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Author Topic: Comment remplir le formulaire 3916-bis  (Read 6951 times)
asche
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January 06, 2021, 08:08:58 AM
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 #121

Question complémentaire : pour les comptes ouverts sur des exchange en 2020, ils sont à déclarer en même temps que la déclaration de revenus, donc en juin 2021, non ?

Source :
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/modalites-de-declaration-des-comptes-dactifs-numeriques-detenus-letranger

Quote
Lorsqu’il télédéclare ses revenus, le contribuable peut également mentionner, dans la rubrique « autres renseignements », les références précises de ses comptes d’actifs numériques.

La date limite de dépôt de la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat que doit transmettre chaque année le contribuable.

Dans ce cas, où on n'est a priori pas en retard, il n'y a pas besoin/necessité de déclarer le plus vite possible, si ?

En effet à déclarer en même temps que ta déclarations de revenus au 3eme trimestre 2021.

Et non aucun intérêt à déclarer en avance, surtout que si tu le fais, tu devras les déclarer de nouveau en 2021.

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Capashen
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January 06, 2021, 12:05:32 PM
 #122

C'est bien ce qui me semblait. Merci. Smiley
perl
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January 06, 2021, 12:34:50 PM
 #123

La pénalité c'est sur les sommes que tu as évitées de payer. Or à moins que ça te fasse atteindre le seuil de l'ISF tu n'aurais pas payé plus.

Pourquoi tu parle de ISF ?

Pour moi cela ne rendre pas en ligne de compte dans ISF tant que tu n'a pas vendu .

1.) Que ce soit pour les crypto non custodial
2.)  Que ce soit pour les crypto custodial et non custodial si tu a déclarer une PV. ( la déclaration des crypto non custodial ne sers que pour calculer la PV pour connaitre le montant de l'investisment utililsé )




asche
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January 06, 2021, 03:04:16 PM
 #124

La pénalité c'est sur les sommes que tu as évitées de payer. Or à moins que ça te fasse atteindre le seuil de l'ISF tu n'aurais pas payé plus.

Pourquoi tu parle de ISF ?

Pour moi cela ne rendre pas en ligne de compte dans ISF tant que tu n'a pas vendu .

1.) Que ce soit pour les crypto non custodial
2.)  Que ce soit pour les crypto custodial et non custodial si tu a déclarer une PV. ( la déclaration des crypto non custodial ne sers que pour calculer la PV pour connaitre le montant de l'investisment utililsé )

Hé bien tu as tort.

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/budget-le-senat-modifie-l-ifi-pour-taxer-les-bitcoins-et-les-yachts-148171


perl
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January 06, 2021, 04:21:55 PM
 #125

La pénalité c'est sur les sommes que tu as évitées de payer. Or à moins que ça te fasse atteindre le seuil de l'ISF tu n'aurais pas payé plus.

Pourquoi tu parle de ISF ?

Pour moi cela ne rendre pas en ligne de compte dans ISF tant que tu n'a pas vendu .

1.) Que ce soit pour les crypto non custodial
2.)  Que ce soit pour les crypto custodial et non custodial si tu a déclarer une PV. ( la déclaration des crypto non custodial ne sers que pour calculer la PV pour connaitre le montant de l'investisment utililsé )

Hé bien tu as tort.

https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/budget-le-senat-modifie-l-ifi-pour-taxer-les-bitcoins-et-les-yachts-148171


Sauf erreur, pour le moment ce n'est pas encore la cas et juste un projet pour remplacer IFI. Pour 2019 sur et certain que ce n'est pas dedans.  
asche
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January 06, 2021, 06:30:28 PM
 #126

Sauf erreur, pour le moment ce n'est pas encore la cas et juste un projet pour remplacer IFI. Pour 2019 sur et certain que ce n'est pas dedans.  

Le passage

Quote
Une mesure adoptée contre l’avis du gouvernement.

me met le doute.

Si tu arrives à confirmer ce que tu dis ça m'intéresse (et surement d'autres) beaucoup !

perl
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January 06, 2021, 07:17:16 PM
 #127

Pour 2021 au final surement mais pas pour 2019.
Varyan
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January 09, 2021, 02:45:14 PM
Last edit: January 09, 2021, 03:42:54 PM by Varyan
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 #128

Bonjour à tous,

Je vais devoir déclarer cette année un compte binance que j'ai ouvert en décembre 2020.

Je suis en train de regarder le formulaire 3916-bis, notamment le cadre 4.

J'aurais voulu savoir, pour l'adresse du siège social de binance, avez-vous renseigné l'adresse britannique ou maltaise pour la déclaration 2020 ? Avez-vous eu un retour des impôts ?

Je pense renseigner celle au UK après avoir lu vos posts, mais j'aimerais être sûr.

Aussi, il faudra qu'en 2022, je déclare les plus-values de 2021. J'ai mis un montant dérisoire sur Binance mais bon j'ai quand même fait une petite plus-value donc je devrai la déclarer, même si ça reste en-dessous du seuil d'imposition. Vous avez calculé avec un logiciel vos plus-values ou vous avez eu recours à un professionnel ?

Tout ça pour ça, si j'avais su je me serais abstenu...

Merci à vous et bonne journée.
Capashen
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January 09, 2021, 09:44:13 PM
 #129

Quote
Tout ça pour ça, si j'avais su je me serais abstenu...

Courage ! Moi aussi, je suis un néophyte au tout début du périple. C'est assez déroutant comme univers, mais ça reste intéressant. Est-ce que ça vaut le coup (surtout pour un vague curieux comme moi), ça reste à voir...

Quote
Aussi, il faudra qu'en 2022, je déclare les plus-values de 2021. J'ai mis un montant dérisoire sur Binance mais bon j'ai quand même fait une petite plus-value donc je devrai la déclarer, même si ça reste en-dessous du seuil d'imposition.

Tant que tu n'as pas re-converti tes cryptos en fiat, il n'y a rien à déclarer, car tu n'as pas (encore) fait de plus-value. La déclaration (et le paiement de la taxe sur la plus-value) ne se fait qu'en cas de cession, i.e. vente de crypto en monnaie classique.

La déclaration des comptes détenus à l'étranger, en revanche, reste obligatoire quoi qu'il en soit.

Vidéo (longue) mais didactique sur le sujet : Crypto déclaration fiscale, par Hasheur.
Varyan
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January 09, 2021, 11:35:39 PM
 #130

Merci pour ta réponse Capashen, et surtout pour la vidéo ! ça m'aide beaucoup, j'utiliserai le site auquel il est fait allusion dans la vidéo pour déclarer mes plus-values en 2022  Grin

Personnellement, je regrette d'avoir créé un compte. En plus, j'ai mis une somme assez dérisoire, par curiosité. Et maintenant je me retrouve à devoir déclarer ce compte etc., bref des formalités et de la paperasse dont je me serais bien passé  Grin
asche
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January 10, 2021, 02:15:51 PM
 #131

Personnellement, je regrette d'avoir créé un compte. En plus, j'ai mis une somme assez dérisoire, par curiosité. Et maintenant je me retrouve à devoir déclarer ce compte etc., bref des formalités et de la paperasse dont je me serais bien passé  Grin

Effectivement, il vaux mieux avoir le moins de comptes possible pour ne pas trop s'embêter.

Je t'encourage à fermer les comptes dont tu n'as plus besoin, tu n'auras donc qu'a déclarer leur fermeture et terminé Smiley

Varyan
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January 10, 2021, 03:22:27 PM
 #132

Personnellement, je regrette d'avoir créé un compte. En plus, j'ai mis une somme assez dérisoire, par curiosité. Et maintenant je me retrouve à devoir déclarer ce compte etc., bref des formalités et de la paperasse dont je me serais bien passé  Grin

Effectivement, il vaux mieux avoir le moins de comptes possible pour ne pas trop s'embêter.

Je t'encourage à fermer les comptes dont tu n'as plus besoin, tu n'auras donc qu'a déclarer leur fermeture et terminé Smiley

Oui je pense faire ça dans le courant de l'année, peu avant la déclaration comme ça j'indiquerai également la date de clôture et j'aurai pas besoin de recommencer en 2022 pour indiquer que je l'ai clôturé. Grin
winstonsmith25
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January 23, 2021, 09:28:30 PM
 #133

Bonjour à tous et merci pour ce thread.

J'ai malheureusement commis l'erreur de ne pas être au courant de l'obligation de déclaration de compte échanges à l'étranger jusqu'à ces derniers jours (nul n'est censé ignoré la loi, je le sais bien...).

J'ai ouvert un compte sur un échange en 2019, et j'ai donc "oublié" de le déclarer en 2020 (puisque je ne savais pas que c'était à faire).

J'aimerais donc régulariser ma situation au plus vite. J'avais à ce sujet plusieurs questions.

Est ce que je risque de devoir payer l'amende de 750 euros en soumettant dans les semaines qui viennent le formulaire par la messagerie d'impots.gouv? Ou la régularisation peut-elle se faire "sans douleur"? Je comptais joindre un message au formulaire pour expliquer que, de bonne foi, je viens de découvrir l'obligation et que je souhaiterais régulariser la situation.
Est ce qu'il vaut mieux régulariser tout de suite ou attendre la prochaine déclaration de revenus en 2021 (il me semble qu'il ya une case à cocher dans la déclaration de revenus, la 8UU, que je n'ai donc pas cochée en 2020)   ?

Je ne veux pas faire d'erreur et m'attirer d'ennuis, et je ne peux pas me payer les services d'un fiscaliste...

Une question plus basique cette fois: pour les cases "intitulé" et "caractéristique" du compte, que faut-il mettre?

Merci à vous!
asche
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January 23, 2021, 09:36:03 PM
 #134

Est ce que je risque de devoir payer l'amende de 750 euros en soumettant dans les semaines qui viennent le formulaire par la messagerie d'impots.gouv? Ou la régularisation peut-elle se faire "sans douleur"? Je comptais joindre un message au formulaire pour expliquer que, de bonne foi, je viens de découvrir l'obligation et que je souhaiterais régulariser la situation.
Est ce qu'il vaut mieux régulariser tout de suite ou attendre la prochaine déclaration de revenus en 2021 (il me semble qu'il ya une case à cocher dans la déclaration de revenus, la 8UU, que je n'ai donc pas cochée en 2020)   ?


Oui c'est la meilleure chose à faire.

Je doute fortement que pour la première année où il faut faire la déclaration tu sois puni.

Une question plus basique cette fois: pour les cases "intitulé" et "caractéristique" du compte, que faut-il mettre?

Intitulé c'est plus ou moins un champ libre. Tu peux mettre "compte au comptant", ou "compte à terme" selon le type de plateforme si tu le souhaites. Cela n'a pas grande importance.

Pour la partie caractéristique, c'est expliqué dans le premier post et dans la notice.

perl
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January 28, 2021, 04:21:30 PM
 #135

Je me suis renseigné pour le moment toujours pas Impots sur la fortune Improductive.
Et ceci même si un amendement a étais voté. Il n'a pas été repris dans la loi de finance 2020.

Donc nos stock de crypto ne seront toujours pas taxer du moins pour 2020,2021 . Pour la suite peut etre.
menuisier
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February 14, 2021, 04:37:31 PM
 #136

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces infos,c'est d'une grande aide.

J'ai quelques questions supplémentaires svp.
Concernant le cerfa 3916bis:

1)rubrique 1 Qualité?
Que faut il mettre pour un simple particulier non marié non pacsé avec 1enfant?(foyer fiscal se résume à moi même et ptet un bout de part pour un enfant)
"Particulier"?rien du tout?

2)rubrique 4"Adresse communiquée à l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte
lorsqu’elle diffère de celles indiquées ci-dessus "

Que désigne "l’établissement, l’organisme, l’administration ou la personne gestionnaire du compte"?
Est-ce l'échangeur qui est considéré comme un organisme gestionnaire du compte?!

Car alors si on s'est inscrit à l'exchange via une adresse postale qqs années en arrière mais qu'on a déménagé depuis alors l'adresse diffère de notre adresse actuelle indiquée plus haut.
Est-ce qu'il faut mettre notre ancienne adresse au moment de la création du compte sur l'exchange ou bien ai-je très mal compris?


3)j'avais ouvert un compte cryptopia en 2017 sur lequel je n'ai jamais rien fait.Aujourdhui impossible de s'y connecter car liquidation de l'exchange(du peu que j'ai cherché).
Je ne sais même pas si le compte est à considéré comme ouvert ou clos..
J'imagine que le mieux à faire est de ne pas essayer de déclarer cet exchange?


4)Concernant la date d'envoi du cerfa3916bis avant la date officielle de déclaration(pour régulariser sur 2019 avant de faire la déclaration sur 2020 donc ),vous semblez dire que c'est accepté par les services des impôts avant cette date officielle?
J'ai bien lu dans ce thread qu'il fallait envoyé le cerfa3916bis via messagerie sécurisée mais je me demande si on peut le faire à tout moment
car sur la notice du cerfa il est écrit DATE ET LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION"sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus"
ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques mentionnés"
J'imagine que c'est juste pour donner une deadline mais qu'on peut l'envoyer avant..


5)https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020
Apparement y'a que 3ans pour bénéficier de la prescription sur un compte à l'étranger ou y'a moins de 50ke.Donc par extension les comptes ou y'a 0 et qu'on voudrait fermer pour s'en débarasser

Merci d'avance
LeGaulois
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February 14, 2021, 05:12:55 PM
Last edit: February 14, 2021, 05:23:36 PM by LeGaulois
 #137



1) Particulier. Le nombre de part ne te servira à rien, c'est plus pour l'imposition, pas la déclaration. D'ailleurs tu remarqueras qu'il n'y a rien de marqué concernant le nombre de part

2) La plateforme d'échange dans laquelle tu as un compte. Donc tu dois inscrire leur adresse. L'intitulé de la rubrique c'est précisément "désignation du compte d'actifs numérique ouvert, détenu, clos, à l'étranger".
Donc nous parlons bien de l'échange

3) Le cas de Cryptopia est à considérer comme un compte clos, étant donné qu'ils ont fermé les portes. Personnellement je ne l'aurais pas déclaré, surtout si ton compte n'était pas "vérifié". C'est à dire que tu as donné tes papiers d'identité et justification de domicile pour la prouver. Ce qu'il n'était pas possible de faire sur Cryptopia me semble t'il.
On ne déclare que les comptes sur lesquels nous sommes vérifiés. En tout cas c'est ce que je fais.

4) Ca ne sert à rien d'envoyer le Cerfa avant la date officielle; c'est à faire lors de ta déclaration de revenus. La deadline est la même que pour ta déclaration

5) Ben de toute facon même les comptes clos on est censé les déclarer

Bienvenue sur le forum  Smiley

Saint-loup
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February 14, 2021, 05:50:03 PM
 #138

5) https://uzan-avocat.fr/compte-etranger-non-declare-prescriptions-2019-et-2020
Apparement y'a que 3ans pour bénéficier de la prescription sur un compte à l'étranger ou y'a moins de 50ke.Donc par extension les comptes ou y'a 0 et qu'on voudrait fermer pour s'en débarasser

Merci d'avance
Non tu as mal lu menuisier, Uzan parle du délai pour effectuer un redressement, qu'on appelle le délai de reprise. Ca n'a rien à voir avec les délais pour te coller l'amende pour non déclaration de compte.


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Capashen
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February 14, 2021, 07:39:53 PM
 #139

5) Ben de toute facon même les comptes clos on est censé les déclarer

Si je ne dis pas de bêtise... La clôture d'un tel compte est à déclarer.

Mais une fois clôt, on n'en parle plus. Si ?!
asche
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February 14, 2021, 08:23:51 PM
 #140

5) Ben de toute facon même les comptes clos on est censé les déclarer

Si je ne dis pas de bêtise... La clôture d'un tel compte est à déclarer.

Mais une fois clôt, on n'en parle plus. Si ?!

En effet. Une fois que tu n'as plus ce compte c'est bon.

Tu dois déclarer les comptes ouverts, utilisés ou fermés au cours de l'exercice.

Donc en fait tu déclares tous les comptes qui ont été ouverts au moins un jour au cours de l'année pour laquelle tu effectues la déclaration.

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