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Author Topic: Résumé pour la fiscalité et les cryptos  (Read 697 times)
asche
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April 15, 2019, 07:43:45 PM
 #21

@LeGaulois, l'annexe pour déclarer les comptes d'échange n'existe pourtant pas. Pas encore du moins. Je pense donc que c'est pour la déclaration portant sur l'année 2018. A savoir celle de 2019

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Honore Constantinos
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April 20, 2019, 01:16:56 PM
Last edit: April 20, 2019, 04:35:43 PM by Honore Constantinos
Merited by cestmoi (2), Halab (1)
 #22

Bonjour tout le monde et merci pour vos conseils. Il y a peut-être trop d'infos en effet. C'était un premier jet, une bouteille à la mer. En parlant de mer, je suis plutôt en train de me noyer concernant la déclaration de revenus 2018 que l'on doit faire en ce moment...

Sinon tu mets beaucoup trop d'infos HC, il te suffit d'indiquer les ventes/achats qui impliquent du fiat.

Non, ça c'est valable exclusivement pour l'année 2019, en 2018 nous étions encore taxé sur les transactions crypto/crypto.  Lips sealed

Eh oui pour 2018, les echanges cryptos sont à prendre en compte. Tout ce qui est sorti, via le projet de loi finance en 2019 est à mettre de côté. Sinon c'est l'embrouille (personnellement) puissance 1000.

Ce que je vais écrire ci-dessous, c'est ce que j'ai pu comprendre, pour la déclaration 2018, via mes lectures sur les forum, articles de Capital et autres. Je viens vous exposer mes propos pour vérifier si j'ai bien compris, pour poser des questions et au passage peut-être aider les autres forumeurs qui sont perdus. Du coup si on prend le truc un peu chronologiquement :

- Juillet 2014, il y a une instruction fiscale qui nous dit que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle. Cette dernière pouvait imposer les crypto-monnaies jusqu’à 62 %. Cette instruction fiscale est-elle rétroactive ? Par exemple si on a fait des bénéfs en janvier 2014, on est dedans ? Avant cette instruction fiscale on n'avait pas à déclarer ses gains crypto ?

- Mi avril 2018 environ, le conseil d'Etat annule une partie de la doctrine fiscale de 2014 après le recours pour abus de pouvoir du cabinet d'avocats "Bornhauser". Cette décision du conseil d'Etat permet de modifie une partie de l'instruction fiscale. Il juge d’abord que les unités de « bitcoin » ont le caractère de biens meubles incorporels. Ainsi, les gains issus d’une opération de cession d’unités de « bitcoin », y compris s’il s’agit d’une opération de cession unique, sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des BNC sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle.
Par ailleurs, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.
Compte tenu de cette interprétation, le Conseil d’État prononce l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils indiquent de manière générale que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d’unités de « bitcoin » sont des revenus relevant de la catégorie des BNC.

- Donc on a : Actrivité occasionnelle = régime des bien meubles et activité habituelle = BIC. Le détail de chacun existe sur internet, notamment sur cette article https://www.capital.fr/votre-argent/fiscalite-du-bitcoin-bouleversee-le-guide-complet-pour-comprendre-son-imposition-1285201

- Maintenant est-ce que vous êtes dans dans une activité habituelle ou occasionnelle, malheureusement ça c'est un grand flou. Ça sera étudié au cas par cas. A chacun de jauger. Et le problème c'est qu'il y a de quoi hésiter ... Sur internet certains disent que tant que ça ne dépasse pas 50% de votre salaire, pas de problème. Et de l'autre côté, Nicolas Canetti du cabinet d'avocat Bornhauser dit que dès qu'il y a 2 transactions dans l'année, le fisc peut vous mettre dans la case d'activité habituelle...
Personnellement suis je en occasionnel ou habituel ? J'hésite énormément. Je viens vers vous pour avoir votre avis aussi. Mon exemple aidera j'espère d'autres forumeurs. Honnêtement, je me mettrais dans l'occasionnel. C'est la façon avec laquelle j'ai abordé la crypto. Je me fonde sur l’article 92 du code général des impôts où : "mon activité ne constitut pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle".
J'ai mis sur la table en 2018 "seulement" 1250 euros. Du genre 350 euros en février, 200 en mai, 100 en juillet, 100 en aout, 200 en septembre et 200 en octobre. L'objectif c'était d'investir dans des projets qui me plaisaient et de garder le tout au chaud. Je n'ai toujours rien revendu d'ailleurs. Mais ça, est-ce que le fisc en prendra compte ? 1250 euros, c'est rien et bcp vont ricaner ... Mais en faite, le doute s'installe quand je regarde mes .CSV et qu'en même temps je me souviens de la phrase de Nicolas Canetti du cabinet d'avocat Bornhauser qui dit que dès qu'il y a 2 transactions dans l'année, le fisc peut vous mettre dans la case d'activité habituelle...
Sur l'année, même si j'ai mis que 6/7 fois de l'argent dans la machine, il y a eu certains investissements qui ont généré plusieures lignes de trade. C'est du à des mouvements obligatoire pour atteindre l'altcoin souhaité). Du genre acheter sur kraken des ether pour envoyer le tout sur binance où il y a les altscoins qui m'intéressent et qui sont en fait l'objectif final de l'achat. Tous ces échanges qui se suivent dans l'heure après l'investissement premier (d'abord acheter l'ether pour pouvoir aller sur binance ensuite, par exemple), sont des échanges entre crypto. Et en 2018 les échanges crypto sont encore à prendre en compte dans la déclaration.
Si Nicolas Canetti (et vu ce qu'il a reussi avec le conseil d'Etat, il ne semble pas être un tocard) a raison alors je tombe dans une activité habituelle. Là ça fait mal on est dans le BIC. Tchao régime de biens meubles, avec exonération pour les cessions de -5000 euros et un taux de 30/35%, etc qui ne concerne en effet que les activités occasionnelles.

Le BIC, qu'est ce qu'il nous dit ? Je vais vous citer un article de Capital :

"Et si mes plus-values ont été dégagées dans le cadre d’une activité “habituelle” ?
C’est alors beaucoup plus complexe puisqu’il faut forcément opter pour le régime des BIC. Comme pour les BNC, il est possible d’opter pour un régime simplifié si la revente n’excède pas un certain montant. Mais ce régime simplifié n’est pas forcément intéressant puisqu’il faut alors déclarer le montant brut de la revente, et non la plus-value. Un abattement est ensuite appliqué. Sachant qu’il persiste une incertitude sur le seuil permettant d’opter pour le régime simplifié et le montant de cet abattement : 70.000 euros et 50% pour les activités de services, 170.000 euros et 71% pour l’achat-revente de marchandises. “La décision du conseil d’Etat, qui considère le bitcoin comme un bien meuble, semble valider l’application de l’abattement de 71% et le seuil de 170.000 euros”, avance Alexandre Lourimi. Quant au régime réel, il revient à taxer la plus-value au barème de l’impôt, mais il est extrêmement contraignant puisqu’il impose de tenir une comptabilité en bonne et due forme, de s’inscrire à un organisme de gestion agréé… Bref, mieux vaut vous faire épauler d’un expert."

Donc du coup si je pars sur du micro BIC, j'ai ces deux chiffres à retenir : 170000 euros de chiffre d'affaire comme limite et abattement de 71% sur ce chiffre d'affaire pour déterminer le montant imposable. Donc sur 1250 euros, je suis imposable à hauteur de 362,5 euros. Est-ce que cela veut dire que je dois payer au fisc 362,5 euros ?
Qui plus est, pour être micro BIC, il faut un statut de micro entrepreneur non Huh Comment je peux créer un statut auto entrepreneur pour rattraper des opérations qui ont eu lieu il y a un an ?
Ensuite s'il faut ce statut de micro auto entrereneur, alors c'est d'autres pénalités qui vont s'ajouter pour manquement ou retards de déclaration. Pq qd on est est micro entrepreneur, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles. Je suis donc déjà à la bourre et ce retard, ça se paie. Une pénalité de 51 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Et l'un des gros problème du BIC, si je ne me trompe pas (c'est donc une autre question), c'est que vu qu'on prend le chiffre d'affaire et non les plus values en compte pour l'imposition, est-ce que cela insinue que même si vous avez fait des moins values et bien ....... vous êtes redevables de l'impots qui est calculé en fonction de votre chiffre d'affaire ... ?? Shocked:o:o:o

Franchement, là ça devient chaud Shocked !!! Si les juges decident de recaler quelqu'un en BIC alors qu'il a tout déclarer en BNC (sans mauvaise intention) alors c'est ma guillotine fiscale !!! Plus on tire sur la ficelle et plus elle sent la mauvais !!!

Voilà où j'en suis dans mes recherches ...

HELP ?

A bientôt et joyeuse pâques pour ceux qui la fêtent ! Bon weekend pour les autres.
HC.
Phibrizo
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April 22, 2019, 10:35:40 AM
 #23

Ce passage m'inquiète un peu:

Quote
Certaines demandes du rapporteur n’ont pas été prises en compte. Il demandait notamment à ce que seules les sommes rapatriées sur compte bancaire soient soumises à l’impôt. Qu’en est-il ?

Du coup je me demande: est ce que la plus value est calculée uniquement lors de la vente ? Ou est-on imposés sur la plus-value potentielle que l'on aurait fait si on avait vendu ?

Et, concernant l'obligation de déclarer ses comptes sur des plate-formes étrangères, qu'en est-il si tous nos bitcoins sont sur notre disque dur ?
LeGaulois
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April 22, 2019, 12:57:55 PM
 #24

Si tes bitcoins sont sur un disque dur c'est que tu ne les a pas vendus, donc il n'y a pas lieu d'imposition, ni même de déclaration.
La plus value est calculée au moment de la revente le jour J puisque c'est un impot concernant des plus values. Tu ne peux pas imposer sur des plus values "potentielle". Autrement on serait taxés touts les ans pour le meme produit. Comme pour l'or ou tu es taxé à la revente

Honore Constantinos
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April 22, 2019, 07:13:00 PM
 #25

Si tes bitcoins sont sur un disque dur c'est que tu ne les a pas vendus, donc il n'y a pas lieu d'imposition, ni même de déclaration.
La plus value est calculée au moment de la revente le jour J puisque c'est un impot concernant des plus values. Tu ne peux pas imposer sur des plus values "potentielle". Autrement on serait taxés touts les ans pour le meme produit. Comme pour l'or ou tu es taxé à la revente

A propos de la plus-value que tu dois déclarer qd tu revends, si on a acheté et revendu des crypto comme ça, sans statut d'auto entrepreneur / micro entrepreneur, comment on fait pour déclarer en BIC ?!?

Avant tout achat / revente en fait il faut avoir pensé à monter un statut de micro entrepreneur ? Shocked:o:o

J'ai toujours acheté des bitcoin avec mon compte bancaire personnel / privé sans faire de société ou de statut micro entrepreneur !! Pas vous ?

Merci,
HC
LeGaulois
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April 22, 2019, 07:25:31 PM
 #26

Les auto-entrepreneurs utilisent aussi des comptes bancaire personnel. La loi dit qu'ils doivent avoir un compte bancaire dédié. "Dédié" ne veut pas dire "forcer d'avoir un compte bancaire professionel". Le comptes pro coutent chers (30-50e par mois) et même si cela convient a des entreprises cela n'est pas adapté pour les auto entrepreneurs.

Et non tu n'as pas besoin de ce statut la, tu déclares comme un particulier lambda. Dans mon cas je n'ai jamais réellement acheté des bitcoins donc je n'ai pas le meme probleme que vous

asche
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April 22, 2019, 07:27:35 PM
 #27

Les auto-entrepreneurs utilisent aussi des comptes bancaire personnel. La loi dit qu'ils doivent avoir un compte bancaire dédié. "Dédié" ne veut pas dire "forcer d'avoir un compte bancaire professionel". Le comptes pro coutent chers (30-50e par mois) et même si cela convient a des entreprises cela n'est pas adapté pour les auto entrepreneurs.

"Pro" n'est qu'une appellation chez ta banque. Il s'agit en fait juste d'un "package" qu'ils te vendent.

En effet tu dois juste avoir un compte avec les revenus de ta micro entreprises, et seulement ceux là sur ce compte.

Personnellement j'ai fait ça avec un vieux compte Hello que j'avais sous la main, je l'ai vidé, et dédié à mon activité. Terminé.


Important aussi, tu as un délai de 1 an pour avoir ce compte dédié. Si c'est pour du court terme, pas la peine de s'emmerder.

Honore Constantinos
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April 22, 2019, 07:52:47 PM
 #28


En effet tu dois juste avoir un compte avec les revenus de ta micro entreprises, et seulement ceux là sur ce compte.

Personnellement j'ai fait ça avec un vieux compte Hello que j'avais sous la main, je l'ai vidé, et dédié à mon activité. Terminé.


Important aussi, tu as un délai de 1 an pour avoir ce compte dédié. Si c'est pour du court terme, pas la peine de s'emmerder.

Mais quand on a transféré des euros sur kraken (par exemple) avec un ancien compte bancaire privé à partir de février 2018, sans avoir créé de statut de micro entrepreneur, on est dans le bouzin ?
Comment déclarer en BIC en tant que personne lambda ? Selon moi c'est pas possible, dites moi si je me trompe.
S'il fallait avoir ce statut est-il possible de le faire "rétroactivement" ?

Quand on a investi dans les crypto, avec un faible montant de 1250 euros pour 2018 (en 2019 j'ai mis plus, 5000 euros), sans aucun statut de micro entrepreneur, qu'est-ce qu'on fait ? Il y a eu une erreur ? Shocked (Je précise que je n'ai jamais rapatrié de gains en euros sur compte bancaire, de toute façon il n'y en a pas  Grin Grin Grin)

En tout ças merci pour votre réactivité. Je vais continuer à chercher et contacter un avocat fiscaliste et je vous tiens au jus si j'ai des précisions.

HC
asche
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April 22, 2019, 07:54:11 PM
 #29

Bien sûr que c'est possible de déclarer.

Tu le déclare de la même façon que si tu vends ta collection de timbres ou de peintures. Ce sont des biens meubles. Pas la peine d'avoir une entreprise pour ça.

LeGaulois
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April 22, 2019, 08:02:09 PM
 #30

Oui je sais, comme m'avais dit un banquier de chez AXA au téléphonne c'est juste du marketing. J'ai un compte chez Shine, comme je fais parti des premiers utilisateurs je ne paie pas de frais mensuel. Je me sers du compte juste pour payer l'URSSAF et le prélèvement pour la domiciliation du siege social. Je sais que certaines banques forcent presque les gens à bouger sur un compte pro (forcement question de money) Je me sers d'un compte Boursorama aussi. Au pire, si ils sont pas comptant ils ont qu' a me virer. J'étais juste venu pour gratter la prime de bienvenue a la base Cheesy

Honore Constantinos
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April 23, 2019, 08:26:47 PM
 #31

Bien sûr que c'est possible de déclarer.

Tu le déclare de la même façon que si tu vends ta collection de timbres ou de peintures. Ce sont des biens meubles. Pas la peine d'avoir une entreprise pour ça.

Oui mais ce que tu évoques là, c'est bien que pour le BNC ? Au passage, si la cession en BNC est inférieure à 5000 euros (quelque soit le bénéf), t'es pas imposé et tu n'as même pas à le déclarer ou à lever le petit doigt ? J'ai bien compris ?

En revanche, pour le BIC (bénéf indus. et commerciaux) là t'es obligé d'avoir le statut de micro entrepreneur ? Tu ne peux pas déclarer du BIC sans entreprise, non ?  Shocked

Merci encore et à bientôt !
HC
asche
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April 23, 2019, 08:32:03 PM
 #32

Bien sûr que c'est possible de déclarer.

Tu le déclare de la même façon que si tu vends ta collection de timbres ou de peintures. Ce sont des biens meubles. Pas la peine d'avoir une entreprise pour ça.

Oui mais ce que tu évoques là, c'est bien que pour le BNC ? Au passage, si la cession en BNC est inférieure à 5000 euros (quelque soit le bénéf), t'es pas imposé et tu n'as même pas à le déclarer ou à lever le petit doigt ? J'ai bien compris ?

Oui c'est le BNC. Aucune idée pour l'abattement, je ne me suis pas renseigné.

Saint-loup
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April 24, 2019, 05:05:37 PM
 #33

Bien sûr que c'est possible de déclarer.

Tu le déclare de la même façon que si tu vends ta collection de timbres ou de peintures. Ce sont des biens meubles. Pas la peine d'avoir une entreprise pour ça.

Oui mais ce que tu évoques là, c'est bien que pour le BNC ? Au passage, si la cession en BNC est inférieure à 5000 euros (quelque soit le bénéf), t'es pas imposé et tu n'as même pas à le déclarer ou à lever le petit doigt ? J'ai bien compris ?

En revanche, pour le BIC (bénéf indus. et commerciaux) là t'es obligé d'avoir le statut de micro entrepreneur ? Tu ne peux pas déclarer du BIC sans entreprise, non ?  Shocked

Merci encore et à bientôt !
HC
Finalement tu contestes la décision du CE si je comprends bien...   Huh Dès lors je t'invite à former un recours auprès de la CEDH à l'instar de la famille Lambert... si les délais ne sont pas déjà forclos toutefois.... mais à ma connaissance n'étant que de quelques mois tout au plus, ça me surprendrait qu'ils ne le fussent pas, renseigne-toi bien donc...  Roll Eyes
Bref plusieurs sujets ont déjà été ouverts pour commenter cette décision et j'avais même pris la peine de faire un post pour montrer textuellement quels alinéas avaient été annulés.

Quote
D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.G....

Article 2 : Le troisième alinéa du paragraphe n° 730 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-60-50 ainsi que la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au BOFiP – Impôts sous la référence BOI- BNC-CHAMP-10-10-20-40 sont annulés.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce qui nous donnera donc désormais :

Quote
XXIX. Acquisition de bitcoins en vue de leur revente
730

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l'article 34 du CGI.

En revanche, les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXIX § 1080).

740

Exemple :

Un contribuable, membre actif d'une coopérative de "mineurs", acquiert du matériel informatique spécialisé dans les opérations nécessaires au "minage" de bitcoins. Grâce à cette installation dédiée, il collecte de manière régulière des bitcoins attribués gratuitement à raison des blocs de transactions en bitcoins auxquels il a contribué à la validation et cède les bitcoins ainsi acquis sur des places de marchés en ligne en fonction du cours du jour.

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html

Quote
1080

Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.

Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal.

L'émission du nombre de bitcoins étant limitée et déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative. Les produits tirés de cette activité, lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel, sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du CGI. Il est précisé que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés (échange des bitcoins contre des euros, mais aussi achats de biens de toute nature réglés par des bitcoins : dans ce cas, le gain doit être déterminé par référence à la valeur en euros du bien acquis).

Remarque : Si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants). Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition, etc.).

Exemple :

En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l'unité. En N+1, il achète auprès d'un e-commerce du matériel informatique d'une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € - 300 € x 3,7).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP

Le CE a jugé que la vente occasionnelle relevait du régime des biens meubles comme toi même tu l'avais affirmé quelques posts plus haut

Quote
12. Aux termes de l’article 150 UA du code général des impôts : « I. -Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas : / (…) 2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ». Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

13. L’article 516 du code civil dispose que : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les unités de « bitcoin » ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles, au sens de cet article, et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA précité. Il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-26-avril-2018-M.-G-et-autres

Seules exceptions : ventes de cryptos provenant du minage qui restent considérées comme relevant du BNC et les ventes habituelles qui relèvent du BIC.

Si tu as des arguments contre la validité de cette décision ou son interprétation je t'encourage à nous en faire part dans les threads dédiés.



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May 23, 2019, 11:14:48 PM
 #34

Donc cette année c'est encore le régime des bien meubles qui est en vigueur et donc vous avez rempli un formulaire 2048-M-SD pour chaque transaction ?
Ne peut on pas grouper tout ça en une fois lors de sa déclaration de revenus ?
Ou bien est il encore possible cette année d'utiliser le BNC ?
Le BNC n'est il envisageable que pour le mining ?

Merci de m'éclairer si possible ? Smiley
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May 24, 2019, 09:05:46 AM
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 #35

Donc cette année c'est encore le régime des bien meubles qui est en vigueur et donc vous avez rempli un formulaire 2048-M-SD pour chaque transaction ?
Ne peut on pas grouper tout ça en une fois lors de sa déclaration de revenus ?
Ou bien est il encore possible cette année d'utiliser le BNC ?
Le BNC n'est il envisageable que pour le mining ?

Merci de m'éclairer si possible ? Smiley

Ma compréhension est que le BNC fonctionne encore.

D'ailleurs si j'ai bien compris, il continuera de fonctionner.

Le formulaire dont tu parles est destiné aux notaires, et pas aux particuliers. Toi tu déclares direct en BNC normalement.

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May 24, 2019, 09:43:03 AM
Merited by patrickus (2)
 #36

Donc cette année c'est encore le régime des bien meubles qui est en vigueur et donc vous avez rempli un formulaire 2048-M-SD pour chaque transaction ?
Ne peut on pas grouper tout ça en une fois lors de sa déclaration de revenus ?
Ou bien est il encore possible cette année d'utiliser le BNC ?
Le BNC n'est il envisageable que pour le mining ?

Merci de m'éclairer si possible ? Smiley
On a déjà dit que les cessions de moins de 5000€ étaient exonérées. Si tu as réalisé des cessions de plus de 5000€ tu dois déclarer chacune d'elle avec le formulaire. Tu avais un mois pour le faire à compter du jour de la cession, donc tu risques des majorations/pénalités pour le retard.



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May 25, 2019, 08:48:26 AM
 #37

Donc cette année c'est encore le régime des bien meubles qui est en vigueur et donc vous avez rempli un formulaire 2048-M-SD pour chaque transaction ?
Ne peut on pas grouper tout ça en une fois lors de sa déclaration de revenus ?
Ou bien est il encore possible cette année d'utiliser le BNC ?
Le BNC n'est il envisageable que pour le mining ?

Merci de m'éclairer si possible ? Smiley

Ma compréhension est que le BNC fonctionne encore.

D'ailleurs si j'ai bien compris, il continuera de fonctionner.

Le formulaire dont tu parles est destiné aux notaires, et pas aux particuliers. Toi tu déclares direct en BNC normalement.
Je crois que c'est ce que je vais faire même si il semble que cette année, le BNC ne soit valable que pour les mineurs.
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May 25, 2019, 08:59:09 AM
 #38

Donc cette année c'est encore le régime des bien meubles qui est en vigueur et donc vous avez rempli un formulaire 2048-M-SD pour chaque transaction ?
Ne peut on pas grouper tout ça en une fois lors de sa déclaration de revenus ?
Ou bien est il encore possible cette année d'utiliser le BNC ?
Le BNC n'est il envisageable que pour le mining ?

Merci de m'éclairer si possible ? Smiley
On a déjà dit que les cessions de moins de 5000€ étaient exonérées. Si tu as réalisé des cessions de plus de 5000€ tu dois déclarer chacune d'elle avec le formulaire. Tu avais un mois pour le faire à compter du jour de la cession, donc tu risques des majorations/pénalités pour le retard.
Ah ok ! Merci Saint-loup.
 Mais si le cumul de toutes mes cessions 2018 dépassent 5000€, il faut bien que je le déclare quelque part ?
5000€ c'est le seuil par cession, mais il correspond au prix de la cession, pas à la plus-value réalisée dessus. Donc théoriquement même pour un euro de PV, si tu fais une cession de plus de 5000€ tu dois la déclarer...

art 150UA du CGI
Quote
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302769&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Un article de bitcoin.fr qui je trouve résume assez bien la situation :
Quote
– Hier : Jusqu’à l’arrêt du du Conseil d’État du 26 avril 2018, les bénéfices issus de la vente de bitcoins à titre occasionnel étaient imposés comme des bénéfices non commerciaux (BNC) à un taux pouvant aller jusqu’à 60,5% pour les plus hauts revenus.

– Aujourd’hui : Par décision du Conseil d’État (26 avril 2018), les bitcoins sont considérés comme des biens meubles incorporels et les plus-values de cessions à titre occasionnel bénéficient d’un dégrèvement pour durée de détention de 5% par an à partir de la 3ème année donc un taux de 0% après 22 ans. Pas d’imposition ni d’obligation déclarative des cessions jusqu’à 5000€ (par cession en principe, mais méfiance, si les montants totaux sont importants et les cessions régulières, le fisc vous considérera que vous êtes un professionnel et vous serez imposés au titre bien moins avantageux des BIC). Au-delà de 5000€ les plus-values seront imposées au taux de 19% auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux soit une imposition globale de 36,2%, la déclaration étant à faire dans le mois qui suit la cession. Pour les gains antérieurs à la décision du Conseil d’Etat (26 avril 2018), les contribuables peuvent choisir le régime des BNC si ça leur est favorable.

– Demain : Toutes les plus-values sur des cessions de crypto-monnaies qui seront effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sans abattement pour durée de détention mais avec un abattement de cession de 305 euros par an. [Sources : Le Conseil d’Etat révise la fiscalité du bitcoin] – assemblee-nationale.fr – bitcoin.fr]
https://bitcoin.fr/europa/



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May 27, 2019, 02:01:04 PM
 #39

Je suis tombé sur 2 articles la semaine derniere qui traitaient de la crypto et la fiscalité. Apparement, cette année il fallait quand même declarer nos comptes. Bien que le Tresor Public reconnaisse que le formulaire à remplir ne soit pas adapté pour le domaine de la crypto, fallait le remplir.

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May 27, 2019, 02:15:38 PM
 #40

Je suis tombé sur 2 articles la semaine derniere qui traitaient de la crypto et la fiscalité. Apparement, cette année il fallait quand même declarer nos comptes. Bien que le Tresor Public reconnaisse que le formulaire à remplir ne soit pas adapté pour le domaine de la crypto, fallait le remplir.
Ca serait intéressant d'avoir les liens pour connaître leurs arguments, mais il y a de grandes chances que ça soit une copie de l'article de Sabban... pomper ses articles sur les autres j'ai l'impression que c'est le sport national des blogs cryptos francophones.
En tous cas si il y avait eu un éclaircissement du fisc, je pense qu'on serait déjà au courant.
Sabban reconnait lui-même que sa position est personnelle et qu'elle n'est pas partagée par tous ses "confrères".
Quote
ma position peut être différente de celle adoptée par certains confrères.
 



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