Doit-on déclarer un compte Kraken comme étant un compte bancaire à l'étranger ?

[latoxine34]

Hi there latoxine34! We don't provide such documents at the moment to particular users

If your bank or any tax authority requires this kind of documentation they should directly address this inquiry to us


Traduction : on ne fournit rien de tel aux particuliers. Si votre banque ou le fisc à besoin de ce genre de documents ils doivent nous en faire la demande directement.

J'espère qu'ils n'étaient pas sérieux. En comparaison, Coinbase a protégé les données de ses clients jusqu'au bout.

je crois que bitstamp a rien protégé

lol Ils sont bien évidemment sérieux. Pourquoi parler de protection ? ils ne disent pas que ces données sont perdues ou introuvables, c'est juste que pour avoir y accès ce sera case difficile. 

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[babar123]

"FYI :
_Tradant régulièrement les cryptos depuis quelques semaines, j'ai jugé bon de me rapprocher du fisc pour éclaircir un point qui me paraissait pour le moins flou. S'il apparait assez clairement qu'un trader occasionnel doit déclarer ses plus-values en BNC sans autre forme de contraintes, le trader régulier doit lui les déclarer en BIC.... mais dans quelles conditions précisément ? Aujourd'hui j'ai obtenu la réponse du fisc et la partage avec vous._
_Tout d'abord, sachez que si vous tradez régulièrement vous devez impérativement vous enregistrer comme entrepreneur sinon vous vous exposez à une jolie petite amende._"

[Rocou]

lol Ils sont bien évidemment sérieux. Pourquoi parler de protection ? ils ne disent pas que ces données sont perdues ou introuvables, c'est juste que pour avoir y accès ce sera case difficile. 

Ils disent surtout qu'ils donnent les données à peu près n'importe qui. Au HMRC britanique je comprendrais, mais à l'administration d'un pays tiers c'est grave.

Je n'ai rien vu de tel.
Ils disent que les organismes publics peuvent faire la demande. Ils ne disent pas qu'il y répondront favorablement.

[ElectronLibre]

Oui je suis de plus en plus convaincu que l'on est dans l'obligation de déclarer un compte kraken au dessus de 10.000 euros, et j'ai le droit de le dire à qui je veux lorsque le sujet est abordé. Ce qui est le cas ici. Et excuse moi si effectivement j'échange avec des gens en admettant que je cherche encore le plus d'avis possible. Merde on tombe sur la tête, je ne vous dis pas, déclarez bande de fous !

De plus je te rappelle que ce poste, intitulé Doit-on déclarer un compte Kraken comme un compte à l'étranger, n'a pas été commencé par moi, mais par flynn. Le seul post que j'ai initié à ce propos est celui-ci : https://bitcointalk.org/index.php?topic=2961289.msg30402594#msg30402594 et s'intitule "Comment remplir le formulaire de déclaration de compte à l'étranger". Donc je ne suis pas arrivé en demandant s'il fallait mais comment on devait faire. Nuance

Je n'essaie pas de vous convaincre, c'est votre vie, ça ne me regarde pas, mais j'essaie d'apporter des arguments viables concernant ce sujet qui navigue dans le flou total. C'est qd même le sujet du poste. Je ne vois donc VRAIMENT pas pq tu viens essayer de m'empêcher de m'exprimer. Surtout que ton argumentaire se base sur du : j'ai la flemme de lire ; mais il doit surement y avoir ...

Et d'ailleurs dans mon dernier poste je suis juste venu compléter la citation de Bocifer pour que les gens, ici, l'aient dans sa totalité, pour apporter d'autres clefs de lectures.

Allez electronlibre, sur ce, bonne fin de week end

Oh cher Honore Constantinos j'ai semble-t-il froissé ta susceptibilité, je m'en excuse platement. Je ne sais pas pourquoi tu as mal pris mon message, je venais simplement te faire remarquer que tu n'es pas dans une démarche de "d'échanges et de chercher le plus d'avis possibles" (comme tu le dis) puisque tu reprends les mêmes arguments depuis le début, en appuyant les posts qui vont dans ton sens et sans tenir compte de ceux de tes contradicteurs. Pourtant je (et d'autres aussi) t'ai opposé des arguments largement recevables mais bizarrement tu n'as retenu que la partie "j'ai la flemme" sans rien vérifier de ton côté par ailleurs. Bref à lire ton message je crois que tu as mal interprété mes majuscules et mon soulignage qui n'étaient là que pour préciser mon propos. Et tu as répondu sur la forme mais absolument pas sur le fond, qui est pourtant la seule chose qui nous intéresse.

Ceci dit, si vraiment vous comptez continuer sur la vague crypto et les echanges, je vous conseille de commencer à utiliser ou apprendre a utiliser les DEXs. parce que ca, ca va réglér pas mal de souci, justement avec les echanges.

c'est de plus en plus populaire, mais assez peu énoncé dans le milieu francophone.

Moi j'aime bien le concept des Dex, mais il n'y en a encore  aucun qui liste des grosses cryptos il me semble ?

[debutant]

Et pour un compte Paymium ? Je me pose la question vu que le partenaire bancaire est à l'étranger...

[Conasse]

Les echanges ne sont pas considérés comme établissement bancaire, prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne .

Autremement, il faudrait déclarer compte paypal, compte veracarte, les brokers et companies. Je pense que vous confonder avec les benefices que vous y faites...

Ceci dit, si vraiment vous comptez continuer sur la vague crypto et les echanges, je vous conseille de commencer à utiliser ou apprendre a utiliser les DEXs. parce que ca, ca va réglér pas mal de souci, justement avec les echanges.

c'est de plus en plus populaire, mais assez peu énoncé dans le milieu francophone.

Euh PAYPAL  un exchange ?  Et c'est affilié organisme bancaire: Qui doit être déclaré. Dixit mon Expert comptable qui le fait lui-même.  Après tout dépend de la somme que l'on y a en dépôt. Généralement pas grand chose sinon rien...Ce pourquoi généralement pas pertinent et certainement rarement redressé.  Et encore une fois chacun est libre.    

Idem la douille théorique est de 1500€.  

j'ai pas dis que paypal était une plateforme d'échange. Relis bien en tenant compte de la ponctuation. PayPal est un service de paiements électroniques
un compte PayPal est juridiquement considéré comme un compte ouvert à l'étranger: tout compte détenu à l'étranger doit être déclaré au fisc français

Mais l'administration fiscale a prévu une dérogation à cette obligation sous certaines conditions, applicable à la plupart des détenteurs d'un compte PayPal résidant en France

 la détention d'un compte PayPal n'est pas soumise à l'obligation de déclaration prévue par la loi. C'est la conséquence de l'avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.


Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l'obligation de déclarer un compte détenu à l'étranger ne s'applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

- le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens
- ce compte de services de paiement suppose la détention d'un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé
- le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.

PayPal est un service de paiements électroniques
source BOFiP-Impôts

je prefere croire un bulletin officiel qu'un compable ^^

[superresistant]

 
Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

[JohnUser]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Apparemment bitstamp l'est, lui par contre ? (je vais pas ouvrir un thread pour poser la question).

[debutant]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Et pour Paymium ? Je me demande si je dois déclarer mon compte car tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Créée en 2011, la société française Paymium est pionnière des services Bitcoin, avec plusieurs dizaines de milliers de clients européens.

[Rocou]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Et pour Paymium ? Je me demande si je dois déclarer mon compte car tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Créée en 2011, la société française Paymium est pionnière des services Bitcoin, avec plusieurs dizaines de milliers de clients européens.

Pourquoi ne pas poser la question directement à Paymium? Ils sont français donc concernés.

[flynn]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Et pour Paymium ? Je me demande si je dois déclarer mon compte car tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Créée en 2011, la société française Paymium est pionnière des services Bitcoin, avec plusieurs dizaines de milliers de clients européens.

Pourquoi ne pas poser la question directement à Paymium? Ils sont français donc concernés.

Paymium n'est pas un établissement bancaire "à l'étranger". A mon sens la question ne se pose donc pas en ce qui les concerne.

[Rocou]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Et pour Paymium ? Je me demande si je dois déclarer mon compte car tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Créée en 2011, la société française Paymium est pionnière des services Bitcoin, avec plusieurs dizaines de milliers de clients européens.

Pourquoi ne pas poser la question directement à Paymium? Ils sont français donc concernés.

Paymium n'est pas un établissement bancaire "à l'étranger". A mon sens la question ne se pose donc pas en ce qui les concerne.

Je suis d'accord mais pourquoi ne pas leur demander, cela ne mange pas de pain.

[debutant]

Kraken n'est pas un établissement bancaire. Il n'est pas régulé.

Et pour Paymium ? Je me demande si je dois déclarer mon compte car tout ce que j'ai trouvé c'est ça : Créée en 2011, la société française Paymium est pionnière des services Bitcoin, avec plusieurs dizaines de milliers de clients européens.

Pourquoi ne pas poser la question directement à Paymium? Ils sont français donc concernés.

Paymium n'est pas un établissement bancaire "à l'étranger". A mon sens la question ne se pose donc pas en ce qui les concerne.

Je suis d'accord mais pourquoi ne pas leur demander, cela ne mange pas de pain.

Je vais tenter de leur demander, la dernière fois que je leur ai posé une question, il a fallu plusieurs relance et la réponse était vague...

[Honore Constantinos]

Bonjour tout le monde,

Maintenant que le Conseil d'Etat a estimé que le bitcoin (et autres cryptos) étaient des biens meubles (cf : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Modalites-d-imposition-des-bitcoins) et que le BOFIP donne la définition suivant d'un compte à déclarer comme étant un compte à l'étranger (cf : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/1?branch=redaction) :

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

Pensez-vous qu'il faille déclarer son compte Kraken comme un compte à l'étranger ? Comment vous positionnez-vous à ce sujet ? J'aimerais avoir votre interprétation.

Merci !
HC

[romain_n]

J'ai lu à plusieurs reprises sur internet que nos comptes sur les plateformes devaient être déclarés (Les plateformes qui permettent de récupérer ou injecter du fiat, donc Kraken, paymium -beurk- ....)
Au vu des échanges ici, il semblerait que ça ne soit pas aussi clair, comme tout ce qui touche aux cryptos.
J'ai oublié de déclarer cette année mon compte Kraken ouvert l'année dernière, je le ferai l'année prochaine, pensez vous que ça pourrait me poser des problèmes l'année prochaine ?

[Honore Constantinos]

Slut Pppp,

Tu me sembles avoir déjà fait ta déclaration de compte à l'étranger. Ce poste s'adresse donc à toi, à ceux qui ont déclaré ou à ceux qui comptent déclarer.

je vais faire mes déclarations ce week-end et j'aurais besoin que tu me guides sur comment remplir le formulaire 3916 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2012/3916_218.pdf) qu'as-tu remplis ? Que penses-tu de ma déclaration ? Me suis-je trompé quelque part ?

Partie 1 :

• NOM PATRONYMIQUE (ET NOM D’USAGE, S’IL Y A LIEU), PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU (OU DES) DÉCLARANT(S) : Ca okay on sait.
• DOMICILE : Ca okay on sait.
• QUALITÉ : Qualité signifie statut. C'est qd vous agissez pour un tiers, c'est-à-dire que vous faites la déclaration mais que vous n’êtes pas le propriétaire du compte. Exemple : tuteur, curateur, mandataire, etc. Si le compte nous appartient, on ne met rien donc ?

Partie 2 // sous partie 2.1 :

• NOM PATRONYMIQUE, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, DOMICILE DU (OU DES) TITULAIRE(S) DU COMPTE :  Ca okay on sait.


Partie 4 :

Et c'est là où je commence à me perdre ... Prenons l'exemple de la déclaration donc d'un compte Kraken.

• INTITULÉ DU COMPTE : Qu'as-tu écrit ? "Kraken" ?
• DÉSIGNATION DE L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE DU COMPTE : On écrit quoi ? "Kraken, Payward Ltd." ?
• COMPLÉMENT DE DÉSIGNATION : On écrit quoi ? "Rien ? Que veut dire complément d'adresse" ?
• ADRESSE (NO ET RUE) : On écrit quoi ? "One London Wall, London, EC2Y 5EB" ou il faut mettre le Bank/Branch adress qui est la suivante : "Sandstrasse 33, D-80335 Munchen" ?
• COMMUNE ET PAYS : On écrit quoi, même problème que la lgne du dessus ? "United Kingdom" ou "Germany" ?
• NUMÉRO DE COMPTE : On écrit quoi ? On rempli avec la case "Public Account ID" qui se trouve, sur Kraken, dans l'onglet "settings" puis "account" ?
• CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE : On écrit quoi ? "Rien" ?
• DATE D’OUVERTURE : Ok, on a tous compris
• DATE DE CLÔTURE : Ok, on a tous compris
• ADRESSE COMMUNIQUÉE À L’ÉTABLISSEMENT, L’ORGANISME, L’ADMINISTRATION OU LA PERSONNE GESTIONNAIRE
DU COMPTE LORSQU’ELLE DIFFÈRE DE CELLES INDIQUÉES CI-DESSUS :  On écrit quoi ? Perso, je n'ai jamais écrit à Kraken mon adress. Mais je leur ai envoyé scan de ma carte d'identité. Donc par conséquent sur cette case je mets "l'adresse qu'il y a sur ma carte d'identité" ?

Merci,
HC

[bobvador]

par exemple pour N26, j'ai mis :
- adresse de la banque : en ligne
- commune et pays : allemagne
- numéro de compte : j'ai mis l'IBAN
- caractéristiques du compte : compte dedépôt
- adresse communiquée : celle où ils m'ont envoyé la carte.

Pour qualité, comme c'est toi le titulaire et si tu n'aimes pas les espaces vides, tu peux mettre "titulaire".

Quoi qu'il en soit à la fin de ta déclaration sur les revenus, tu peux cocher une case en indiquant que tu n'es pas certain d'avoir correctement rempli une partie de ta déclaration (en l'occurrence le formulaire 3916)

[Rocou]

Il y a eu un article très détaillé, avec les libellés des cases à remplir sur igen.fr
https://www.igen.fr/ailleurs/2018/04/neobanques-comment-declarer-aux-impots-son-compte-letranger-103759

[Saint-loup]

Bonjour tout le monde,

Maintenant que le Conseil d'Etat a estimé que le bitcoin (et autres cryptos) étaient des biens meubles (cf : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Modalites-d-imposition-des-bitcoins) et que le BOFIP donne la définition suivant d'un compte à déclarer comme étant un compte à l'étranger (cf : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP/version/1?branch=redaction) :

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

Pensez-vous qu'il faille déclarer son compte Kraken comme un compte à l'étranger ? Comment vous positionnez-vous à ce sujet ? J'aimerais avoir votre interprétation.

Merci !
HC

Une valeur mobilière n'a pas grand chose à voir avec un bien meuble, c'est même plutôt l'opposé.
Par ailleurs as-tu déclaré tes comptes finalement?
Le fisc t'a-t-il répondu?

[Blockchain_Legal]

Bonjour à tous,

Le débat est tranché depuis l'adoption de la loi de finances 2019, c'est à dire depuis 1er janvier 2019 : il est désormais obligatoire ses comptes cryptos comme euros établis à l'étranger, sous peine d'amende.

La loi : Partie de la loi de finances consacrée à la "déclaration relative aux actifs numériques"

"Art. 1649 bis C. - Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger"

Sanctions : « une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Montants [...] respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques [...] est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée »

Pouir en savoir plus, lire ces articles d'Alexandre Lourimi :

• Le PLF ou la crypto nation --> https://medium.com/legalchain/le-plf-2019-ou-la-crypto-nation-2a224bd50af8
• Loi de finances pour 2019 et Cryptos : un cadeau pour l’administration… --> https://medium.com/legalchain/plf-2019-cryptos-un-cadeau-pour-ladministration-4c853b954804

Conclusion : pour etre en règle avec l'administration fiscale française, il faut tout déclarer.

William