSA tu es un professionnel.

J'ai lu ça en effet, mais tant que ce n'est pas noir sur blanc ça reste des suppositions  

A parcourir divers groupes télégram/discord, on peut lire que 'soit disant' certains autres points pourraient être pris en compte pour qualifier ou non une activité crypto de professionelle :

- Fréquence d'achats/ventes
- montant retirés en proportion du salaire (comme on vient d'en parler, donc)
- utilisation d'outils avancés
- Setup utilisé (moyens à disposition)
- Farming, staking, lending etc
etc etc ...

Ca discute sec (et depuis longtemps) mais... qu'en est il vraiment ?

[perl]

Ca c'etait la situation avant.

[Ludo Wick]

J'ai peur que cela soit encore pire
Pour ceux qui veulent faire un gros cashout.

En effet ce n'est pas rassurant, selon la source https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF883.pdf :

Ainsi, ce régime permet, dans son application par la doctrine administrative, de mieux prendre en
compte des critères qualitatifs (telle que la supériorité de la somme annuelle globale des plus-values
provenant de cette activité au regard des autres revenus du foyer fiscal, ou l’utilisation de certains
outils professionnels dans la gestion du patrimoine), en réduisant l’importance des critères
quantitatifs dans la qualification du caractère professionnel d’une activité.

Si je comprends bien en gros il faut faire une plus value inférieure au revenu du foyer fiscal pour être qualifié de particulier et donc être taxé à 30% ?
Au delà du revenu du foyer fiscal on est automatiquement qualifié en professionnel et donc 70% de taxe?

Cela me semble aberrant, quelqu'un peut confirmer ou infirmer?


Autre question, est-ce que ça s'applique pour l'avis d'imposition sur 2021, ou bien ce sera pour celui de 2022?

[perl]

Une chose est sur cela s'appliquera pas avant 2022.  
Il s'agit du plan de finance de 2022 et il sera bien validé et publié avant le 31 décembre 2021.

P.S Je regrette de moins en moins mon gros cash-out en 2021.

[Ludo Wick]

Une chose est sur cela s'appliquera pas avant 2022. 
Il s'agit du plan de finance de 2022 et il sera bien validé et publié avant le 31 decembre 2021.


P.S Je regrette de moins en moins mon gros cash-out en 2021.

Effectivement là en cas de gros cash out il faut tout sortir cette année!

Mais ça me semble quand même bizarre cet amendement, car en gros quelqu'un qui gagne 100.000€ par an peut faire un cash out de 90.000 euros et être particulier.
Tandis que quelqu'un au smic serait qualifié de professionnel avec le même montant.

Si c'est vraiment ça ils sont vraiment grave.

[perl]

Cette phrase est ambigus : " en réduisant l’importance des critères quantitatifs".

Pour moi , c'est un amendement qui sert a rien . La situation est toujours aussi identique et ne change rien au final.
Il est toujours impossible de savoir combien/comment estimé si on passe en professionnel.

Mais le coté montant raporté par raport a tes gain salarié ou autres . Et deja utilisé dans enormement de situation.

On peut faire un gros cash-out mais il doit être exeptionnel.

[Ludo Wick]

C'est pas ambigu " en réduisant l’importance des critères quantitatifs", ça dit qu'en fait ils tiennent plus compte du nombre d'opérations.

Que tu fasse 15 cash out ou 1 seul c'est le montant total vis à vis du revenu fiscal qui compte.

Je le comprends comme ça.

[perl]

C'est pas ambigu " en réduisant l’importance des critères quantitatifs", ça dit qu'en fait ils tiennent plus compte du nombre d'opérations.
Que tu fasse 15 cash out ou 1 seul c'est le montant total vis à vis du revenu fiscal qui compte.
Je le comprends comme ça.

Il ont lever une ambiguïté sur tout un paquet qui n'apporte rien.

Le seul cas clarifié et le gas qui a hold les crypto et fait aucun trade .
Et vendu a différemment moment ces crypto directement en EURO en dessous de son salaire annuel ou alors exeptionnelement.


Pour tous les cas qui reste l'ambiguïté n'a pas bougé.


 

[Ludo Wick]

Si c'est bien ça c'est vraiment abusé.
C'est étonnant quand même, ça provoque l'effet inverse voulu au départ : faire rester les investisseurs en france.


En gros ça veut dire qu'à investissement égal tu es pénalisé sur la somme que tu peux cash out, suivant ton revenu annuel.
Quelle est la logique la dedans?

Si tu mets 1000 balles dans une crypto qui fait x50, faut gagner au moins 50.000€ par an pour être taxé à 30%
Si tu gagnes moins tu es taxé davantage.
Super calcul!

[elma]

Tout ça prouve que tous nos députés ne pipent rien aux cryptos et à leur apport pour l'avenir et que certains, en plus,  ne pipent rien à la fiscalité. Il ne faut pas les prendre pour ce qu'ils ne sont pas, la plupart sont comme vous et moi, ils ne sont pas omniscients. Ils ont juste un réseau et de l'ambition politique en plus.

Il ne reste qu'une chose à attendre: que de plus en plus de pays adoptent bitcoin comme monnaie. Leur modèle de taxation sera donc faux, comment taxer à 30% des monnaies ? (oui je sais, je suis naïf. Ils trouveront un moyen )

Pour l'instant, en cas de gros cash-out, il ne reste que l'expatriation pour au minimum un an.

[perl]

Personnellement, j'attends un retour de fiscaliste.
Mais je sens pas un mieux

[Danydee]

5. Reporter les moins-values d’une année à l’autre

Et gros Hashtag #Regardez_le_fisc_refuse_ça !  



Super, c'est tout ce que méritent les tapettes du genre de Halab!
tite fiote whai!

[Ludo Wick]

Nous voilà à environ 3 semaines de la fin de l'année, quelqu'un en sait davantage sur ces changements?

[LeGaulois]

Nous voilà à environ 3 semaines de la fin de l'année, quelqu'un en sait davantage sur ces changements?

Je sais que s'était débattu au Sénat il y a de ca 2 semaines environ. Il faut ensuite que le dossier revienne vers l'Assemblée nationale, et vue la lenteur administrative en France, c'est un peu comme faire le tour du monde...

Mais de toute facon, il y avait un sous amendement pour que cela ne devienne effectif seulement à partir de Janvier 2023. Pour laisser le temps à Bercy "de se préparer". Genre, on les a un peu bousculé pendant leur sieste tu vois...

Je n'ai plus lu de nouvelles depuis

[Ludo Wick]

Mais de toute facon, il y avait un sous amendement pour que cela ne devienne effectif seulement à partir de Janvier 2023. Pour laisser le temps à Bercy "de se préparer". Genre, on les a un peu bousculé pendant leur sieste tu vois...

Intéressant, tu saurais pointer vers ce sous amendement?
Il me semble qu'en général ces choses sont validées officiellement dans les tout derniers jours de l'année style 30 décembre par là, donc je me méfie.

Le but étant bien sûr de savoir si il vaut mieux faire un cash out avant la fin de l'année, parce que ça me semble être un foutoir moins avantageux ce qu'ils veulent mettre en place pour la suite


Je n'ai trouvé que cet article du figaro qui parle de janvier 2023:
https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/les-deputes-francais-veulent-faire-evoluer-la-fiscalite-sur-les-cryptoactifs-20211011

Adopté en première lecture à l'Assemblée, un amendement recommande que les opérations de cryptos soient soumises au même régime que les opérations de Bourse dès janvier 2023. L'objectif étant que les bénéfices issus de ventes de cryptos soient assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Du coup c'est assez flou je trouve comme situation, autant tout sera appliqué dès janvier 2022.

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