Compte à l'étranger à déclarer... en retard

[asche]

Quel gros malin.

Si tu réduits ça aux gens qui ont des activités "douteuses" au sens du fisc à savoir les crypto, des activités multiples et autres, que tu multiplie par la durée dans le passé sur laquelle ils regardent ça fait déjà 8 Millions (800k * 10) pour 50 000 (5k *10) approfondis pour beaucoup moins de 17.2 Millions de foyers fiscaux. Je ne pense pas qu'ils enquêtent souvent sur les foyers au RSA/SMIC/etc

C'est bon t'as compris ou il te faut un dessin ?

hmm... Je ne comprends pas ton agressivité...
Le fait d'être en désaccord avec toi n'est pas une raison pour user de condescendance.

Je comprends tes arguments mais je maintiens que le risque est minimal en cela que sa probabilité est faible (mettant seulement 1 million de foyers pour 50k controles profonds soit 5%) et son impact ridicule (10% de majoration).

Il reste bien évidemment existant et ce n'est qu'à la personne concernée de prendre cette décision. Nos deux points de vues divergents ne peuvent que l'aider à prendre une décision, la responsabilité lui incombe évidemment.

Tu oublies la facteur 10 ans.
Si on considère qu'un même foyer ne sera pas contrôlé deux fois sur les dix ans, en moyenne, sur 10 ans ça fait ... 50 000 sur 1M en approfondi. Quand même 5% de chances/risques !

Quant au contrôle sur documents que tu négliges, il peut aussi mener à un redressement.

Ensuite la majoration de 10% tu as une source ? En cas de compte étranger non déclaré c'est 1500/compte + majoration de 80%.
Miam.

[1715134973]

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[Oxstone]

Tu oublies la facteur 10 ans.
Si on considère qu'un même foyer ne sera pas contrôlé deux fois sur les dix ans, en moyenne, sur 10 ans ça fait ... 50 000 sur 1M en approfondi. Quand même 5% de chances/risques !

Tout à fait c'est ce que je dis:

Je comprends tes arguments mais je maintiens que le risque est minimal en cela que sa probabilité est faible (mettant seulement 1 million de foyers pour 50k controles profonds soit 5%)

Quant au contrôle sur documents que tu négliges, il peut aussi mener à un redressement.

Ensuite la majoration de 10% tu as une source ? En cas de compte étranger non déclaré c'est 1500/compte + majoration de 80%.
Miam.

Je néglige peut-être les documents à tort mais là c'est trop précis pour que je puisse faire une affirmation. Il me semble simplement que pour les cryptos c'est forcément un niveau profond qu'il faut atteindre.

La majoration de 10% c'est simplement en cas d'erreur ou d'oublis dans une déclaration, c'est le tarif de base et c'est justement mon argument de dire qu'ils ne s'embêteront pas à rassembler les preuves nécessaires à faire passer ça pour un délit sur un petit montant. Ils commenceront par envoyer un courrier disant qu'il faut payer avec 10% de majoration et si tu t'exécutes immédiatement ils passeront à autre chose.

Les cryptos ne sont pas des titres ou des monnaies non? Donc un compte de plateforme n'est pas un compte à l'étranger? C'est ce que j'ai compris de la discussion précédente en tout cas ^^'

[asche]

Les cryptos ne sont pas des titres ou des monnaies non? Donc un compte de plateforme n'est pas un compte à l'étranger? C'est ce que j'ai compris de la discussion précédente en tout cas ^^'

En effet. Mais je pense que l'amende en cas d'oubli sera proche de celle du compte offshore. La structure et le mode de déclaration sont déjà très proches.

[Oxstone]

En effet. Mais je pense que l'amende en cas d'oubli sera proche de celle du compte offshore. La structure et le mode de déclaration sont déjà très proches.

Ah ben écoute ça change peut être la chose.

Bref pour résumé:
-Risque mince de se faire chopper sur un petit montant (mais pas inexistant loin de là)
-Majoration a priori minime

Donc tout dépend de ce que ça représente pour la personne prenant la décision. J'ai un compte Kraken avec genre 0.1BTC dessus ben si je me tape un redressement... Ca me fera râler m'enfin je vais perdre 200 balles au pire des cas... Ou 1700 si y a cette histoire d'amende. Bref ça reste gérable de mon point de vue.

Mais à chacun de choisir son attitude face au risque 

[sebneb]

Bonjour à tous,

J'ai ouvert mi-décembre 2017, 2 comptes (etoro et kraken) avec 433 euros sur le premier et 400 sur le deuxième avec très peu de mouvements durant 2017 : 0 sur etoro (j'ai juste acheté des cryptos) et quelques actions sur kraken mais sans réel plus-value.

Pour ces 2 comptes, est-ce que je suis sensé faire quelque chose auprès des impôts ? sachant que je n'ai rien fait lors de ma déclaration 2018 car j'étais à des kilomètres de penser qu'il fallait faire quelque chose...

Début 2018, j'ai ouvert un 3ème compte sur binance. Pour celui-là, je suis encore dans les temps, déclaration prévu en 2019... Ouf pas que des points négatifs...

Fin d'année 2018, une nouvelle loi a été proposée par M. Le Maire. A partir de quand rentre-t-elle en vigueur ?
Par rapport à la loi j'ai trouvé ça :

➡️Obligation de déclarer les comptes cryptos.
➡️ Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les plus-values générées sur les crypto-actifs
➡️ Les transactions crypto-crypto seront totalement exonérées
➡️ Un abattement annuel de 305 euros sera introduit pour les cessions d’un montant limité La France est ainsi la première nation au monde à proposer un cadre fiscal attractif et global pour le développement des crypto-actifs 🇫🇷
➡️ Notre pays a été le premier en Europe à avoir défini le concept de #blockchain dans le code monétaire et financier
➡️ La loi #PACTE crée un cadre juridique pour les #ICO. L’Autorité des marchés financiers (AMF) pourra délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection pour les épargnants
➡️ Cette loi introduit également un agrément pour tous les intermédiaires intervenant dans l’échange de crypto-actifs
➡️ Enfin, les acteurs des crypto-actifs pourront avoir accès aux services bancaires

1er point : ça veut dire qu'avant, ça n'était pas obligatoire ?
J'ai du mal à comprendre la différence entre les 2 premières lignes : les plus-values générées sur les crypto-actifs vs Les transactions crypto-crypto ?
plus-values générées sur les crypto-actifs c'est le cash-out ? ou il parle des transactions crypto-crypto. Si transactions crypto-crypto quid avec la 2ème ligne ?
La 3ème ligne, l'abattement de 305 euros correspond à quoi ?

Par rapport à mon cas,
pour les 2 comptes ouverts toute fin 2017, je dois contacter les impôts pour faire un rattrapage sur ma déclaration de 2018 ?
ou attendre la déclaration de cette année et déclarer les 3 comptes ?

Dernière question : Par rapport, aux transactions 2018, je n'ai fait aucun cash-out. Par contre, j'ai fait des transactions crypto-crypto et transactions revente de cryptos en cash puis rachat de cryptos (car c'était le seul choix). Qu'est-ce que je suis sensé déclarer ?

D'avance merci pour votre aide

[asche]

En effet. Pas obligatoire jusque maintenant, mais le sera pour ta prochaine déclaration, ou celle de 2020 (pour l'année 2019 du coup). Je ne suis pas sur.

Les 305€ ce sont les plus values que tu peux  faire sans être imposé.

Non tu ne déclares pas tes transactions crypto - crypto.

[Oxstone]

J'ai du mal à comprendre la différence entre les 2 premières lignes : les plus-values générées sur les crypto-actifs vs Les transactions crypto-crypto ?
plus-values générées sur les crypto-actifs c'est le cash-out ? ou il parle des transactions crypto-crypto. Si transactions crypto-crypto quid avec la 2ème ligne ?

En gros pour le gouvernement, 1 BTC ben c'est 1 BTC, ça n'a pas de valeur. 1 ETH non plus. Donc quand tu transformes tes BTC en ETH... Ben y a pas de plus-value ou quoi que ce soit. T'as transformé un truc qui vaut rien en un truc qui vaut rien, même si t'as échangé un ETH pour 1 BTC.

Par contre au moment de cash out là y a une plus value a priori.

Et nul doute que si tu essaies de tricher en faisant cash out juste ce que tu as investis au départ, et que tu transferts le reste des cryptos sur localbitcoin pour le vendre en cash, là ils viendront chercher la valeur des cryptos au moment du transfert et ils te diront "ça c'est de la plusvalue" ^^

[Rocou]

Parce que le redressement ça demande des preuves

Il me semble que la charge de la preuve est inversée en fiscalité. Le contrôleur t'envoie son redressement et c'est à toi de prouver qu'il a tort.

[asche]

Parce que le redressement ça demande des preuves

Il me semble que la charge de la preuve est inversée en fiscalité. Le contrôleur t'envoie son redressement et c'est à toi de prouver qu'il a tort.

Il me semble que tu as raison.

[sebneb]

J'ai du mal à comprendre la différence entre les 2 premières lignes : les plus-values générées sur les crypto-actifs vs Les transactions crypto-crypto ?
plus-values générées sur les crypto-actifs c'est le cash-out ? ou il parle des transactions crypto-crypto. Si transactions crypto-crypto quid avec la 2ème ligne ?

En gros pour le gouvernement, 1 BTC ben c'est 1 BTC, ça n'a pas de valeur. 1 ETH non plus. Donc quand tu transformes tes BTC en ETH... Ben y a pas de plus-value ou quoi que ce soit. T'as transformé un truc qui vaut rien en un truc qui vaut rien, même si t'as échangé un ETH pour 1 BTC.

Par contre au moment de cash out là y a une plus value a priori.

Et nul doute que si tu essaies de tricher en faisant cash out juste ce que tu as investis au départ, et que tu transferts le reste des cryptos sur localbitcoin pour le vendre en cash, là ils viendront chercher la valeur des cryptos au moment du transfert et ils te diront "ça c'est de la plusvalue" ^^

Mais si j'ai 1 ETH et que je le transforme en euros pour acheter d'autres cryptos. Est-ce que c'est considéré comme plus-value ? ou pas. Alors que je n'ai pas cash-out

[Yaplatu]

Est-ce que c'est considéré comme plus-value ?

Oui.

[sebneb]

Est-ce que c'est considéré comme plus-value ?

Oui.

snifffff

merci

[sebneb]

En effet. Pas obligatoire jusque maintenant, mais le sera pour ta prochaine déclaration, ou celle de 2020 (pour l'année 2019 du coup). Je ne suis pas sur.

Les 305€ ce sont les plus values que tu peux  faire sans être imposé.

Non tu ne déclares pas tes transactions crypto - crypto.

quand on dit "pas obligatoire" et que l'on n'a pas déclaré. Est-ce que l'on s'expose à des problèmes ?
En fait j'ai du mal à comprendre le pas obligatoire.

Si obligatoire, ça permet de déclarer tous les comptes.
Si pas obligatoire, on déclare ou pas. Mais concrètement, vu que l'on doit déclarer les plus-value... bref... je ne comprends rien

[Oxstone]

Parce que le redressement ça demande des preuves

Il me semble que la charge de la preuve est inversée en fiscalité. Le contrôleur t'envoie son redressement et c'est à toi de prouver qu'il a tort.

Il me semble que tu as raison.

https://actufinance.fr/actu/charge-preuve-fiscale-6968603.html

"soit l’imposition a été établie malgré le désaccord du contribuable : la preuve est alors à la charge de l’administration fiscale. L’avis de la commission départementale des impôts directs ne joue pratiquement plus aucun rôle dans la charge de la preuve depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1987."

Il me semble que non.

[asche]

En effet. Pas obligatoire jusque maintenant, mais le sera pour ta prochaine déclaration, ou celle de 2020 (pour l'année 2019 du coup). Je ne suis pas sur.

Les 305€ ce sont les plus values que tu peux  faire sans être imposé.

Non tu ne déclares pas tes transactions crypto - crypto.

quand on dit "pas obligatoire" et que l'on n'a pas déclaré. Est-ce que l'on s'expose à des problèmes ?
En fait j'ai du mal à comprendre le pas obligatoire.

Si obligatoire, ça permet de déclarer tous les comptes.
Si pas obligatoire, on déclare ou pas. Mais concrètement, vu que l'on doit déclarer les plus-value... bref... je ne comprends rien

Ce n'était pas obligatoire jusqu'à aujourd'hui ! Avec la nouvelle loi ça l'est.

[Mickael42100]

Je vous tiens au courant, j'avais RDV vendredi dernier au matin, on m'a appelé une heure avant pour me dire que la seule personne pouvant éventuellement me répondre n'étant pas disponible, mon RDV est reporté à mardi (donc demain).

Je reviendrai à vous après ce RDV donc, en espérant que le "pouvant éventuellement me répondre" sera "ayant pu me répondre".

Car Nul n'étant censé ignoré la loi, j'espère que ses représentants sont à jour, car sinon nous sommes mal barrés !! ^^

[Oxstone]

Car Nul n'étant censé ignoré la loi, j'espère que ses représentants sont à jour, car sinon nous sommes mal barrés !! ^^

Ce qui est amusant c'est que le nul n'est censé ignorer la loi est très largement non appliqué par ces fonctionnaires en premier lieu.

C'est hallucinant à quel point c'est compliqué d'obtenir une réponse fiable quand on a un cas particulier... Ceci dit je n'accuse pas les personnes hein, c'est sans doute qu'ils manquent de moyen et que le système législatif est trop lourd de base.

Bon courage et tiens nous au courant

[Yaplatu]

Quand Mickaël posera ses questions demain...Dans la tête du mec en face ça va être un peu comme ça:

[LeGaulois]

Pour les impots il y a 2 premier filtres à passer. Avec ces 2 filtres seulement 4% des contribuables sont repérés, apres ils ont des criteres de selectionnement. Les cas classiques des parents divorcer qui declarent tout les 2 avoir la garde de l'enfant, le contribuable qui declare des sommes rondes et d'autre trucs. A partir de la rien de plus facile, ils savent ou il y a le plus de fraude.
Ils commencent à utiliser le big data, par contre la ca va y aller a fond les gammelles pour les redressements.

Les comptes bancaire à l'étranger sont declarer au fisc automatiquement tout les 30 jours

[Saint-loup]

Les comptes bancaire à l'étranger sont declarer au fisc automatiquement tout les 30 jours

Il me semblait avoir lu que c'etait qu'une fois par an...