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Author Topic: Résumé pour la fiscalité et les cryptos  (Read 703 times)
LeGaulois
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April 03, 2019, 01:59:39 PM
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 #1

Pour résumer un article sur la crypto et la fiscalité.

Nos comptes des plateformes d"echange doivent être déclarés maintenant et pas en 2020 (formulaire 3916). Au risque de se voir attribuer une amende comme on en avait déja parlé sur d'autres topics.

Pour les mineurs, pas de surpise, ils sont imposés en BNC.

Pour les plus values de 2018 il faut appliquer le regime de bien meubles. (En 2019 c'est taxé au taux unique de 30% (avec les prélèvements sociaux)). Faut mettre ca dans la partie 3 (plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés). Le Tresor Public pourrait aussi demander de reporter toutes transactions de l'année N-1, donc prévoir...
Il y a exonération d’imposition lorsque la plus value est inférieure ou égale à 305€ (mais pas d'exonération de déclaration bien sûr)

Code Général des Impots
Quote
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille

Si c'est pour déclarer les airdrops/bounties et companies c'est la case "revenus exceptionnel ou différé"

Le code des impots définissant les crypto actifs semble être ambigu, les privacy coins pourraient être exclus du terme "crypto actif" et donc la taxation qui va avec.




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Honore Constantinos
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April 03, 2019, 05:11:59 PM
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 #2

Bonjour LeGaulois !

Merci pour ton article !
Malheureusement, pour cette année on est encore dans l'ancien monde Shocked. Par chance je n'ai rien vendu en 2018, avec aucune reconversion en fiat. Mais pour d'autres camarades cryptos ce n'est pas le cas  Sad Courage les amis !

Pas mal de questions me sont venues (voire revenues) à l'esprit en lisant l'article. Je les pose, même si finalement la plus part des réponses concerneront donc la déclaration de revenu de 2020 (pour 2019). Mes questions sont dues à certains passages de l'article que je vais citer (gras + guillemets). Un citation peut amener à 2 fois là même question. Une fois pour le scénario 2018 en 2019 et une seconde fois pour le scénario 2019 en 2020 (oui hophop on prend de l'vance sur ses devoirs  Grin ) :


"Toutefois, le fisc vous demandera probablement d'indiquer, dans votre déclaration d'impôts, toutes vos transactions de l'année N-1."

Pour la déclaration concernant 2018 : Quand ils disent "indiquer, dans votre déclaration d'impôts, toutes vos transactions de l'année N-1", il faut indiquer même celles qui n'ont amené à aucune reconversion en euro ? Je pose cette question pq en 2018 je n'ai fait qu' acheter. Et qd j'ai échangé des cryptos entre elles c'était pq je devais par exemple acheter du bitcoin avant de pouvoir acheter du PundiX (exemple). Dans ce cas, l'échange BTC / PundiX ce faisait dans les 30 minutes qui suivait l'achat du BTC avec des euros. Donc il n'y avait pas de plus value recherchée. C'était juste un chemin à emprunter pour arriver à destination. Mais en 2018 l'échange crypto/crypto n'était pas exonéré. Alors qu'est ce que je dois bien faire pour ce cas ? Je dois qd même déclarer toute mes transactions ? Est-ce que l'on doit décrire tous nos mouvements (j'ai les .csv) même si on a 0 plus value ?
Pour la déclaration concernant 2019 : Est-ce que l'on doit décrire tous nos mouvements (j'ai les .csv) même si on a 0 plus value et que l'echange crypto / crypto n'est plus pris en compte ?


"La définition du cyrpto-actif donnée par le code général des impôts pourrait ne pas inclure certaines crypto-monnaies particulières, notamment les anonymes."

Pour la déclaration concernant 2019 :] Ici je me posais une question qui pourrait nous simplifier la vie dans le futur. Pour éviter les exceptions possibles, est-ce qu'il ne serait pas possible, avant toute reconversion en euro, de revendre un altcoin d'abord en bitcoin et tout de suite après vendre ces btc contre euros. Comme ça à la fin, on a toujours vendu du btc en euro et on nous dira pas : ah là vous avez vendu un anonyme coin en euro et c'est 60% ?


"Avec l’application de la flat tax, non, vous déclarez une seule fois au printemps. Mais ceci ne s’appliquera qu’à partir des plus-values 2019. Pour les plus-values réalisées en 2018, vous allez appliquer le régime antérieur relatif à la cession de biens meubles à votre déclaration du mois prochain. Or, en théorie, chaque cession doit être déclarée dans le mois suivant ladite cession."

Comment cela "en théorie" ??
Chaque cession ? Ça veut dire que même un échange crypto - crypto qui n'a amené à une plus value de presque zero (dans le cas ou on passe par exemple par des euros pour acheter du BTC qui nous permet d'avoir du PundiX et ceux dans un délais très court) on aurait du déclarer quelque chose ??


"Dans le bon, évoquons l’exonération des échanges entre crypto-actifs."

Pour la déclaration concernant 2019 : Est-ce que cela nous libère de devoir déclarer nos transactions si en 2019, ou dans les années qui suivront, on a fait que de l'échange crypto-crypto ?


"Vous devez désormais déclarer dès maintenant, et non pas à partir de 2020, votre compte exchange (wallets) sur une plateforme comme Paymium, Coinbase ou Kraken car ne pas le faire vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 750 €. Je conseille donc de le déclarer dès cette année."

Ici je ne sais pas si l'article se trompe ou non, vous me direz ce que vs en pensez. Mais il y a cet amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2523 qui dit que :

"D. – Le I quater du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier est ainsi rétabli :

« I quater. Déclaration relative aux crypto-actifs

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

E. – L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. ».

II. – A. – Les A à C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les D et E du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020."


A toute et merci,
HC.
LeGaulois
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April 03, 2019, 05:55:45 PM
 #3

Seulement si il y a eu une convertion en euros. Je crois même qu'il faut que l'argent ai été rapartrié sur un compte bancaire.

Dans la cas dont tu parles, "qd j'ai échangé des cryptos entre elles c'était pq je devais par exemple acheter du bitcoin avant de pouvoir acheter du PundiX". Lorsque tu vas déclarer tes gains ou pertes tu es censé pouvoir être en mesure de fournir toutes les transactions qui ont servi à ce resultat.
En gros, faut garder l'historique des transactions BTC/PundixP puis PundixP/BTC et BTC/€

Quote
Pour la déclaration concernant 2019 : Est-ce que l'on doit décrire tous nos mouvements (j'ai les .csv) même si on a 0 plus value et que l'echange crypto / crypto n'est plus pris en compte ?
Ben un moment donné ou un autre tu vas bien convertir en euros donc:
Faut imaginer qu'une personne qui te controle doit etre capable de tracer toute ton activité. Faut donc etre en mesure de pouvoir prouvé d'ou vient l'argent, et qu'est ce que tu en as fais.

historique/reference du transfer bancaire qui t'as servi a acheter
historique et reference des trades que tu as fais au fil des mois
historique et reference des transfers bancaire vers ton compte bancaire

La, tout de suite, je suis en train de me demander comment ils pourraient savoir notre investissement de depart. Même si ils utilisent le big data et l'IA, ils sont pas censés savoir si quelqu'un a utilisé paypal ou autre chose pour investir.
Quote
Comment cela "en théorie" ??
Chaque cession ?
T'as pas de declaration a faire si y'a pas d imposition, et pas d imposition si pas de plus value.
Quote
III. – Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition est dû.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027978330&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130921&oldAction=rechCodeArticle

Quote
Ici je ne sais pas si l'article se trompe ou non, vous me direz ce que vs en pensez. Mais il y a cet amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2523 qui dit que :
C'est la meme chose. c'est que des gens doivent se dire, je declare en 2020, pour l'année 2019, alors qu'avec ce projet de loi finance, ca commence direct, donc les prochains impots on est concerné.

GrosWesh
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April 07, 2019, 09:26:35 AM
 #4

Up

Je surveille ce topic du coin de l'oeil (ainsi que d'autres). Mais comme la discussion s'est arrêtée je reste sur ma faim quant à des infos précises sur le déroulement des èvenements à venir/actions a réaliser.

Je pensais que la déclaration des comptes d'exchanges n'était à faire que dans un an mais apparemment non ?

@LeGaulois, quand tu écris 'donc les prochains impots on est concerné', qu'entends tu exactement par là ? J'ai parcouru le page dont tu as fournis le lien mais ça me retourne le cerveau à chaque fois leur façon de présenter les choses  Roll Eyes

J'ai vraiment du mal a me représenter la procédure 'parfaite' à réaliser (ainsi que le bon timing) pour être dans 'la loi'. De même la façon la plus sérieuse de sauvegarder nos 'preuves' de dépot/trades n'est pas claire pour moi : des captures d'écrans seront elles recevables ? Ou uniquement de fichiers type '.cvs' ?

J'ai l'impression que c'est un imbroglio tel que nombre de nous (je me trompe peut être  Roll Eyes) repoussent ce 'brainstorming' à plus tard mais .... alors ne sera t il pas trop tard ?

Pour être clair : je ne suis pas spécialement inquiet mais la curiosité ainsi que l'envie, somme toute, de ne prendre aucun risque me fait me questionner sérieusement.






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April 07, 2019, 06:10:14 PM
Last edit: April 07, 2019, 06:22:01 PM by LeGaulois
 #5

Des captures d'écran ou un fichier .csv ca fait pas de différence puisque de toute facon ou peut y marquer un peu ce que l'on veut. Les impots non pas acces à nos comptes sur les plateformes d'échanges (même si nous les avons déclarer). La déclaration des impots c'est avant tout basé sur la confiance, (bon moins de nos jours avec le croisement des données et tout) par contre si tu casses cette confiance (tu fraudes) tu le paies d'une facon ou d une autre.
Tu te fais un tableau de ce genre que tu remplis au fur et a mesure. Si jamais il faudra les fournir au moins tu presentes les informations de facon claire et precise.  Parce que si tu leur donne un fichier csv et qu'il faut qu'ils se retapent tout les calculs, verifie tes relevé bancaire a coté, avec une fenetre ouverte sur coinmarketcap... Roll Eyes



Date|Banque|Réference|Echange|Achats|Date|Référence|Taux|Nombre|Total(€)Echange|Vente|Date|Référence|Taux|Nombre|Total(€)|Banque|Réference|Date
4/4   CIC      1234         Kraken   ETH     5/4    PGhg4s    120   12         1440    
 

En rouge les achats, en vert les ventes.

Quote
quand tu écris 'donc les prochains impots on est concerné'
Ben les feuilles d impots qu'on commence tous à recevoir

GrosWesh
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April 07, 2019, 06:38:39 PM
 #6

Des captures d'écran ou un fichier .csv ca fait pas de différence puisque de toute facon ou peut y marquer un peu ce que l'on veut.

Oui c'est bien ce que je pense également, d'ou ma question. Je tiens depuis le depuis un registre de mes entrées/sorties mais je trouve que c'est du 'bricolage'... m'enfin on verra bien. Je vais laisser tomber pour l'instant et quand les déclarations arriveront, les questions pleuveront sur les forums. Grin

Merci tout de même d'avoir pris le temps de me répondre.

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Honore Constantinos
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April 08, 2019, 06:38:50 PM
Merited by Halab (1), cestmoi (1)
 #7

Salut,

Je pense que tu fais bien de te poser ces questions dès maintenant. La déclaration des revenus c'est pour dans pas si longtemps que ça. Pour info, le calendrier 2018 de la déclaration des revenus :

Ouverture du service de la déclaration en ligne : mercredi 11 avril 2018

Département 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 22 mai 2018 à minuit
Département 20 au 49 (zone 2) : mardi 29 mai 2018 à minuit
Département 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 5 juin 2018 à minuit

Déclaration papier
Date limite : jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

/!\/!\/!\ Pour votre déclaration de 2018, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne /!\/!\/!\

Honnêtement, même si je dois déclarer par internet, je me mets le 17 mai (limite déclaration papier) comme date limite. On ne sait jamais ... Si je vois que tout va bien et qu'il n'y a pas de surprise, alors je me fie aux dates pour les déclarations internet.

Le 17 mai c'est dans un bon gros mois. L'ouverture des déclarations, c'est dans 3 jours !!! ahah

Honnêtement je pense que ce weekend je vais commencer à rassembler / vérifier tous mes .CSV.

Pour les fichiers excels, concernant l'historique de nos échanges, pour prouver notre foix, je ne pense pas qu'une capture écran suffise.  Comme l'a dit Legaulois, ça doit surmeent beaucoup jouer sur la confiance. Soyez le plus clair possible (ps : je le dis mais je n'y suis pas encore arrivé ...). Mon conseil serait surtout d'ajouter une case "Txid" pour chaque opération. C'est la "transaction ID". Cette info ne peut être manipulé par personne (sauf attaque 51%) mais bon ... Corrigez moi si je me trompe pour le TXID. Avec le Txid, je pense jusqte à côté, je vais meme mettre un case avec le lien internet de blockexplorer affichant chacune des transaction dans la blockchain. Je pense c'est la seule façon de prouver qu'on ne ment pas si l'on nous le demande.

Pour la déclaration de compte sur exange, très honnêtement, pour moi ça a été décalé à 2020 pour l'année 2019. Je ne dis pas ça pq je veux repousser. De base je veux déclarer mes comptes. Mais si j'attends 2020 (sauf si on me met article loi indiquant l'inverse) c'est plus pour ne pas mal déclarer. je pense qu'il va y avoir un document CERFA permettant de déclarer ses comptes crypto mais ce pdf ne semble pas encore prêt. Le cerfa pour les comptes à l'étranger existe mais il n'adapte pas bien aux comptes cryptos.

Amendement : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/2523 qui dit que :

"D. – Le I quater du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier est ainsi rétabli :

« I quater. Déclaration relative aux crypto-actifs

« Art. 1649 bis C. – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.


« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. ».

E. – L’article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. ».

II. – A. – Les A à C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les D et E du I s’appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020."

Je reste dans les parages. Le sujet m'intéresse et je pense qu'il est temps de se retrousser les manches Shocked Shocked Shocked
A bientôt !
HC
GrosWesh
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April 08, 2019, 07:18:18 PM
 #8

Salut Honore Constantinos !

Merci pour ta réponse Smiley Je rejoins ton avis concernant la déclaration des comptes d'exchanges et prend note de ton conseil (txid).

Je reste moi aussi dans les parages  Grin

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April 08, 2019, 09:39:18 PM
 #9

Salut,

Je pense que tu fais bien de te poser ces questions dès maintenant. La déclaration des revenus c'est pour dans pas si longtemps que ça. Pour info, le calendrier 2018 de la déclaration des revenus :

Ouverture du service de la déclaration en ligne : mercredi 11 avril 2018

Département 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 22 mai 2018 à minuit
Département 20 au 49 (zone 2) : mardi 29 mai 2018 à minuit
Département 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 5 juin 2018 à minuit

Déclaration papier
Date limite : jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

/!\/!\/!\ Pour votre déclaration de 2018, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne /!\/!\/!\

Honnêtement, même si je dois déclarer par internet, je me mets le 17 mai (limite déclaration papier) comme date limite. On ne sait jamais ... Si je vois que tout va bien et qu'il n'y a pas de surprise, alors je me fie aux dates pour les déclarations internet.

Le 17 mai c'est dans un bon gros mois. L'ouverture des déclarations, c'est dans 3 jours !!! ahah

Honnêtement je pense que ce weekend je vais commencer à rassembler / vérifier tous mes .CSV.
Euh... t'es au courant que ça c'est le calendrier de 2018, cad de l'année dernière?  Huh
Honore Constantinos
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April 09, 2019, 05:19:21 PM
 #10

Ah oui, je suis allé un peu vite sur ça comme à chaque fois c'est les mêmes dates presque :

01 au 19 (zone 1) et non-résidents : mardi 21 mai 2019 à minuit
20 au 49 (zone 2) : mardi 28 mai 2019 à minuit
50 au 974/976 (zone 3) : mardi 4 juin 2019 à minuit

Déclaration papier, en cas d'impossibilité à le faire en ligne :
Cette année, quel que soit votre revenu fiscal de référence, si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier

Date limite : jeudi 16 mai 2019 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Corrigez moi si je me trompe ahah

Je vais me creuser la tête sur mon .CSV. j'enverrai un exemple de déclaration avec les différents intitulés. Vous pourrez me dire ce que vs en pensez.

A bientôt,
HC
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April 09, 2019, 05:35:44 PM
 #11

Je vais me creuser la tête sur mon .CSV. j'enverrai un exemple de déclaration avec les différents intitulés. Vous pourrez me dire ce que vs en pensez.
Curieux de voir ça...

Quote from: art 150VHbis CGI
Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II.

B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.

[...]

NOTA : Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Honore Constantinos
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April 09, 2019, 05:48:09 PM
Last edit: April 09, 2019, 06:15:37 PM by Honore Constantinos
 #12

Je vais me creuser la tête sur mon .CSV. j'enverrai un exemple de déclaration avec les différents intitulés. Vous pourrez me dire ce que vs en pensez.
Curieux de voir ça...

Quote from: art 150VHbis CGI
Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II.

B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.

[...]

NOTA : Conformément à l’article 41 II Ade la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Donc on a pas à le faire pou l'instant ?
Saint-loup
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April 09, 2019, 06:13:30 PM
 #13

Sauf si tu déclares en utilisant les règles de l'ancien régime fiscal (biens meubles etc)... mais là je suis curieux de voir comment tu vas t'y prendre
Honore Constantinos
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April 09, 2019, 06:17:55 PM
 #14

Pour les gains 2018 non plus, il ne faut pas préparer de .CSV ?
Pour ma part, en 2018 je n'ai pas eu trop de mouvements donc .CSV pas "trooop" longs à faire. Et pas de bénéfices donc pas imposable. Finalement, si je fais un .CSV, ça sera plus pour archiver mes transactions au cas où on me le demande 9 ans et 11 mois après ... ça sera prêt.
Saint-loup
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April 09, 2019, 06:24:35 PM
 #15

Pour les gains 2018 non plus, il ne faut pas préparer de .CSV ?
C'est moi qui te pose la question puisque c'est toi qui vas le faire.
De ce qu'on a entendu et dit ici et dans la presse, l'assujetissement des cryptos au régime des biens meubles impliquait/implique de faire une déclaration spéciale (et de l'envoyer) lors de chaque cession...
Honore Constantinos
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April 11, 2019, 04:14:06 PM
Merited by Halab (2), cestmoi (1)
 #16

Rebonjour tout le monde,

Je reviens pour poster une première ébauche d'un .CSV permettant à chacun de retracer ses mouvements, pour ceux qui le souhaitent. Ce document .CSV n'est pas à envoyer pour sa prochaine déclaration de revenus (si j'ai bien compris, pour les bénéfs 2018, soit vous êtes sous des cessions inférieures à 5000 euros et alors vous êtes exonéré et vous n'avez rien a déclarer. Soit vous l'avez dans l'os puisque comme l'a rappelé SaintLoup, il fallait le faire en tant que bien meuble et 'est dans le mois après la vente).

Si je fais cet exercice c'est tout d'abord pour essayer de trouver un moyen clair d'archiver toutes mes transactions effectuées afin de pouvoir montrer patte blanche en cas de contrôle ana... euh fiscal. Les .CSV de kraken ou binance ne sont juste pas présentables en l'état actuel.

Ma proposition permet également d'initier une mise en ordre des différentes transactions en attendant que le fisc / centre impôt nous ponde un modèle.

Mon ébauche est faite pour être discutée ! j'espère qu'elle vous motivera et que les commentaires pour améliorer le modèle seront nombreux.



Pour cet exemple, bien-sûr, les prix unitaires aux dates indiquées sont des exemples permettant de faciliter les calculs. Les noms des banques / exange / numero TXID aussi, sont pris à titre d'exemple.

J'attends vos retours ! Dites moi ce qui est bien / pas bien.

A toute,
HC

Saint-loup
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April 11, 2019, 05:46:06 PM
 #17

J'attends vos retours ! Dites moi ce qui est bien / pas bien.
Pas bien, les raisons que tu évoques ne sont pas dans l'esprit crypto...
Et j'espère franchement que le fisc ne va pas exiger un formulaire qui ressemble à ça, avec les adresses des wallets et tout et tout, sinon le gouvernement va se faire un annuaire des transactions et des wallets en moins de 2.  Undecided
asche
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April 14, 2019, 05:50:24 PM
 #18

snip

De toutes façons cette déclaration ce n'est que pour l'an prochain.

Par contre est-ce que c'est aussi le cas pour la déclaration des comptes d'échanges, ou est-ce que c'est déjà pour maintenant ça ?

Sinon tu mets beaucoup trop d'infos HC, il te suffit d'indiquer les ventes/achats qui impliquent du fiat.


Yaplatu
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April 14, 2019, 06:29:23 PM
 #19

Sinon tu mets beaucoup trop d'infos HC, il te suffit d'indiquer les ventes/achats qui impliquent du fiat.

Non, ça c'est valable exclusivement pour l'année 2019, en 2018 nous étions encore taxé sur les transactions crypto/crypto.  Lips sealed

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April 15, 2019, 07:14:49 PM
Last edit: April 15, 2019, 07:35:44 PM by LeGaulois
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 #20

snip

De toutes façons cette déclaration ce n'est que pour l'an prochain.

Par contre est-ce que c'est aussi le cas pour la déclaration des comptes d'échanges, ou est-ce que c'est déjà pour maintenant ça ?

Sinon tu mets beaucoup trop d'infos HC, il te suffit d'indiquer les ventes/achats qui impliquent du fiat.



D'apres l'article je le comprend comme maintenant. Au pire, ils vont pas punir les gens pour des informations surperflues. Je voulais demander si les gens ici compte declarer tout leur comptes

Moi je ne compte pas déclarer un compte si je ne suis pas un membre vérifié. Je me dis que:
- un compte non verifié n'est pas un compte "officiel" ouvert "officiellement" au nom de la personne. (ben oui puisqu'ils nous font chier avec leur KYC/AML et autres...)
- quelqu'un peut tres bien avoir créer un compte en utilisant mes informations personelles
- oui je l'ai utiliser avec un compte bancaire mais le Tresor n'a pas les moyens de savoir si cela provient d'une vente ou autre (et c'est
  bien sur la vente que l'on est taxé). Ca peut tres bien etre un ami qui t'as remboursé son paquet de clope que tu lui avancé. Ca peut aussi etre parce que tu as fais le gigolo avec une cougar pour 100 euros la soirée. Ou tu as trouvé du bitcoin par terre en marchant dans la rue

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